Auteur Sujet: Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité contre l'Arcep  (Lu 35164 fois)

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fansat70

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Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité contre l'Arcep
« Réponse #312 le: 06 octobre 2023 à 08:44:22 »
Celui qui paye, pour moi, cela ne fait aucun doute, c'est l'OI, qui rend raccordable. Après, l'abonné doit pouvoir choisir l'opérateur qu'il souhaite, qui s'est raccordé au PM, et qui fait le raccordement final (en tout cas pour l'instant, en mode STOC). Je crois tout simplement que les OC ne veulent pas se prendre la tête avec les OI, et avoir à suivre ce cas très particulier, pas prévu dans leur SI.

Les cas particuliers, c'est toujours du temps perdu, donc de l'argent perdu.
Pour pas mal de responsables, on est resté trop longtemps sur la vieille règle des 80/20... 80% traités par l'informatique, et le reste en "manuel"... Le problème est que plus personne ne sait régler les fameux 20%...
Là je charge un peu, parce que les ratios ont évolués, mais il reste toujours les cas "hors des clous", que personne ne sait régler, d'une part parce que très peu de monde a "la" connaissance pour, et d'autre part parce plus personne n'est formé, trop peu rentable... Et c'est un cas général dans notre société, encore plus dans l'hexagone!

Nico

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Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité contre l'Arcep
« Réponse #313 le: 06 octobre 2023 à 08:45:32 »
Celui qui paye, pour moi, cela ne fait aucun doute, c'est l'OI, qui rend raccordable.
Je me permet de citer maître Archambault :

Vers l'arrivée d'une offre de détail pour le raccordable sur demande #FttH
Petit détail : ça sera tout sauf gratuit pour l'utilisateur final. Surtout quand ce dernier ne dispose pas d'infrastructures d'accueil pour le raccordement (terminés les percements de façade)

https://twitter.com/AlexArchambault/status/1707716824517824944

ipe

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Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité contre l'Arcep
« Réponse #314 le: 06 octobre 2023 à 10:37:05 »
le Raccordable à la Demande, techniquement, c'est une commande de mise à disposition de PBO auprès de l'OI par l'OC
Donc le coût est déjà géré par les cofinancements

Le raccordement final, comme le dit l'avocat, ça reste une relation OC-Client final mais ça n'a absolument pas de lien "immédiat" avec le principe légal du dispositif de raccordement à la demande

Des raccordables à la demande sont déjà commandés par Orange (OC) depuis plusieurs années dans le cadre d'une expérimentation sur les RIP et zone AMII
c'est la ZTD qui est la nouveauté du gouvernement se voyant dans l'impasse sur cette zone
on a assisté à un jolie échange de bon procédé entre retard public et retard privé

Lors de la première phase, il s'agit de la déclaration par l'opérateur d'infrastructure d'un logement ("immeuble") qu'il ne réalisera pas à court terme, sauf sur demande d'un opérateur commercial.
Il n'est pas possible pour un particulier ou un pro de demander son raccordement à la demande directement auprès de l'opérateur d'infrastructure : il faut systématiquement passer par un opérateur commercial.
L'opérateur d'infrastructure peut cependant de sa propre initiative engager le déploiement des logements en première phase, sans sollicitation externe.

Lors de la seconde phase, il s'agit finalement du déploiement des derniers équipements réseaux nécessaires (flux "CMB_PB" pour la pose du PBO) suite à la demande d'un opérateur commercial.
Cette phase de réalise généralement sous une période de 6 mois (volonté de l'ARCEP) mais n'est contrainte que par le contrat établi entre l'opérateur commercial et l'opérateur d'infrastructure.
Un PBO devant être posé, il desservira plusieurs logements : on parle de zone arrière de PBO
Ainsi, la commande d'un opérateur commercial sur un logement peut rendre raccordable plusieurs logements suivant le cheminement de pose du PBO et la typologie de quartier du client final.


Flux de commande :
Comme évoqué, seul un opérateur commercial peut procéder à la commande d'un logement en statut "RACCORDABLE DEMANDE" auprès d'un opérateur d'infrastructure.
Quelques conditions restent nécessaires :
- L'opérateur d'infrastructure doit être sur la version 3.1 du protocole d'infrastructure, qui introduit la possibilité de commande de cette typologie de logement
- L'opérateur commercial doit y être également afin de passer commande
- Dans le contrat établi entre l'OI et l'OC, il doit y être stipulé les conditions pour encadrer la volumétrie mensuelle, les conditions de commandes, les pénalités en cas de commandes abusives, etc...

Pour vous donner un peu plus de détail : l'opérateur commercial va commander "la pose du PBO" auprès de l'opérateur d'infrastructure
Celui-ci a généralement un délai de 15jrs d'étude pour répondre favorablement à la demande de l'opérateur commercial
Il lui est possible de refuser pour plusieurs raisons : commande déjà en cours sur l'immeuble ou la zone, dépassement des limites de commandes mensuelles, autres spécificités inscrites dans leur contrat


alain_p

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Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité contre l'Arcep
« Réponse #315 le: 06 octobre 2023 à 11:00:36 »
Je me permet de citer maître Archambault :

Vers l'arrivée d'une offre de détail pour le raccordable sur demande #FttH
Petit détail : ça sera tout sauf gratuit pour l'utilisateur final. Surtout quand ce dernier ne dispose pas d'infrastructures d'accueil pour le raccordement (terminés les percements de façade)

https://twitter.com/AlexArchambault/status/1707716824517824944

Alors effectivement, je n'avais pas vu ce post Twitter, et si c'est comme cela, je considérerais le "raccordement à le demande" comme une arnaque. Tous les autres abonnés de la zone AMII, sauf les derniers qui ont été oubliés, n'ont rien payé. l'OI en zone AMII était censé déployer sur fonds propre, car c'était une zone rentable. Je sais ce que l'on va me dire, que ces logements présentent des difficultés particulières. En fait, on a vu beaucoup de cas sur le forum où ce sont des bouts de quartiers semblables aux voisins raccordés qui n'ont pas été finis. Il y a aussi le cas des immeubles qui n'ont pas l'accord du syndic. Après accord, cela ne pose pas plus de problème, et donc de coût supplémentaire, qu'un autre. Dans la mise en demeure ARCEP, qui excluait les immeubles où l'accord syndic n'avait pas été donné, il restait 450.000 logements qui n'avaient pas été rendus raccordable, et cela ne doit pas avoir beaucoup bougé, car lors du dernier observatoire fixe, il y avait 50.000 logement de plus en zone AMII, et que seulement 40.000 avaient été rendus raccordables...

Si c'est comme on a vu pour des maisons individuelles, plus de 600 €, pour simplement faire une étude, et même pas les travaux,c'est une arnaque.

Bon, on verra ce qui sortira finalement, et ce que le parlement dira aussi...

vivien

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Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité contre l'Arcep
« Réponse #316 le: 08 novembre 2023 à 10:26:13 »
l"Arcep sanctionne de 26 millions d’euros l'opérateur Orange pour non-respect de la première échéance de ses engagements en zone AMII FttH.

Après une mise en demeure d'Orange par l’Arcep en 2021, Orange a déposé une question prioritaire de constitutionnalité en 2022, et le Conseil d'Etat a validé la décision de l’Arcep en 2023.

Ces 26 millions d’euros représentent 0,69% du Chiffre d'Affaires de l'activité fixe Orange en 2022. Bien sûr, cela sera trop pour certains et pas assez pour d'autres.

=> Communiqué complet de l'Arcep

Nico

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