C'est un argument, ça ?
...

Non une question.

Je vois que le post a soulevé un bon débat. Très rapidement après ma discussion téléphonique de ce matin avec l'avocat, ce qu'il m'a dit en substance et sans avoir eu la convention entre les mains (j’insiste), donc on ne s'emballe pas, on dit juste qu'il existe peut être, une éventuelle solution juridique :
- Si il y a convention il s'agit donc bien d'un contrat entre deux personnes juridiques
- Dans la convention il y des contreparties pour les 2 parties : Orange à une exclusivité durant une période données, en contreparties des investissements et délais engagés ==> finalement comme dans n'importe quel contrat qui serait "commercial".
- Si il y a des engagements et que ceux-ci ne sont pas respectés, 2 solutions :
1°) le cas est clairement identifié dans le contrat / convention : on applique alors la clause et ces éventuelles pénalités
2°) le cas n’est pas ou mal rédigé dans la convention, dans ce cas, les tribunaux compètent peuvent être saisis pour constater / apprécier le ou les éventuels préjudices / condamner ou pas.

Donc effectivement, peut être aurai-je du être plus précautionneux et lire cette convention avant de faire un post qui n’avait que d’autre but de proposer une éventuelle solution… Mais finalement, comme je ne suis pas juriste, je vais laisser gentiment les gens compétents se prononcer sur le cas ; et pourquoi pas, faire jurisprudence si un tel cas n’a jamais été connu.

Orange a l'exclusivité de déployer une architecture mutualisable.
C'est juste pour éviter de gâcher de l'investissement privé inutilement.

Il n'y a aucun gain économique notoire, de monopole délégué etc... qui pourrait induire des pénalités si les termes de la convention ne sont pas respectés.

A mon sens, le seul angle d'attaque juridique qui pourrait exister pour accélérer certains déploiements, serait via les accords de co-financement, si Orange n'était pas capable de fournir en temps et en heure à son partenaire les prises commandées. Mais là, bonjour pour avoir le contrat sous les yeux, bonjour pour tomber dans ce cas, et la seule personne apte à le faire sera l'entreprise co-contractante, pas la collectivité concernée et encore moins des particuliers.

Demande à ta Mairie.

@Nico > tu as probablement raison, mais tant que nous n'avons pas les conventions sous les yeux de l'avocats et qu'il se soit penché sur les cas similaires, je me dis que nous avons une petite chance.. Mais c'est mon côté positif et aussi passablement énervé contre Orange pour plein de raisons :-) Wait & see !

Intéressant tout ça mais à moins que derrière vos pseudos, ce cache des avocats spécialistes en la question (auquel cas merci de nous le faire savoir !) laissons les spécialistes regarder... Même si je ne doute pas de vos compétences "techniques" sur le sujet. Une chose est certaine c'est qu'une convention au sens juridique du terme est bien un contrat consenti et releve des mêmes codes civils et commerciaux que des contrats. Si il existe des accords cadres suprêmes aux accords locaux, ceci y feront références, sinon c'est caduc....
Par contre si quelqu'un est en possession de la dite convention pour notre bonne vieille cité Romaine je suis preneur !

Tant que personne n'est en possession de la convention signée avec la ville, il y a quand même celles signées avec les syndics, dans lesquelles Orange s'engage à faire les travaux dans les 6 mois.

Et, comme l'a rappelé ton avocat-conseil :
1- une convention est un contrat qui engage les 2 parties ;
2- si les engagements ne sont pas respectés, soit la convention prévoit clairement une compensation, soit les tribunaux peuvent en prononcer une.

Les travaux sur ma copro devaient être terminés en juin 2015 au plus tard. Ils n'ont même pas commencé. C'est clair, net et précis.
Donc, sans même avoir la convention avec la ville, les syndics et particuliers peuvent déjà monter un collectif sur cette base...