Nemo petit ab accusatore
N’étant pas partie au contrat, vous n’avez aucune légitimité à poursuivre.
Obligation pour une personne qui engage une action en justice de justifier d’un intérêt direct et personnel qui lui confère ce titre lui permettant de faire valoir son droit, sans quoi, l’action n’est pas recevable.
=> Un "usager" n'a pas d'intérêt direct et personnel?
Un document juridique est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l'ont pas signé. En général, un contrat n'a de valeur qu'entre les personnes qui l'ont signé : seules ces personnes sont obligées de le respecter. Pour qu'on puisse obliger les autres personnes à le respecter, il faut le rendre opposable.
Comment rendre un acte opposable ? La principale façon de rendre un acte opposable est de lui donner de la publicité. Ainsi nul ne peut ignorer son existence et il s'impose donc à tous, même les non signataires.
Enfin l'article L33-13 est clair, l'ARCEP sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.
Où ai-je écris que les usagers avaient un pouvoir de sanction?
Un citoyen non satisfait des actions d'une autorité peut saisir le Conseil d'Etat.
M. Je-sais-tout-sur-tout