Auteur Sujet: Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité contre l'Arcep (Lu 35036 fois)

Aurelienazerty · « **Réponse #12 le:** 07 février 2023 à 22:32:46 »

Citation de: alain_p le 07 février 2023 à 22:22:01

Dans le RIP Isère, il y a plein de problèmes qui t'empêchent de te connecter.

Certes, mais bon j'avais fais un petit calcul ici : https://lafibre.info/ftth-la-fibre-optique-gpon-ou-p2p/amii-2020/msg990563/#msg990563

17 Millions de personnes qui ont la fibre sur 31,9 millions éligible, c'est loin d'être le carton plein.

buddy · « **Réponse #13 le:** 07 février 2023 à 22:38:48 »

il y a toujours des gens qui ont
1) des soucis de raccordement (gaines, fourreau, etc ...)
2) des gens pour qui le syndic n'a pas vraiment fait les démarches
3) des gens bien avec l'ADSL/VDSL
4) des gens en 4G/5G ..

on a aussi une forte adoption car les opérateurs interdisent le xDSL dans les zones fibrés, donc ça oblige certains à migrer aussi ^^

alain_p · « **Réponse #14 le:** 07 février 2023 à 22:56:36 »

Citation de: Aurelienazerty le 07 février 2023 à 22:32:46

Certes, mais bon j'avais fais un petit calcul ici : https://lafibre.info/ftth-la-fibre-optique-gpon-ou-p2p/amii-2020/msg990563/#msg990563

17 Millions de personnes qui ont la fibre sur 31,9 millions éligible, c'est loin d'être le carton plein.

Cela fait quand même 52% de taux d'adoption. En sachant que sur les zones câble de SFR, beaucoup sont restés en câble (alors que souvent ils croient qu'il sont en fibre), plus les autres raisons soulignées par Buddy. Et j'ajouterai aussi que sur pas mal de zones, les 4 opérateurs nationaux ne sont pas encore présents, et qu'il est connu que les abonnés Free ADSL attendent parfois longtemps que Free soit disponible dans leur zone.

Nico · « **Réponse #15 le:** 07 février 2023 à 23:01:55 »

Citation de: Aurelienazerty le 07 février 2023 à 22:32:46

17 Millions de personnes qui ont la fibre sur 31,9 millions éligible, c'est loin d'être le carton plein.

(très) loin des 70%, c'est une évidence.

Après si il faut que l'arrêt du cuivre accélère le mouvement, pourquoi pas.

quady42 · « **Réponse #16 le:** 08 février 2023 à 08:10:41 »

Et surtout les zones les plus mal desservies en ADSL ne sont pas éligibles à la fibre alors que ce seraient les 1er à la prendre… donc ça n'aide pas

buddy · « **Réponse #17 le:** 08 février 2023 à 08:24:00 »

@quady42, ça dépend des villes et des zones. je dirai plutôt qu'ils commencent toujours par le plus rentable (immeubles facilement filtrable). Quand ce sont les zones à faibles débits xDSL Banco, sinon tantpis ..
Après il ne faut pas sous estimer la réticence des gens à changer (ils ont une ADSL qu'ils savent pourri, mais au final ça fonctionne, il ne regarde pas plus que ça la TV, le débit leur offre le minimum vital et ça leur va ).
J'en connais ...
tout le monde n'est pas inscrit sur lafibre.info pour avoir le plus rapidement des infos sur la fibre...
et même après tu as encore 2 catégories sur le forum.
ceux qui veulent/voulaient la fibre car c'était un cap par rapport à l'xDSL et ceux qui veulent à tout prix 2, 5 ou 8 Gbit/s et l'exploiter à fond ...

alain_p · « **Réponse #18 le:** 08 février 2023 à 08:31:05 »

On peut aussi rappeler que beaucoup de personnes âgées n'ont pas d'ordinateurs chez elles, pas de console de jeu etc..., et n'ont souvent pas Internet, donc pas de raison de passer à la fibre. Elles restent pour beaucoup avec leur ligné téléphonique cuivre.

DSS · « **Réponse #19 le:** 08 février 2023 à 09:01:35 »

Le 100% de pénétration fibre, c'est de l'utopie.
Tu enlèves les logements et locaux vides, les locaux professionnels/industriels/administratifs qui sont connectés avec une techno autre que le FTTH, les habitants qui n'ont pas internet chez eux (typiquement les plus âgés), et ceux qui ont de l'ADSL/VDSL avec un débit qui leur convient pour leurs usages et qui ne voient pas l'intérêt de changer, ça fait un paquet d'adresses non raccordées.
J'estime que quand on atteint 50 à 60% de taux de pénétration au bout d'un certain temps de commercialisation, c'est déjà pas mal du tout.

vocograme · « **Réponse #20 le:** 08 février 2023 à 09:09:27 »

Citation de: DSS le 08 février 2023 à 09:01:35

Le 100% de pénétration fibre, c'est de l'utopie.
Tu enlèves les logements et locaux vides, les locaux professionnels/industriels/administratifs qui sont connectés avec une techno autre que le FTTH, les habitants qui n'ont pas internet chez eux (typiquement les plus âgés), et ceux qui ont de l'ADSL/VDSL avec un débit qui leur convient pour leurs usages et qui ne voient pas l'intérêt de changer, ça fait un paquet d'adresses non raccordées.
J'estime que quand on atteint 50 à 60% de taux de pénétration au bout d'un certain temps de commercialisation, c'est déjà pas mal du tout.

Je pense qu'il faut voir le 100% raccordable plutôt que 100% raccordé. Notamment ceux satisfaits de leurs débits xDSL seront bien heureux d'avoir la fibre devant chez eux lors de l'extinction du cuivre.

quady42 · « **Réponse #21 le:** 08 février 2023 à 09:10:47 »

Citation de: buddy le 08 février 2023 à 08:24:00

@quady42, ça dépend des villes et des zones. je dirai plutôt qu'ils commencent toujours par le plus rentable (immeubles facilement filtrable). Quand ce sont les zones à faibles débits xDSL Banco, sinon tantpis ..
Après il ne faut pas sous estimer la réticence des gens à changer (ils ont une ADSL qu'ils savent pourri, mais au final ça fonctionne, il ne regarde pas plus que ça la TV, le débit leur offre le minimum vital et ça leur va ).
J'en connais ...
tout le monde n'est pas inscrit sur lafibre.info pour avoir le plus rapidement des infos sur la fibre...
et même après tu as encore 2 catégories sur le forum.
ceux qui veulent/voulaient la fibre car c'était un cap par rapport à l'xDSL et ceux qui veulent à tout prix 2, 5 ou 8 Gbit/s et l'exploiter à fond ...

J'ai bcp de pote qui sont en centre-ville dans des vieux appartements avec des débits VDSL pas dégueulasse et éligible à la fibre depuis 5 ou 6 ans et ils s'en accommodent largement parce qu'il faudrait faire des "frais" pour faire amener la fibre proprement vers la box ... (sans jouer du pistolet à colle et traverser la moitié de l'appart en suivant les plinthes et les cadres de porte).
À 3 km à vol d'oiseau de là, il y à les abandonner de l'ADSL qui sont en ReADSL lorsqu'ils ont la chance d'être éligible à l'ADSL et qui eu ne savent même pas quand la fibre arrivera (en zone AMII orange)... Et ces gens-là prendrons la fibre dès qu'elle sera disponible, qu'ils soient jeunes ou retraités, accro aux nouvelles techno ou non (dans mon quartier sur 20 maisons, il y en a 18 de retraités et ils attendent tous la fibre...)

Et arrêté de dire que les vieux sont tous déconnectés, ma grand-mère à 88 ans à seulement une tablette, mais il faut du wifi donc une box... avec elle ne fait pas grand-chose avec mais elle sait envoyer/lire un mail et surtout elle fait des messages et visio via whatsapp avec ces enfants et petits enfants qui sont au 4 coins de la France...
De plus, elle a une alarme personne âgé pour les chutes qui est relié aussi au wifi..

Et après il y a tous les petits accessoires qui rapprochent nos ainés de leur famille qui nécessite le wifi comme les cadres photo connectée, c'est le cas de la gd-mere de ma femme qui à seulement ca de connecté mais qui à une box ADSL depuis des années car ca coutait moins chère que l'abonnement RTC ...

vivien · « **Réponse #22 le:** 08 février 2023 à 14:16:14 »

Audition Laure de La Raudière, présidente de l'Arcep, au Sénat (Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable), le 8 février 2023

Petit montage de loins de 10 minutes récapitulant les échanges sur cette question :

Source : Vidéo Sénat (la vidéo complète fait 1h et 40 minutes)

En premier, Jean-François Longeot, président de la commission, évoque la QPC de la part d’Orange à l’encontre du pouvoir de sanction. Faut-il y voir une volonté de déstabiliser le régulateur ? remise en cause des objectifs qui lui ont été assignés par le gouvernement et le régulateur ?

Intervention liminaire de Laure de La Raudière :

Pour rappel, Amii signifie « Appel à manifestation d’intention d’investir » : il s’agit donc bien d’engagements librement consentis par les opérateurs concernés. Certains d’entre vous s’en souviennent, ce choix a d’ailleurs été fait à l’encontre de la volonté de certaines collectivités d’assurer le déploiement sur ces communes parce que c’était les plus rentables. Cette situation est aussi problématique car cela fragilise la trajectoire de fermeture du cuivre.
Nous avons donc mis en demeure en mars dernier Orange de respecter les engagements pris auprès du gouvernement, c’est-à-dire de couvrir 100 % des locaux de la zone Amii – Orange dont au plus, 8% en raccordables à la demande.
Orange a d’abord contesté cette décision de mise en demeure devant le conseil d’Etat, considérant notamment avoir pris un engagement sur un volume de lignes à déployer (au sens d’indicateurs statistiques INSEE datés).
Dans les faits, la lecture des engagements d’Orange ne laisse aucun doute quant à la nature réelle de l’engagement pris : il s’agit d’un engagement de couverture d’une liste de communes, qui doit être complète à une date donnée.
C’est d’ailleurs aussi ainsi que l’ont compris toutes les collectivités concernées.
Plus récemment, et c’est dans la presse d’hier et aujourd’hui, alors je me permets d’en parler, Orange a déposé une demande de Question prioritaire de constitutionnalité, d’une part sur le pouvoir de sanction de l’Arcep mais aussi sur la constitutionnalité de l’article L. 33-13 du code des Postes et Communications Electroniques. Cet article L33-13 est justement la base juridique rendant ses engagements, pris auprès du gouvernement, juridiquement opposables.
En procédant ainsi, Orange demande au Conseil d’Etat de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel et ainsi de sursoir à statuer sur la mise en demeure de l’Arcep, dans l’attente de la décision du conseil constitutionnel.
En réalité, ce qu’Orange cherche à faire avec ces questions prioritaires de constitutionnalité, c’est a minima gagner du temps par rapport à ses engagements, c’est retarder la décision du Conseil d’Etat sur la mise en demeure elle-même, voire que le Conseil d’Etat ne soit jamais en mesure de se prononcer sur le fond, qu’il soit dans l’incapacité juridique de confirmer la mise en demeure de l’Arcep.
Que doit-on comprendre de toutes ces démarches ?
Doit-on comprendre que les engagements d’Orange pris devant le gouvernement n’avaient pas de valeur en 2018 ? Qu’Orange renie ses engagements ?
Doit-on comprendre que de nombreux habitants des Sables d’Olonne, de La Roche sur Yon, de Brive la Gaillarde, et de bien d’autres communes en zone Amii Orange, vont devoir attendre encore longtemps la fibre ?
Doit-on comprendre qu’Orange défie les objectifs assignés à la régulation par la volonté du Parlement ?
Doit-on comprendre qu’Orange préfère, plutôt que viser l’atteinte des objectifs qu’il s’était lui-même fixés en 2018, tenter d’arracher son sifflet au gendarme des télécoms ?
La stratégie d’Orange sur ces déploiements en zone Amii, à l’aube de la fermeture du réseau cuivre, reste un mystère.

Question de Jean-Michel Houlgate sur la couverture en FttH en ZTD, couverte à 90%. Certains départements affichent des taux de couverture inférieur à la moyenne (Meurthe et Moselle ; Nord = 70%) et on observe une forte baisse du rythme des déploiements. Comment considérer cela ? ne faudrait-il pas organiser de nouveaux appels à manif. d’intérêt ?

Réponse de Laure de La Raudière :

Pour la zone très dense : C'est 7 millions de locaux en France, concurrence par les infrastructures, pas d’obligations réglementaires de déploiement. On constate dans certaines ZTD des taux bas de déploiements. On a des questionnements. Ce qui serait possible, ce serait une reprise en main soit par un autre opérateur, soit par une collectivité après une démarche de constat de carence.

Pour la zone AMII : On a mis en demeure Orange, et c’est même le gouvernement qui nous a demandé d’ouvrir une procédure. On a mis en demeure Orange de respecter ses engagements. Orange a contesté cette mise en demeure devant le Conseil d’Etat à la date limite au regard de la date attendue de réponse du conseil d'État via le dépôt QPC d’Orange justement sur L 33-13. Orange gagne du temps. Tant que cette question juridique n’est pas débloquée, l’Arcep n’a pas d’autre moyen que d’attendre que le conseil d'État prenne des décisions sur le sujet. Derrière ce sont des citoyens qui n’ont pas la fibre et ça laisse Orange décider selon son bon vouloir de finir de déployer les communes en question.

Pour la zone RIP : Le déploiement se passe bien généralement. On y voit le plus grand dynamisme de déploiement de la fibre. XPfibre / Savoie connecté mis en demeure de respecter ses engagements en zone amel et on voit que XPFibre avance dans les déploiements et idem dans la Nièvre. On est vigilants et on surveille.

Déploiements de la fibre dans les nouveaux locaux : Si PM mis en place, c’est à l’OI de réaliser le raccordement. Si on est dans un territoire non encore fibré, c’est à Orange d’assurer le raccordement au réseau cuivre.

vivien · « **Réponse #23 le:** 08 février 2023 à 15:16:47 »

Dépêche AFP :

Orange dépose une QPC contre le régulateur des télécoms

Paris, 8 fév 2023 (AFP) - L'opérateur Orange a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre le régulateur des télécoms (Arcep) au sujet de la fibre dans les villes moyennes, a déclaré mercredi sa présidente Laure de La Raudière devant le Sénat, confirmant une information du quotidien Le Monde.

L'Arcep avait mis en demeure en mars dernier Orange de respecter "les engagements pris auprès du gouvernement", c'est-à-dire de couvrir 100% des locaux des zones moyennement denses du territoire (appelées zones Amii).
"Ces engagements nationaux ont été atteints, et même dépassés, avec 12,1 millions de foyers rendus raccordables à fin 2022 alors que l'ambition était portée à 10,89 millions de logements", a affirmé Orange dans un communiqué à l'AFP.
"En réalité, ce qu'Orange cherche à faire avec ces questions prioritaires de constitutionnalité, c'est a minima gagner du temps par rapport à ses engagements, c'est retarder la décision du Conseil d'Etat sur la mise en demeure elle-même, voire que le Conseil d'Etat ne soit jamais en mesure de se prononcer sur le fond, qu'il soit dans l'incapacité juridique de confirmer la mise en demeure de l'Arcep", a déclaré mercredi Laure de La Raudière, devant le Sénat. "Doit-on comprendre qu'Orange préfère, plutôt que viser l'atteinte des objectifs qu'il s'était lui-même fixés en 2018, tenter d'arracher son sifflet au gendarme des télécoms?", a-t-elle encore fustigé.

"C'est une question de principe et de droit", souligne Orange, ajoutant "qu'aujourd'hui plus d'un internaute sur deux est abonné à une offre fibre, ces chiffres permettent de relativiser l'enjeu pour la France du débat devant le Conseil d'Etat qui est de savoir juridiquement quels sont les pouvoirs réels de l'Arcep."

Tarif du dégroupage :
Cette nouvelle passe d'armes intervient alors que le "tarif du dégroupage", l'allocation versée à Orange par les opérateurs alternatifs souhaitant accéder au réseau en cuivre, fait aussi l'objet d'un "contentieux" entre l'opérateur historique et l'Arcep.
Alors qu'"il y a encore 15 millions de lignes cuivre actives en France, ce qui représente 2 milliards d'euros de revenus annuels pour Orange au tarif du dégroupage actuel", selon Laure de La Raudière, "Orange a décidé néanmoins de contester devant le conseil d'Etat" le tarif fixé depuis 2020, avait-elle déjà déclaré début janvier devant le Sénat.
De son côté, Orange estime avoir enregistré 80 millions d'euros de pertes en 2021, et 130 millions d'euros en 2022, pour son réseau cuivre, tandis qu'il continue d'investir 500 millions d'euros annuels consacrés à son entretien.