" Tarifs de l’accès au génie civil de boucle locale d’Orange : l’Arcep consulte le secteur sur un projet de décision modifiant les règles en vigueur
Paris, le 21 juin 2023
L'accès aux infrastructures de génie civil existantes (conduites souterraines, appuis aériens) joue un rôle central dans les déploiements des réseaux à très haut débit en fibre optique, que ce soit dans le cadre des réseaux d’initiatives publiques dans les zones les moins denses, ou par des opérateurs privés dans les zones les plus denses. L'Autorité lance aujourd’hui une consultation publique concernant les tarifs de l’accès augénie civil de boucle locale d’Orange.
Alors qu’au premier trimestre 2023, la fibre permet de raccorder un peu plus de 80% des locaux du territoire national, l’Arcep envisage de modifier sa décision définissant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange en vigueur depuis 2017.
Lors de la consultation publique du 20 février 2023 sur l’analyse du marché de l’accès aux infrastructures de génie civil, l'Arcep précisait qu’une « consultation publique allait être lancée prochainement sur les modalités précises d’introduction [du] changement » de méthode d’allocation des coûts de génie civil d’Orange entre cuivre et fibre.
La présente consultation prévoit les évolutions suivantes :
- à compter des tarifs 2024, qui entreront en vigueur le 1er mars 2024, les coûts de génie civil de boucle locale d’Orange seront alloués entre cuivre et fibre au prorata du nombre d’accès actifs prévisionnels au 30 juin de l’année n (et non plus au prorata des accès constatés en fin d’année n-2) ;
- l’obligation de fourniture par les autres opérateurs des données prévisionnelles relatives aux volumes de câbles en fibre optique et aux tailles des zones arrière des points de mutualisation sera supprimée ;
- désormais, les données prévisionnelles relatives aux volumes de câbles en fibre optique et aux tailles des zones arrière des points de mutualisation seront déterminées par l’Autorité dans une démarche de simplification administrative ;
- le nombre total d’accès actifs prévisionnels, nécessaire à l’allocation des coûts de génie civil de boucle local d’Orange entre cuivre et fibre, sera également déterminé par l’Autorité.
Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte d’avancée des déploiements en fibre optique, qui permettent à l’Arcep de réaliser des prévisions suffisamment fiables des volumes, des tailles totales des zones arrière des points de mutualisation et des accès actifs.
La consultation publique portant sur ces nouvelles modalités est ouverte jusqu’au 21 juillet 2023.
A l’occasion du lancement de cette consultation publique, l’Autorité publie une version actualisée de l’outil de projection des coûts prévisionnels du génie civil de boucle locale d’Orange.
Une mise à jour des chroniques prévisionnelles de l’évolution des coûts annuels de génie civil d’Orange est également publiée aujourd’hui selon différents scénarios, faisant suite aux retours des opérateurs dans le cadre de la consultation publique du 20 février 2023. "Le lien du communiqué de presse :
https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1677573101/user_upload/41-23-version-francaise.pdfLe lien de la consultation :
https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/regulation-des-marches-fixes-210623.html
État du déploiement de la fibre