Ah mais détrompez vous, j'adore les don quichottes 
Si seulement quelqu'un pouvait juridiquement arrivé à produire/générer une jurisprudence sur le sujet, cela serait bénéfique à tous.

C'est juste que vous n'y arriverez pas. Comment et de quel droit l'état pourrait infliger/contraindre/ condamner un opérateur sur un calendrier de déploiement une société privée, qui n'a fait comme seule et unique promesse de fibrer cette zone sur ses fonds-propres. L'état lui garantissant en retour d'être tranquille pendant 5 ans (comprendre interdire pendant 5 ans tout autre déploiement d'un opérateur ou d'une collectivité locale).

Tu fantasmes sur les termes d'une convention. Lis la.
Ce que j'écris est simplement factuel, et Free aurait déployer en zone AMII, j'aurais tenu les même propos, comme je les tiens vis à vis de SFR !

Je suis très sérieux. J'énonce des faits. Qu'ils ne te plaisent pas et te fassent tomber dans l'attaque personnelle, cela n'a rien d'anormal, vu que tu n'as aucun argument à y opposer.

Tu y vois ce que tu veux, un peu comme dans la convention Orange.
Moi je me contente de bien aimer les don quichottes.

Et j'attends tes arguments, ainsi que ceux de l'avocat conseil avec impatience.

Non, c'est un engagement pris par Orange.
Maintenant, trouves moi dans la convention ce qu'il se passe si Orange ne respecte pas cet engagement.

Oh ! Et puis je viens de tomber sur un article tout frais, dans les Echos :
www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021876397900-le-deploiement-de-la-4g-et-de-la-fibre-dans-le-viseur-du-senat-1217303.php