Nemo petit ab accusatore
N’étant pas partie au contrat, vous n’avez aucune légitimité à poursuivre.

Obligation pour une personne qui engage une action en justice de justifier d’un intérêt direct et personnel qui lui confère ce titre lui permettant de faire valoir son droit, sans quoi, l’action n’est pas recevable.
=>  Un "usager" n'a pas d'intérêt direct et personnel?

Un document juridique est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l'ont pas signé. En général, un contrat n'a de valeur qu'entre les personnes qui l'ont signé : seules ces personnes sont obligées de le respecter. Pour qu'on puisse obliger les autres personnes à le respecter, il faut le rendre opposable.
Comment rendre un acte opposable ? La principale façon de rendre un acte opposable est de lui donner de la publicité. Ainsi nul ne peut ignorer son existence et il s'impose donc à tous, même les non signataires.



Enfin l'article L33-13 est clair, l'ARCEP sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.
Où ai-je écris que les usagers avaient un pouvoir de sanction?
Un citoyen non satisfait des actions d'une autorité peut saisir le Conseil d'Etat.


M. Je-sais-tout-sur-tout

Où ai-je écris que les usagers avaient un pouvoir de sanction?
Un citoyen non satisfait des actions d'une autorité peut saisir le Conseil d'Etat.


M. Je-sais-tout-sur-tout

Alors go poursuivre les opérateurs au Conseil d’État! Moins de polémiques et plus d’actes!
PS : merci de relire mes messages, bcp de contre sens et de confusion dans leur interprétation.

Alors tout n’est pas parfaitement exact, mais on s’approche déjà de propos moins populistes et plus réalistes. 

Excuse-moi, mais c’est toi, alain_p, qui distribue les bons et les mauvais points ici?

Bref, restons-en là. Je ne polémiquerai pas avec toi.

Ce n'est pas difficile de préciser ce qui est ok et ce qui l'est moins... Si?

Eh bien je vois que l’aboiement est la norme ici. Non, ce n’est pas si difficile, mais je ne suis pas dans l’obligation de me justifier ici à chaque message, et le ton employé n’invite guère à participer et encore moins sereinement.
Bon déjà, si tu t’étais appliqué à lire mes messages précédents, ça répondrait déjà à la question en partie. Et secundo, un « usager » peut tout à fait poursuivre un opérateur (contrairement à ce qui est écrit dans le message précédent), mais pas pour la question ici, puisque pour agir en justice (et c’est un principe général) il faut être fondé à agir en nom propre et donc être partie au contrat concerné, ou subir un préjudice quelconque. Mais pas celui supposé découler d’un engagement contractuel qui n’a jamais été fait à l’usager.
J’ajoute juste que l’opposabilité d’un acte aux tiers citée plus haut n’a aucune application ici. Il s’agit — par exemple — des négociations entre des syndicats et l’État qui après accord devient opposable à toute une branche, ça peut être un acte notarié ou une décision judiciaire suite à l’implication d’un tiers, etc.

Aboiement? 

c'est peu être un copain de PhillipeMarque 
wouaf