Une autorité sans pouvoir de sanction, ce n'est plus une autorité, c'est un pantin. Ces pouvoirs lui ont été donné par le parlement, ainsi que les orientations.
Si on pouvait arrêter les poncifs de PMU et rester dans le droit et le factuel. Faut arrêter de tous mélanger et citer les notions de droit sans rien y comprendre.
Déjà on va arrêter avec l'histoire de "c'est le parlement qui a donné ces pouvoirs". Le parlement (et heureusement) n'est pas le pouvoir absolu dans ce pays, et ses travaux ne sont pas exempts d'erreur, et c'est bien pour cela que la constitution a prévu un conseil constitutionnel qui vérifie la conformité des lois avec la loi fondamentale. par ailleurs, ce n'est pas le parlement qui exerce le pouvoir de sanction que confèrent les textes qu'il vote, c'est le pouvoir judiciaire qui a pour but d'exercer ce pouvoir de manière à ce que ça ne soit pas celui qui vote les lois, qui les interprète également et qui l'applique comme bon lui semble sans contre pouvoir.
De la même manière l'ARCEP a un pouvoir réglementaire et donc si elle a le pouvoir de définir les règles (au nom du parlement et dans le respect des lois), elle ne peut être en même temps l'arbitre de ses propres règles lors d'un contentieux qui l'oppose à une partie qu'elle est censée réguler. Comme le dit le vieil adage : on ne peut être juge et partie, ce qu'est l'ARCEP dans ce cas, et fait partie de la défense d'Orange : peut-on être totalement libre de définir et d'imposer ses règles de manière unilatérale et en être l'arbitre absolu au risque d'avoir une interprétation variable dans le temps et dans ses implications, voire de changer les règles en cours de route ? C'est justement le risque de l'absolutisme du Roi qui a été critiqué lors des Lumières et après et qui a théorisé la séparation des pouvoirs : une entité définie les règles selon les aspirations du peuple, mais ne peut en être l'arbitre, tâche qui est dévolue à une autre entité indépendante de la précédente, qui n'a d'intérêt dans aucune des partie, contrairement à l'ARCEP qui joue pour ses propres intérêt.
C'est donc — et je le rappelle, comme tout citoyens de ce pays, chaque entreprise et même souvent chaque administration — à l'ARCEP de monter un dossier de contentieux et d'attaquer en justice Orange et à la justice de trancher. Voilà comment ça devrait être normalement avec une vraie séparation des pouvoirs comme le garantie notre constitution (même s'il existe de plus en plus de cours de justice d'exception).
À moins que tu trouves normal que lors d'un match de foot (au hasard) l'arbitre définisse lui-même les règles et applique les sanctions qu'il aura choisi selon les règles qu'il aura édictée, et sans garantie que ces règles ne changent pas en cours de route ou de manière unilatéral. Ou pire, qu'une équipe définisse les règles, et fasse elle-même l'arbitrage... Cela n'est pas normal, n'importe qui en conviendrait, c'est pareil ici.
Au que tu aies un contentieux avec ton voisin : tu penses être tout blanc et qu'il est tout noir (en tord) et lui penses l'exact inverse. Qui doit décider? Qui doit trancher? Toi? le voisin? Après tout vous connaissez la loi vous pourriez l'imposer à l'autre. Ou bien une autorité indépendante de vous 2 et qui dit qui n'a pas respecter la règle du jeu?
Là encore c'est pareil avec l'ARCEP : elle a pour but premier d'écrire les règles de manière claire et non équivoque et elle impose ces règles de manière unilatérale aux opérateurs. En cas de contentieux ça ne devrait pas être elle qui sanctionne mais la justice (tout comme le parlement ne poursuit pas les justiciables) : elle doit aller voir la justice, dire : "j'ai défini des règles conformément à ma mission, en ai informé les opérateurs, qui ont signé, néanmoins désormais il y a un contentieux avec Orange/X/Y/Z car on estime que bla bla bla bla" L'opérateur peut répondre (le contradictoire, essentiel et qui fait partiellement défaut là aussi ; je rappelle que le non respect du contradictoire est responsable de la déchéance de nombreuses procédure dans ce pays (vice de procédure), donc c'est quand même que dans l'esprit on considère cette notion comme fondamentale) et être écouté de manière impartiale. Et l'arbitre indépendant tranche et sanctionne si nécessaire l'opérateur.
C'est comme si tu disais au policier qui t'a arrêté et veut te verbaliser après le franchissement d'un feu rouge : "Non, monsieur l'agent, le feu n'était pas rouge, vous êtes juge et partie, c'est vous qui jugez si le feu était rouge ou non, et en même temps qui sanctionnez."
Là encore, on va éviter les exemples biaisés, et les comparaisons foireuses. Comparaison n'est pas raison et n'a jamais apporté une qualité de débat à ce genre de contentieux.
1) le feu rouge est un élément objectif, soit il est rouge, soit il ne l'est pas. Tout à chacun peut le constater ou pas, ou apporter des preuves matérielles de la réalité des faits (caméras, photos, etc.). Les textes législatifs et réglementaires ne sont pas forcément aussi objectifs et clairs que cela sur tous les aspects (ce n'est pas aussi simple que ON/OFF comme ton exemple plus que douteux). C'est juste là le rôle de la justice et notamment des cours de Cassations et des QPC que de lire, interpréter le droit et d'émettre des jurisprudences qui ont également valoir de loi.
2) le policier est assermenté, càd qu'aux yeux de la loi son constat vaut preuve légale. On peut déjà discuter de cela et en effet les actualités récentes nous ont montré que l'observation de policiers ne sont pas toujours parole d'évangiles, de bonne ou plus grave, de mauvaise foi, puisque souvent des preuves matérielles venaient contre dirent les constats assermentés. Et cela pose en effet un problème (ce n'est pas moi qui le dit, mais des associations reconnues qui militent dans les droits de l'Homme, des avocats, des juges, etc.) Cette mesure est surtout prise pour traiter de menues infractions rapidement et sans contestation (ou difficile) sans engorger la justice. Le problème c'est que cette justice d'exception tend à s'étendre et à faire perdre des droits aux justiciables.
3) il n'est d'ailleurs pas interdit de contester (même si c'est compliqué et que c'est souvent voué à l'échec, les tribunaux de Police étant une entité dont on peut douter de l'indépendance totale mais bref passons c'est pas le sujet ici) la décision ou le constat du policier, car tu pars du postulat que le feu était forcément rouge et que tu ne l'as pas respecté, mais l'inverse existe : le feu n'était pas rouge (ou tout autre infraction plus subjective comme vitesse "manifestement excessive", distance de sécurité, etc.) et par erreur tu te fais verbaliser. Que dirais-tu si on instaurait cette justice d'exception à des niveaux d'infractions supérieure ou à des délits/crimes? Le jour où un policier tout seul décidera que tu seras en tord, tu iras direcrtement en prison ou par une grosse amende?
La QPC, cela permettra d'éclaircir les choses définitvement, mais de toute façon, c'est plus une mesure dilatoire d'Orange devant sa mise en demeure par l'ARCEP, alors qu'il s'était engagé dans son courrier en 2018, à une complétude des déploiements dans ses zones AMII (nulle part on ne parle de nombre de logements INSEE), et avait accepté le principe d'une sanction financière s'il ne tenait pas ses engagements.
État du déploiement de la fibre