Référé de Sequalum pour interdire le paiement de la garantie à première demande de 10 M€ : le tribunal de Commerce de Nanterre donne raison au Département
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Le Département des Hauts-de-Seine se réjouit de cette décision favorable du Tribunal de Commerce de Nanterre et demande à Sequalum et au Crédit Agricole Corporate and Investment Bank de s'y conformer.
Pour rappel, le 13 mai 2015, suite aux retards constatés dans le déploiement du réseau départemental THD Seine, le Département des Hauts-de-Seine a émis un nouveau titre de pénalité à hauteur de 51,6 M€ (au total, 96 716 800 € de pénalités ont été émises par le Département depuis 2014).
Devant le refus de paiement du délégataire Sequalum, le Département des Hauts-de-Seine a mis en œuvre auprès du Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB), la garantie à première demande qui avait été consentie par Sequalum à hauteur de 10 M€, conformèment au contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour la réalisation du réseau départemental de communications électroniques.
Avant même l'expiration du délai de 15 jours laissé à la Banque pour se prononcer, Sequalum avait saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre pour faire interdire au CACIB de régler au Département des Hauts-de-Seine cette garantie de 10 M€, pourtant prévue au contrat de DSP. Sequalum se basait à cet effet uniquement sur le caractère prétendument abusif de l'appel en garantie.
Le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre a rejeté la demande de Sequalum, jugeant qu'il n'y avait pas lieu à référé, après avoir constaté que les conditions de mise en œuvre de la garantie avaient bien été remplies par le Département des Hauts-de-Seine.
Source : Département des Hauts-de-Seine, le 21 septembre 2015
