Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée »
NOR: ECOI1825524A
Version consolidée au 26 janvier 2020
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000037812980&dateTexte=20200126 Plusieurs liens d'articles dans ce lien
Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l’attribution d’un statut « zone fibrée »
NOR: ECOI1825524A
Version consolidée au 26 janvier 2020
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ;
Vu la décision n° 2017-0972 de l’Autorité de régulations des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution du statut « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut,
Arrêtent :
Article 1
Les modalités et les conditions d’attribution du statut “ zone fibrée “ ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut sont fixées conformément à l’annexe à la décision n° 2017-0972 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 susvisée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2018.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher A vrai dire cela reprends les textes
NOR: ECOI1825524A Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée »
Alors Version consolidée au 26 janvier 2020veut dire quoi??