La Fibre
Forum : => La Fibre FTTH (Fiber To The Home) => 
Installation de la fibre => Discussion démarrée par: 1P1F le 05 juillet 2024 à 05:35:30
-
Bonjour, je m'appelle Franck, j'habite Strasbourg !!
Je viens sur ce forum car j'ai une question concernant le PMZ
J'envisage d'acheter une maison dans un centre ville, sur la parcelle de la maison ce trouve un PMZ et j'aurai voulu savoir comment définir à qui appartient ce PMZ ?
Le propriétaire actuelle dit ne pas avoir donnée d'accord écris pour la pose de ce DMZ mais que la mairie utilise ce bout de parcelle depuis des années pour planter des fleurs, je me retrouve avec un morceau de parcelle ou ce trouve une armoire électrique et une armoire fibre, j'ai besoin de trouver les propriétaire pour éclaircir cette affaire et pouvoir disposer de ma parcelle.
merci
-
Les PMZ sont placés sur l'espace public, pas sur une passerelle privée.
Tu aurais sa référence ?
-
Bonsoir,
Se rapprocher du cadastre. Ils ont un site en ligne où l'on peut voir les cartes des communes.
-
Bonsoir,
Se rapprocher du cadastre. Ils ont un site en ligne où l'on peut voir les cartes des communes.
Faut regarder là: https://cadastre.data.gouv.fr/map?style=ortho#13.11/48.58522/7.7451 (https://cadastre.data.gouv.fr/map?style=ortho#13.11/48.58522/7.7451)
Et voir si la parcelle en question n'aurait pas, au moins sur l'emprise du SR et/ou PMZ une petite enclave qui serait côté "public".
Comme l'a bien dit Vivien, les SR et PMZ sont systématiquement sur des emprises du domaine public, en général commune.
Pas impossible aussi que le bout de parcelle en question fasse partie d'un "emprise réservée" depuis des années par la commune, au cas où une extension de la voie publique soit projetée.
En général on peut voir ce genre de truc dans l'acte de cession de la propriété...
-
Et sinon si c'est à Strasbourg même, le PMZ doit être à Orange. Ce doit être le seul à en avoir déployé là-bas.
Mais effectivement une vérification au niveau du cadastre me semble nécessaire pour s'assurer que ça ne soit pas un bout de parcelle "publique".
-
Bonjour,
J'ai bien vérifié sur le cadastres et il y figure le petit poste de transformation électrique d'environ 2m sur 2m
J'ai demandé un document auprès des services foncier et il semblerait qu'un droit de servitudes est été négocié en 1988 pour la construction du transformateur électrique
Depuis cette date il ne figure aucun droit accordé donc si je comprends bien le PMZ a été installé sans autorisation mise à part la servitude accordé en 1988 qui ne valait que pour le poste de transformation
Je n'ai pas le numéro de PMZ il faut que je relève l'information la prochaine fois que j'y vais et c'est a 1 h de Strasbourg dans un petit village
Je connais la société qui a installé ce poste après avoir contacté la mairie mais pour le moment je ne suis pas propriétaire et je ne peux rien faire il faut que j'attende d'être propriétaire pour les contacter et voir avec eux
-
Bonjour,
J'ai bien vérifié sur le cadastres et il y figure le petit poste de transformation électrique d'environ 2m sur 2m
J'ai demandé un document auprès des services foncier et il semblerait qu'un droit de servitudes est été négocié en 1988 pour la construction du transformateur électrique
Depuis cette date il ne figure aucun droit accordé donc si je comprends bien le PMZ a été installé sans autorisation mise à part la servitude accordé en 1988 qui ne valait que pour le poste de transformation
Je n'ai pas le numéro de PMZ il faut que je relève l'information la prochaine fois que j'y vais et c'est a 1 h de Strasbourg dans un petit village
Je connais la société qui a installé ce poste après avoir contacté la mairie mais pour le moment je ne suis pas propriétaire et je ne peux rien faire il faut que j'attende d'être propriétaire pour les contacter et voir avec eux
L'examen du cadastre a-t-il donné quelque chose?
Quelque part aussi, je ne pense pas qu'il y ait eu un "loup".
Les Opérateurs d'infra prennent d'infinies précautions pour ne pas se trouver dans une position "illégale" au niveau de toutes les implantations.
Sur mon RIP, le Syndicat qui a piloté le FTTH s'est assuré de toutes les implantations, et dans le cas où l'implantation sur une parcelle privée a été retenue, une négociation a été réalisée avec les propriétaires.
Quelquefois, c'est long... Trrééés long, et certaines portions de parcelles ont mis plusieurs années pour que la transaction soit conclue, à des tarifs "service public" (!)...
Dans ce genre de trucs, on n'est plus proche de l'Euro symbolique qu'autre chose. Pour la surface d'un NRO complet (gestion de 12000 prises), le prix n'a guère dépassé 3000€ en ville!
-
Bonjour
je suppose que pour la vente tu passes par des notaires.
Quelle a été leur réaction lorsque tu en as parlé ?
Normalement tout doit être notifié sur les actes de vente.
-
Bonjour
je suppose que pour la vente tu passes par des notaires.
Quelle a été leur réaction lorsque tu en as parlé ?
Normalement tout doit être notifié sur les actes de vente.
Ensuite, reste à déterminer si vraiment le PMZ (également un SR cuivre?) a/ont été installé(s) "sans autorisation" (Y'a déjà une servitude d'accès pour le transfo) et les cotes de la sous-parcelle du transfo excèdent peut-être la taille du transfo, quid de la taille réelle de l'emprise concédée et de la servitude attachée?
Toujours est-il que s'il y a une servitude, construction sur la dite servitude, nada!
Et ensuite, entrer dans un conflit, avec une incertitude totale sur l'issue, pas glop, particulièrement avec les potentiels frais de justice liés!
Pas demain la veille de faire supprimer de tels équipements...
-
(https://ibb.co/3NLRXVq)
(https://ibb.co/D8kx81R)
https://ibb.co/3NLRXVq (https://ibb.co/3NLRXVq)
https://ibb.co/D8kx81R (https://ibb.co/D8kx81R)
https://ibb.co/G7kPPFz (https://ibb.co/G7kPPFz)
Voici des photos où on voit bien le poste de transformation et le PMZ
Tout ce qui est derrière le trottoir c'est privé !
Il faut que je commande le PV39 pour savoir ce qu'il y a dedans exactement mais je doute que la construction d'autres édifices ultérieure était négocié 30 avant sa mise en place !!
D'autant plus que c'est pas EDF qui a posé le PMZ
L'état descriptif hypothécaire mentionne toutes les servitudes et il n'y en a aucune pour le PMZ
-
(https://ibb.co/3NLRXVq)
(https://ibb.co/D8kx81R)
https://ibb.co/3NLRXVq (https://ibb.co/3NLRXVq)
https://ibb.co/D8kx81R (https://ibb.co/D8kx81R)
https://ibb.co/G7kPPFz (https://ibb.co/G7kPPFz)
Voici des photos où on voit bien le poste de transformation et le PMZ
Tout ce qui est derrière le trottoir c'est privé !
Il faut que je commande le PV39 pour savoir ce qu'il y a dedans exactement mais je doute que la construction d'autres édifices ultérieure était négocié 30 avant sa mise en place !!
D'autant plus que c'est pas EDF qui a posé le PMZ
L'état descriptif hypothécaire mentionne toutes les servitudes et il n'y en a aucune pour le PMZ
Pas impossible que toute la surface devant le poste de transformation dans l'alignement de la maison ait été dans le giron d'EDF, puis ensuite d'Enedis.
Car pour accéder à une tel type de transfo, ce n'est pas un simple sentier qui est nécessaire, mais la place pour amener un engin...
Ce qui voudrait dire que ce ne serait pas une "simple" servitude, mais une quasi-cession, car rendant impossible l'utilisation de la fraction de parcelle pour autre chose que satisfaire à des contraintes techniques liées au transfo.
Je répéterai qu'avant d'implanter un PM, l'OI prend toute les précautions au niveau de la pérennité de l'armoire, y compris en passant tout ce qui lui est lié, entre autres "babioles" la chambre et les fourreaux qui y mènent ou en repartent!
-
Je n'ai pas le numéro de PMZ il faut que je relève l'information la prochaine fois que j'y vais et c'est a 1 h de Strasbourg dans un petit village
Tu auras le nom de l'opérateur ici : https://cartefibre.arcep.fr/
Je répéterai qu'avant d'implanter un PM, l'OI prend toute les précautions au niveau de la pérennité de l'armoire, y compris en passant tout ce qui lui est lié, entre autres "babioles" la chambre et les fourreaux qui y mènent ou en repartent!
Je me méfierais quand même, vu de loin ça ne ressemble pas être l'intérieur d'une parcelle privée, l'erreur ne me semble pas impossible.
-
hypothèque et notaire pour voir les servitude rattachée à une parcelle.
-
Tu auras le nom de l'opérateur ici : https://cartefibre.arcep.fr/
Je me méfierais quand même, vu de loin ça ne ressemble pas être l'intérieur d'une parcelle privée, l'erreur ne me semble pas impossible.
Pour la réalisation du GC chambre et armoire, il a bien fallu avoir les autorisations?
Donc si ces dernières ont été obtenues par "gourrance" de la municipalité ou si elles ne l'ont pas été, bien du plaisir dans le labyrinthe administrativo-judiciaire pour faire valoir ses droits, et obtenir "réparation"!
Car dans ce cas, déplacement de l'armoire? Indemnisation? bonjour les délais et les procédures... Y'a des avocats qui vont faire miam, miam! :-[
-
Bonjour,
J'aimerais comprendre comment cet espace coincé entre 2 murs de bâtiments et le domaine publique peut-il être privé ?
(https://i.ibb.co/NjHThfP/Screenshot-2024-07-07-14-32-06-547-com-google-android-apps-maps-edit.jpg)
Si la mairie y plante des choses, c'est que la propriétée a été changée.
Il va sûrement y avoir une surprise en découvrant que tout l'espace depuis 1988 est propriétée d'EDF.
-
Bonjour,
J'aimerais comprendre comment cet espace coincé entre 2 murs de bâtiments et le domaine publique peut-il être privé ?
Si la mairie y plante des choses, c'est que la propriétée a été changée.
Il va sûrement y avoir une surprise en découvrant que tout l'espace depuis 1988 est propriétée d'EDF.
Je pense que l'interrogation porte essentiellement sur la position du PMZ, qui est en dehors du terrain délimité par le droit des 2 maisons, mais je te rejoins sur le risque important de l'intégralité du transfert de cette portion de parcelle dans le domaine public. En 1988, EDF encore au sein de l'état ?
-
(https://ibb.co/3NLRXVq)
(https://ibb.co/D8kx81R)
https://ibb.co/3NLRXVq (https://ibb.co/3NLRXVq)
https://ibb.co/D8kx81R (https://ibb.co/D8kx81R)
https://ibb.co/G7kPPFz (https://ibb.co/G7kPPFz)
Voici des photos où on voit bien le poste de transformation et le PMZ
Tout ce qui est derrière le trottoir c'est privé !
Il faut que je commande le PV39 pour savoir ce qu'il y a dedans exactement mais je doute que la construction d'autres édifices ultérieure était négocié 30 avant sa mise en place !!
D'autant plus que c'est pas EDF qui a posé le PMZ
L'état descriptif hypothécaire mentionne toutes les servitudes et il n'y en a aucune pour le PMZ
Je reviens sur le document pointé "PV 39" où il est bien indiqué "Convention pour construction d'un poste EDF et son accès"... A mon humble avis, si ce n'est pas une cession, cela y ressemble, je dirais pour la totalité de la parcelle pointée 48!
Le PV 39 risque de "recentrer" furieusement le périmètre de la vente, si cette dernière inclut la parcelle 48!
-
Bonjour,
dans ce coin de France largement disputé durant les siècles précédents, il persiste quelques petites différences locales.
L'EDF alsacien c'est l'ES (https://www.es.fr/), pis tout ce qui était Internet et câble à l'époque était propriété de l'ES (https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89lectricit%C3%A9_de_Strasbourg) avant que ce ne soit vendu à Numéricable, largement de quoi créer des quiproquos dans les usages.
-
Bonjour,
dans ce coin de France largement disputé durant les siècles précédents, il persiste quelques petites différences locales.
L'EDF alsacien c'est l'ES (https://www.es.fr/), pis tout ce qui était Internet et câble à l'époque était propriété de l'ES (https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89lectricit%C3%A9_de_Strasbourg) avant que ce ne soit vendu à Numéricable, largement de quoi créer des quiproquos dans les usages.
Plus compliqué que cela, car il y avait pas mal de "Régies Municipales" s'occupant de l'électricité et autres fluides. Avec pas mal de morcellements entre communes.
Moins sensible en Alsace que dans certains coins de Moselle, mais présents pendant pas mal de temps.
D'où mon "inquiétude" au niveau d'imbroglios administratifs et/ou judiciaires...
-
La parcelle 48 est la parcelle ou ce situe l'immeuble que je veux acquérir c'est impossible qu'il soit la propriété du domaine publique et encore moins celle de EDF
C'est vrai pour l'Alsace c'est bien l'ES mais l'immeuble ce situe dans les vosges
J'ai commandé le descriptif d'état hypothécaire auprès du service foncier (12€ le papier) il n'y a aucune mention de servitudes pour cette parcelle autre que celle que j'ai screené
Le service urbanisme de la ville en question me dise qu'il non aucun accord avec l'opérateur en question pour la pose de ce PMZ qui existe depuis 2022/2023 en tout cas après 2020
Le propriétaire actuel sans bas les cacahuètes pour lui cette espace était a la base un canicrotte qui a été récupéré par la ville en échange d'entretien et de mise en place de plante ( tout ça oralement bien entendu sauf pour le poste de transformation)
J'imagine qu'un accord verbale a peut-être été donné a l'opérateur par le propriétaire actuel je vais en discuter semaine prochaine avec lui pour éclaircir l'affaire
Dans tout les cas ce bout de parcelle fait bien partie de la parcelle vendu sur laquelle est autorisé la construction d'un poste de transformation sur laquelle est venu ce greffer d'autres mobilier urbain!
Personnellement je m'en fou un peu de ce bout de terrain ce que je veux c'est que tout soit clair avant achat et si possible faire une division et revendre ce bout de terrain à la ville ou pouvoir négocier le prix d'achat !
-
La parcelle 48 est la parcelle ou ce situe l'immeuble que je veux acquérir c'est impossible qu'il soit la propriété du domaine publique et encore moins celle de EDF
C'est vrai pour l'Alsace c'est bien l'ES mais l'immeuble ce situe dans les vosges
J'ai commandé le descriptif d'état hypothécaire auprès du service foncier (12€ le papier) il n'y a aucune mention de servitudes pour cette parcelle autre que celle que j'ai screené
Le service urbanisme de la ville en question me dise qu'il non aucun accord avec l'opérateur en question pour la pose de ce PMZ qui existe depuis 2022/2023 en tout cas après 2020
Le propriétaire actuel sans bas les cacahuètes pour lui cette espace était a la base un canicrotte qui a été récupéré par la ville en échange d'entretien et de mise en place de plante ( tout ça oralement bien entendu sauf pour le poste de transformation)
J'imagine qu'un accord verbale a peut-être été donné a l'opérateur par le propriétaire actuel je vais en discuter semaine prochaine avec lui pour éclaircir l'affaire
Dans tout les cas ce bout de parcelle fait bien partie de la parcelle vendu sur laquelle est autorisé la construction d'un poste de transformation sur laquelle est venu ce greffer d'autres mobilier urbain!
Personnellement je m'en fou un peu de ce bout de terrain ce que je veux c'est que tout soit clair avant achat et si possible faire une division et revendre ce bout de terrain à la ville ou pouvoir négocier le prix d'achat !
Si les choses sont clarifiées et sont dans ce contexte, il est probable que pour éviter des soucis ultérieurs, possible de céder le bout de terrain à la municipalité, qui pourra régulariser l'occupation de terrain du PMZ avec l'opérateur. On est parti pour de l'Euro symbolique, mais derrière, vous serez tranquille! Bonne journée!
-
D'où l'importance de mes recherches en amont de la signature du compromis !!
Si je suis censé avoir 195m2 de terrain et que je dois en rétrocéder 40 a la ville pour un euros symbolique le rachat de ce terrain ce feras sur le prix de vente du vendeur actuel 😉
Merci a tous pour vos réponses !!
-
D'où l'importance de mes recherches en amont de la signature du compromis !!
Si je suis censé avoir 195m2 de terrain et que je dois en rétrocéder 40 a la ville pour un euros symbolique le rachat de ce terrain ce feras sur le prix de vente du vendeur actuel 😉
Merci a tous pour vos réponses !!
Là, faut négocier! Le tout est de savoir si le prix concerne la maison ou essentiellement le terrain.
-
Etant donné que cette parcelle est déjà occupée (EDF, ...), avez-vous pensé qu’en matière immobilière, la propriété peut s'acquérir de diverses manières : accession, usucapion (prescription acquisitive), … ?
-
Etant donné que cette parcelle est déjà occupée (EDF, ...), avez-vous pensé qu’en matière immobilière, la propriété peut s'acquérir de diverses manières : accession, usucapion (prescription acquisitive), … ?
Peut importe mon but n'étant pas de faire partir ni EDF ni l'opérateur de fibre !
Le.transfo ne fait pas de bruit, y'a aucun risque humain et avoir le point de raccordement de la'fibre au pied de sont immeuble qui demande mieux que ça ?
Tout ce que je voulais éclaircir c'est si ce bout de parcelle était perdu ou non ce qui me permet de faire une petite négociation avec le vendeur actuel.
Que la parcelle revienne a EDF par prescription acquisition (ça reste encore a voir ) ou que la mairie rachète la bout de parcelle pour un euro ça me donne juste des arguments de négo 👍🏼👍🏼👌🏼
-
Tout ce que je voulais éclaircir c'est si ce bout de parcelle était perdu ou non...
Comme l'a dit Buddy, que dit le notaire à ce sujet ?
-
Comme l'a dit Buddy, que dit le notaire à ce sujet ?
Le notaire sera dans le coup à condition que la transaction aille jusque là! ;)
-
Autre réflexion : sur cette parcelle il y a une armoire électrique et une armoire fibre et les câbles qui y arrivent, qui constituent une servitude d’utilité publique instaurée il y a un certain nombre d’années et trouve son fondement dans un texte spécifique, établi en application d’une législation spécifique. Cette servitude d’utilité publique affecte l’utilisation des sols (SUP) : c’est une limitation administrative au droit de propriété car cela limite l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol.
Tout Acte de Propriété mentionne qu’on s’engage à supporter les servitudes passives, …
Il est donc clair que le plus simple sera de négocier une baisse de prix ...
-
Le notaire sera dans le coup à condition que la transaction aille jusque là! ;)
Après les notaires c'est parfois fourbe. Deja ne pas avoir le même que le vendeur... Ensuite les promesses de ventes se fendent d'un paragraphe où tu acceptes toutes les servitudes connues ou inconnues. Servitudes que tu connaîtras au moment où l'acte de vente final sera rédigé avec la mention de toutes les servitudes (et à l'exclusion de toutes celles non mentionnées).
Tout ce que je voulais éclaircir c'est si ce bout de parcelle était perdu ou non ce qui me permet de faire une petite négociation avec le vendeur actuel.
Que la parcelle revienne a EDF par prescription acquisition (ça reste encore a voir ) ou que la mairie rachète la bout de parcelle pour un euro ça me donne juste des arguments de négo 👍🏼👍🏼👌🏼
Nego du prix à l'achat oui. le rachat par la mairie non, le maire sait qu'il a un servitude sur ce terrain. Terrain qu'il n'a pas acheté à l'actuel proprio.
-
Après les notaires c'est parfois fourbe. Deja ne pas avoir le même que le vendeur... Ensuite les promesses de ventes se fendent d'un paragraphe où tu acceptes toutes les servitudes connues ou inconnues. Servitudes que tu connaîtras au moment où l'acte de vente final sera rédigé avec la mention de toutes les servitudes (et à l'exclusion de toutes celles non mentionnées).
Nego du prix à l'achat oui. le rachat par la mairie non, le maire sait qu'il a un servitude sur ce terrain. Terrain qu'il n'a pas acheté à l'actuel proprio.
La promesse de vente peut parfaitement être conditionnée. Pour avoir participé à ce genre de douceur il y a moins d'un an, l'acheteur potentiel peut et doit prendre toutes les précautions lui permettant de ne pas conclure la vente si au moins une des conditions (que l'on doit préciser si elles sont suspensives ou invalidantes), n'est pas remplie, y compris dans un délai précisé...
Quelquefois, cela peut fortement "motiver" le vendeur, si son action peut permettre de résoudre le blocage et ainsi permettre la vente, et d'en récupérer le produit! Cela peut être extrêmement motivant!
Ceci dans la mesure où il n'y a pas concurrence pour l'achat, bien sûr! Cela arrive aussi, mais n'empêche pas l'acheteur de prendre ses précautions, bien sûr!
-
Vu les délais il n’est pas impossible qu’on approche de la prescription acquisitive (30 ans d’occupation sans rien faire = ça ne t’appartient plus).