Auteur Sujet: Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité contre l'Arcep (Lu 37760 fois)

Nico · « **Réponse #216 le:** 14 août 2023 à 21:43:54 »

Voilà, 2018 c'était il y a 5 ans. Une éternité. Et les villes n'étaient pas commencées comme elles peuvent l'être en 2023 (où le soucis c'est plutôt de les finir que de les commencer).

Pour la MEL, rien n'était commencé, c'est donc hors de propos.

Shinsakuto · « **Réponse #217 le:** 14 août 2023 à 21:44:58 »

Citation de: Aurelienazerty le 14 août 2023 à 16:26:14

Mais Orange reste de très, très loin celui qui déploie le plus de FTTH en France, tout en ayant la meilleur qualité : https://lafibre.info/arcep/larcep-publie-des-indicateurs-sur-la-qos-des-reseaux-ftth/

J'éviterais de citer ce rapport qui n'était pour le coup pas maîtrisé par l'ARCEP, quand on ne compare pas l'ancienneté du réseau ou son historique (et d'autres critères) et qu'on prends juste de manière binaire un taux de panne, ça ne veut rien dire.
Quant au fait de déployer plus ou non, c'est pareil, il suffit d'avoir un terrain de jeu plus grand pour forcément avoir des chiffres plus grand ou inversement.

Citation de: alain_p le 14 août 2023 à 16:27:03

Même ceux là devaient être finis fin 2022. Le racco à la demande, c'était pour accélérer la procédure. Cela devait être sous 6 mois. Il n'y a aucune procédure en fait pour l'activer.

De RAD, à cela on peut s'accorder qu'il s'agit au mieux d'une façon de gagner du temps, au pire d'une vaste fumisterie qui prendra (enfin) forme (et fin) à partir de janvier 2024 chez Orange (si tout va bien).

alain_p · « **Réponse #218 le:** 14 août 2023 à 22:14:11 »

Citation de: Nico le 14 août 2023 à 21:43:54

Voilà, 2018 c'était il y a 5 ans. Une éternité. Et les villes n'étaient pas commencées comme elles peuvent l'être en 2023 (où le soucis c'est plutôt de les finir que de les commencer).

Pour la MEL, rien n'était commencé, c'est donc hors de propos.

Tu m'accorderas qu'au moins la première partie de ce que j'ai dit est probable, qu'Orange ait une sanction financière de l'ARCEP pour ne pas avoir tenu ses engagements, vu la mise en demeure de l'ARCEP, qui n'a pas été respectée..

alain_p · « **Réponse #219 le:** 14 août 2023 à 23:12:02 »

Citation de: Aurelienazerty le 14 août 2023 à 16:26:14

Déjà les personnes n'ont pas été "oubliés", elles n'ont pas été faites pour différentes raisons, point. Ensuite, s'agissant d'investissement privé, et parce que vos impôts ne payent rien, contrairement au RIP, oui j'estime que gueuler comme un putois ne sert à rien et qu'il faut attendre.
Au plus tard d'ici 2030 vous aurez un accès THD, et pas forcément de la fibre dans 100% des cas.

Je n'ai pas dit qu'elles avaient été oubliées, mais pas déployées, nuance. Pour les différentes raisons, elles ont droit de savoir, et toi tu leur dénies le droit d'avoir la moindre information. Tu crois qu'elles vont se plier à ton diktat, et celui des OIs en général, et rester passives ? Tu rêves.

Pour les investissements privés, je te rappelle que c'est dans le cadre d'engagements publics, qui ont été signés, opposables et sanctionnables. C'est comme le cas des fréquences, et des déploiements de sites, où il s''agit là aussi
d’investissements privés, mais l'ARCEP a imposé des conditions de déploiement, avec là aussi des sanctions possibles.

Pour rappel le courrier de 2018 de Stéphane Richard à Edouard Philippe sur les engagments L33-13 :

Citer

Aux termes des engagements détaillés, Orange propose que 100 % des logements et des locaux professionnels de notre périmètres FTTH sur la zone AMII Orange soient ouverts dès fin 2020 à la commercialisation d’offres FTTH. Et de surcroît, Orange consent volontairement à rendre cet objectif opposable, de sorte que si nous ne tenions pas l’objectif, nous acceptons le principe d’une sanction financière.

https://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/zones-amii-OFFtheLine/180220-proposition-engagement-L33-13-Orange.pdf

Pour le terme "Gueuler comme des putois", je t'en laisse la responsabilité et je suis sûr que les personnes concernées vont beaucoup apprécier. Elles ne font que demander, alors que leurs voisins ont été rendus et ont un bon Internet, pourquoi ce n'est pas leur cas à eux, alors que cela devait être fini fin 2022 au plus tard. Cela ne te plait pas qu'ils demandent, cela te met la pression, et bien tant pis pour toi.

Pour le THD au plus tard fin 2030, et bien non, l'engageemnt vis à vis de l'ARCEP et du gouvernement, c'était fin 2022. Et là aussi pour rappel, selon Laure de la Raudière devant la commission économique du Sénat, c'est le gouvernement qui a demandé à l'ARCEP de mettre en demeure Orange.

alain_p · « **Réponse #220 le:** 14 août 2023 à 23:23:18 »

Citation de: Aurelienazerty le 14 août 2023 à 16:26:14

Au plus tard d'ici 2030 vous aurez un accès THD, et pas forcément de la fibre dans 100% des cas.Vu ce que vous sortez, non, vous n'y connaissez rien. Je suis peut être condécendant, je le reconnais, mais regardez vous.

Moi, je ne fais que rappeler la mise en demeure de l'ARCEP et qu'Orange n'a pas tenu ses engagement en zone AMII.

Citer

Mais Orange reste de très, très loin celui qui déploie le plus de FTTH en France, tout en ayant la meilleur qualité : https://lafibre.info/arcep/larcep-publie-des-indicateurs-sur-la-qos-des-reseaux-ftth/

Ce qui ne change en rien la réalité, il n'est pas arrivé à faire la complétude des zones AMII pour fin 2022, comme il s'était engagé.

Citer

Méconnaissance complet du milieu. L'impact COVID est multiple : déjà côté stop and go (au début les télécom n'étaient pas des métiers prioritaires, donc interdis aux tech de sortir), les AG qui ne se sont pas tenus, les équipes obligés de prendre plusieurs voitures pour ne pas se contaminer, la gestion des cas contacts (ça a duré jusqu'en 2022 cette histoire). On rajoute les difficultés d'approvisionnements en tout : au poteau au boulon pour la réhausse. L'inflation. Vous ne voyez que le chiffre brut de 2020, très haut effectivement, pour dire, à tort "le covid n'a eu aucun impact". Mais sans le COVID les chiffres auraient été encore plus haut. Et pour continuer à grater niveau impact, un déploiement qui se rallonge, c'est aussi des charges fixes plus élevés d'entreprise partenaires qui pensaient terminer fin 2020/21.

Je suis depuis des années le rythme des déploiements à partir des observatoires de l'ARCEP, voir le sujet adéquat. Il était évident depuis 2018/2019 que le rythme de déploiement dans les zones AMII était insuffisant pour tenir les engagements. Le Covid a bon dos.

alain_p · « **Réponse #221 le:** 14 août 2023 à 23:28:32 »

Citation de: Aurelienazerty le 14 août 2023 à 16:26:14

Et enfin le sujet de discord entre l'ARCEP et les OI, enfin surtout Orange, c'est la ligne d'arrivée : IPE ou INSEE, la différence en chiffre n'est pas la même.

La distinction IPE ou INSEE, c'est du pipeau Orange. Les engagements ont toujours porté sur la complétude des déploiements des zones (voir encore courrier S. Richard), donc de tous les locaux présents, qui sont le mieux représenté, au terme des études préalables sur le terrain, par les fichiers IPE (même si certains commencent à être vieux et auraient besoin d'une mise à jour). Les statistiques INSEE 2023, c'était simplement pour information, pour avoir une idée du nombre de locaux dans chaque zone et de leur densité, et du total.

alain_p · « **Réponse #222 le:** 14 août 2023 à 23:33:41 »

Citation de: Aurelienazerty le 14 août 2023 à 16:26:14

Yakafokon caractéristique, d'où pensez vous qu'il y ai assez de tech ? Sur quoi vous vous basez ? L'oncle de la tante du neveux de votre voisin qui a fait ses propre cherches sur Internet ? Article de 2019 qui est toujours d'actualité : https://www.zdnet.fr/actualites/fibre-la-penurie-de-main-d-oeuvre-ralentit-le-deploiement-du-thd-39891371.htm

Moi, je constate, voir ci-dessous graphe de l'ARCEP que le déploiement en RIP est 5 fois plus rapide au T1 2023 qu'en AMII. On trouverait des techniciens pour déployer en RIP et pas en AMII ? il est clair que les OIs, pour les raisons que l'on a déjà évoquées, ont privilégié le déploiement en RIP sur celui en AMII, même si leurs engagements ne sont pas tenus.

alain_p · « **Réponse #223 le:** 14 août 2023 à 23:44:08 »

Citation de: Aurelienazerty le 14 août 2023 à 16:26:14

Exempel faux pour la raison évoqué plus haut et que vous ne connaissez pas les périmètre géographique des contrats. Donc vous parlez sans savoir.

Moi, je suis tombé sur des articles qui disaient que le déploiement avait été arrêté car le sous-traitant avait perdu le contrat avec Orange. Notamment dans l'Ouest. Il faut que je retrouve. Mais sinon, je te rends la pareille, toi même tu ne connais pas le périmètres géographique des contrats, donc tu ne peux pas affirmer que ce que je dis est faux.

alain_p · « **Réponse #224 le:** 14 août 2023 à 23:53:00 »

Citation de: Nico le 14 août 2023 à 21:43:54

Voilà, 2018 c'était il y a 5 ans. Une éternité. Et les villes n'étaient pas commencées comme elles peuvent l'être en 2023 (où le soucis c'est plutôt de les finir que de les commencer).

J'ai retrouvé l'exemple que tu connais aussi de Brive, où la concession AMII d'Orange pourrait être dénoncée, et le déploiement confié à un RIP local, Dorsal. Et on est bien en 2023.

Au passage, je note que la ville de Brive dit que les pénalités financières pourraient s'élever à 1500 € par logement et 5000 € par local professionnel non rendus raccordables. Je suppose qu'ils ont des bases pour dire cela. A 1.5 millions locaux en zone AMII, cela pourrait faire une note très salée.

Citer

Fibre : face aux promesses non tenues d’Orange, l'agglo de Brive en appelle à l’État

Publié le 7 décembre 2022 par Lucas Boncourt pour Localtis

...
Épuisement des voies amiables

Las des courriers (une quinzaine au total), actions de communication et autres tentatives de médiation auprès de l’Arcep, les élus estiment "avoir épuisé toutes les voies 'amiables' pour qu’Orange honore sa signature". "Nous avons perdu la confiance et voulons reprendre la main", résume Frédéric Soulier qui se dit aussi fatigué des "filouteries" d’Orange, jamais avare d’un bon prétexte pour expliquer ses retards. Les engagements L33-13 ayant été signés par l’État, la collectivité n'a cependant pas d’autre choix que de s’en remettre au gouvernement. Dans un courrier parti le jour même, la collectivité adresse un ultimatum à Orange tout en ne se faisant guère d’illusion sur un achèvement des travaux début 2023. Le courrier exige donc l’application des sanctions prévues par la loi. Selon les calculs de la collectivité, les amendes pourraient aller "de 9 millions d’euros - soit 1.500 euros par logement non raccordable et 5.000 euros par local à usage professionnel - à 25 millions d’euros, sur la base de 450.000 euros par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement". Parallèlement, la collectivité annonce vouloir arrêter de payer les redevances pour l’usage des infrastructures d’Orange. "Cet argent servira à achever la complétude de la couverture", précise le président de l’agglomération. En pratique, la collectivité demande l’établissement d’un constat de carence afin de pouvoir confier l’achèvement des travaux au syndicat mixte Dorsal.

https://www.banquedesterritoires.fr/fibre-face-aux-promesses-non-tenues-dorange-lagglo-de-brive-en-appelle-letat

Shinsakuto · « **Réponse #225 le:** 14 août 2023 à 23:55:40 »

Citation de: alain_p le 14 août 2023 à 23:28:32

La distinction IPE ou INSEE, c'est du pipeau Orange. Les engagements ont toujours porté sur la complétude des déploiements des zones (voir encore courrier S. Richard), donc de tous les locaux présents, qui sont le mieux représenté, au terme des études préalables sur le terrain, par les fichiers IPE (même si certains commencent à être vieux et auraient besoin d'une mise à jour). Les statistiques INSEE 2023, c'était simplement pour information, pour avoir une idée du nombre de locaux dans chaque zone et de leur densité, et du total.

Ce n'est pas une vérité absolue selon la zone justement.
En dehors du cas de l'AMII encadré et déjà débattu, tu peux avoir des contrats passés dans des DSP avec des précisions différentes (déploiement à 100% sans RAD, déploiement à x prises sur un instantanné INSEE, déploiement à y prises avec % de RAD, etc ...)

alain_p · « **Réponse #226 le:** 14 août 2023 à 23:59:52 »

Bah si, c'est bien le contenu des engagements L33-13, donc pour toutes les zones AMII. Je ne parle pas des DSP ou RIPs, justement, où il a des contrats spécifiques, et où ce n'est pas la date de fin 2022 la limite.

alain_p · « **Réponse #227 le:** 15 août 2023 à 00:03:05 »

Sinon, j'ai retrouvé la base juridique de ce que dit la ville de Brive, c'est l'article L36-11 :

Citer

-lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de déploiement prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d'obligations de déploiement résultant d'engagements pris en application de l'article L. 33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044564936