Je vois que le post a soulevé un bon débat. Très rapidement après ma discussion téléphonique de ce matin avec l'avocat, ce qu'il m'a dit en substance et sans avoir eu la convention entre les mains (j’insiste), donc on ne s'emballe pas, on dit juste qu'il existe peut être, une éventuelle solution juridique :
- Si il y a convention il s'agit donc bien d'un contrat entre deux personnes juridiques
- Dans la convention il y des contreparties pour les 2 parties : Orange à une exclusivité durant une période données, en contreparties des investissements et délais engagés ==> finalement comme dans n'importe quel contrat qui serait "commercial".
- Si il y a des engagements et que ceux-ci ne sont pas respectés, 2 solutions :
1°) le cas est clairement identifié dans le contrat / convention : on applique alors la clause et ces éventuelles pénalités
2°) le cas n’est pas ou mal rédigé dans la convention, dans ce cas, les tribunaux compètent peuvent être saisis pour constater / apprécier le ou les éventuels préjudices / condamner ou pas.
Donc effectivement, peut être aurai-je du être plus précautionneux et lire cette convention avant de faire un post qui n’avait que d’autre but de proposer une éventuelle solution… Mais finalement, comme je ne suis pas juriste, je vais laisser gentiment les gens compétents se prononcer sur le cas ; et pourquoi pas, faire jurisprudence si un tel cas n’a jamais été connu.