Auteur Sujet: Préparation Installation maison très ancienne... (Lu 972 fois)

David75 · « **le:** 07 décembre 2019 à 10:02:53 »

Bonjour,
Mes parents ont un ancien corps de ferme au centre d'un petit village de Seine-et-Marne.
Ce corps de ferme a probablement été construit il y a 150 ans où plus, donc il n'a pas les fourreaux et regards prévus

Nous avons les compétences pour amener un fourreau à un endroit pratique pour l'installation. Ce que nous avions fait il y a quelques années pour le téléphone/adsl.

Mais avec la fibre, le problème potentiel va être la préférence de l'équipe qui vient installer...
Je vois deux cas possibles:
-En aérien comme l'arrivée Enedis, directement dans un local technique aménagé. Le seul problème est le survol de plusieurs parcelles privées.
-En façade en suivant le téléphone. Ce parcours est plus long et est accroché à la façade d'un voisin adepte du harcèlement par juge de proximité interposé

Nous n'avons donc pas d'accès direct à la rue et vers les équipements optiques.

Avec la configuration des lieux, le deuxième cas semble plus logique, car le survol des parties privées nécessite trop d'accès.
Mais nous pourrions préparer un percement avec fourreau en façade.
Nous pourrions aussi préparer un fourreau en attente à côté du passage actuel du téléphone.

Du coup le besoin : y a t il un cas légal prévu pour le passage en apparent sur une façade privative ? Si oui quels textes ?

Merci

letsar · « **Réponse #1 le:** 07 décembre 2019 à 11:15:10 »

Il existe sur la propriété du voisin une servitude d'ancrage pour le réseau téléphonique.

A voir si l'opérateur doit demander l'institution d'une nouvelle servitude pour la fibre. Je dirais que oui.

Voici ci-dessous les articles R20-55 à R20-62 du Code des postes et des communications électroniques qui indiquent la procédure :

" Article R20-55

Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-1, l'exploitant de réseau ouvert au public adresse au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois, un dossier indiquant :

1° La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;

2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;

3° L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur durée prévisible.

Article R20-56

Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toute personne habilitée à recevoir la notification au nom des propriétaires, le nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la servitude. Cette notification est accompagnée du dossier constitué par le demandeur de la servitude prévu à l'article R. 20-55.

Article R20-57

Dans le mois à compter de la réception de la demande, le maire invite, le cas échéant, le demandeur à se rapprocher du propriétaire d'installations existantes, auquel il notifie cette invitation simultanèment.

En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par une partie, l'opérateur peut confirmer au maire sa demande initiale dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes si cette dernière est saisie, à compter de l'invitation à partager les installations prévues, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.

Article R20-58

Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, qui ne peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été présentées, le maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement.

Aux frais du pétitionnaire, l'arrêté du maire est notifié au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie.

Article R20-59

Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article précédent.

Article R20-60

L'identité des agents mandatés par l'opérateur autorisé ou par une société mandatée par celui-ci pour l'exécution des travaux et la date de commencement des travaux sont indiqués sur une liste portée à la connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic par le bénéficiaire de la servitude huit jours au moins avant la date prévue de la première intervention. Elle est établie par le bénéficiaire de la servitude et transmise au propriétaire.

Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.

Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie.

Article R20-61

L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.

Article R20-62

Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic. "

Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D0FB8C7A3B3FF50DB802F8EAD0F30238.tplgfr30s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006166020&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20171022

David75 · « **Réponse #2 le:** 07 décembre 2019 à 17:09:05 »

Merci beaucoup pour cette réponse

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