Ce n'est pas la seule question.
Si j'avais été le co-contractant de la convention, cela fait 1 an que j'aurais utilisé l'injonction de faire, laquelle a le mérite d'être elle aussi gratuite. Mais le co-contractant est le syndic.
Quoi qu'il en soit, les principes de droit sont les mêmes et, contrairement à ce qui a été dit plus haut avec beaucoup d'aplomb, les tribunaux ont bien évidemment vocation à interpréter les contrats privés !
Au civil ? Au pénal ? Au tribunal de commerce ?
Soyons sérieux un instant.
Obtenez la convention, faite constater par huissier son inexécution, puis allez au tribunal de commerce pour demander réparation. On vous demandera dès lors dans un premier temps de prouver que le contrat ne peut en aucun cas etre respecté ( il faut donc une date butoire dépassée ), et dans un second temps quelles clauses ont été prévues en cas de manquement contractuels. Comme il n'y en a aucune, l'affaire sera classée : au mieux, la convention sera cassée et toute clause de non concurrence sera considérée comme caduque.
Navré que vous le preniez mal mes propos, mais votre démarche est condamnée à l’échec car vous faites un amalgame entre moralité et légalité. Moralement, ce que fait Orange est mal. Légalement, c'est légal.
Navré que vous découvriez que le monde n'est ni idéal ni juste, et que l'impatience n'est pas un motif de poursuite suffisant ni au pénal, ni au civil, ni au tribunal de commerce.
C'est touchant de naïveté, à vrai dire.
Mais à vrai dire, après avoir lu "Si Orange ne tient pas ses engagements, alors il y a une contrepartie qui soit est prévue au contrat, soit est manquante et c'est illégal...", plus rien ne m'étonne.
