Auteur Sujet: Légalité de diffuser les fichiers IPE  (Lu 14464 fois)

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PeJ

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« le: 04 février 2023 à 10:47:56 »
Édit : Discussion extraite de Réseau d'Initiative Publique - Isère THD, suite à la mise à disposition de fichiers IPE d'Isère THD.

Bonjour, le dernier fichier IPE à date : https://drop.infini.fr/r/ybvgeRzotG#A0XqxfONgWQxox40JZdHxHKjXrhiJDqXone7ed+scjg=

Bonjour, de quel droit vous diffusez les fichiers IPE ?

vivien

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #1 le: 04 février 2023 à 13:17:58 »
Bonjour,

Je vais me renseigner sur la légalité (ou non) de diffuser les IPE d'Isère THD.

Certains IPE sont sous licence Licence Ouverte / Open Licence version 2.0, ce qui permet une diffusion sur ce forum.

Des exemples :
- https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/ipe-deploiement-du-tres-haut-debit-par-immeuble/
- https://operateurs.liain.fr/ipe/

Voici quelques données OpenData d'Isère THD (ou Isère 38) :
- Zone arrière de déploiement du local technique
- Zone d’influence du Nœud de Raccordement Optique
- Liste des communes de l’Isère selon leur zone de rattachement pour le déploiement du Très Haut Débit (THD).
- Nœud de Raccordement Optique
La licence est la Licence Ouverte v2.0 (Etalab)




Edit : La réponse de Maitre Alexandre Archambault, avocat au barreau de Paris depuis 2016, qui intervient dans le droit du numérique :



PeJ

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #3 le: 04 février 2023 à 14:03:10 »
Ce sont des fichiers confidentiels, car propre à chaque OC.

Imaginez un instant que les fichiers orange ou free soient diffusés ici et que l'autre opérateur s'en serve ...


PeJ

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #4 le: 04 février 2023 à 14:41:34 »
Bonjour,

Je vais me renseigner sur la légalité (ou non) de diffuser les IPE d'Isère THD.

Certains IPE sont sous licence Licence Ouverte / Open Licence version 2.0, ce qui permet une diffusion sur ce forum.

En fait, il faut vérifier tous les IPE et pas que Isère THD, mais cela m'étonnerait beaucoup que ça soit du domaine public

Hugues

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #5 le: 04 février 2023 à 14:43:58 »
Ce sont des fichiers confidentiels, car propre à chaque OC.
Pas du tout.

l'IPE est édité par l'OI et n'a rien de confidentiel ou stratégique, en particulier dans le cadre d'un RIP.

PeJ

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #6 le: 04 février 2023 à 14:50:30 »
Ce n'est pas du tout ce que l'on m'a dit côté Orange.

En tout cas, si le client veut savoir où en est sa commande : agence commerciale
Si le client veut savoir où en est le déploiement dans sa commune : la mairie (principalement car c'est la mairie qui reference les maisons et qui transmet à l'OI -->)

Le particulier ne doit pas avoir accès aux fichiers IPE, c'est du grand n'importe quoi ... là aussi.

C'est dans ce même fichier qu'il y a les points de branchements de chaque logement, les Pm, l'etat etc.

Donc là aussi, je passe pour mon chieur mais entre le client qui croit faire sa loi et qui à acces au PM et des gens qui se croient tranquilou en diffusant des fichiers IPE censés naviguer unqiuement entre OI et OC ...

Chacun son taff.

Vous vous imaginez le client qui va se plaindre à l'OC : oui j'ai appris via le fichier IPE que mon voisin est raccordé et moi non ...
Ou si il va parler directement à l'OI ...

Là aussi chacun à son taff.

Et je tiens à ce que l'admin supprime veille au grain et supprime ces sujets.

pioup

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #7 le: 04 février 2023 à 15:02:22 »
Comme la carte d'éligibilité des OC et la carte ARCEP non ?

Nico

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #8 le: 04 février 2023 à 15:08:32 »
Et je tiens à ce que l'admin supprime veille au grain et supprime ces sujets.
Ce sera supprimé si ça doit l'être, pour le moment on cherche plus d'infos sur la légalité/légitimité de partager ces fichiers que "on m'a dit côté Orange".

Note que tu participes surtout à l'effet Streisand aujourd'hui en remontant ce fichier plutôt qu'en ayant signalé le message à la modération.

SoLogic

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #9 le: 04 février 2023 à 15:19:38 »
Bonjour, de quel droit vous diffusez les fichiers IPE ?
Peux-tu communiquer un texte de loi ou règlementaire qui interdit la divulgation d’un fichier IPE au public ?
Pour ma part, je constate que, à la base, le fichier IPE est un fichier inter-opérateurs et aussi destiné à l’ARCEP (Autorité Publique) ; ensuite il est aussi destiné aux collectivités par Convention (voir : Les fichiers IPE enfin accessibles : https://www.lagazettedescommunes.com/202715/tres-haut-debit-la-convention-type-pour-suivre-les-deploiements-de-sfr-et-orange-a-disposition-des-villes/); en outre l’ARCEP en communique dans l’Open Data. Donc, on ne peut plus dire, depuis longtemps, que c’est confidentiel, d’autant que beaucoup de monde brasse ces  fichiers chez les Opérateurs.
L’Autorité, elle, ne peut règlementer que si ces fichiers contiennent des Données Sensibles et il appartient, alors si c’est le cas, aux Opérateurs de pousser l’Autorité Publique à légiférer ou règlementer pour que ne soient publiques que les autres données.

Lucien

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #10 le: 04 février 2023 à 15:25:11 »
Vous vous imaginez le client qui va se plaindre à l'OC : oui j'ai appris via le fichier IPE que mon voisin est raccordé et moi non ...
Ou si il va parler directement à l'OI ...

C'est bien toi, dans une autre discussion qui suggère de contacter l'OI directement, non ?

La solution efficace est de contacter directement l'OI en lui donnat les photos de l'etat du PM.

Faudrait savoir....

PeJ

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #11 le: 04 février 2023 à 15:29:04 »
Non mais il y a une chose que vous ne comprenez pas ....
La diffusion de fichiers IPE dans le grand public n'arrange pas la communication entre OC/OI et clients.

Les infos de déploiements vous les avez auprès de votre commune.

Pour quelle raison souhaitez-vous avoir l'intégralité du déploiement d'Isère fibre ?
Cela vous apporte quoi ?

Et si c'est pour une adresse oubliée, l'IPE ne vous aidera pas.

L'IPE me sert à moi, car j'ai besoin de voir l'état de déploiement du réseau et de faire des analyses par plaques s'il y a eu des problématiques ou pas, mais voilà ?
Et côté orange, l'IPE est diffusé entre les chefs de déploiement RIPO et les unités de prod clients (et pas toutes).

Donc en aucun cas cela vous concerne, car vous avez d'autres moyens d'obtenir l'info de déploiement.

Sans oublier que ce genre d'information peut être utilisé à mauvais escient (par exemple utiliser les données du branchement du voisin pour se faire raccorder sur son boitier ...)

Une fois de plus : vous ne travaillez pas chez Orange, ne prenez pas la place ni de l'OC, ni de l'OI.
SI votre adresse n'est pas éligible ou n'apparaît pas l'OC à des outils pour le faire remonter.