Auteur Sujet: Défaut de paiement, clause modifiée  (Lu 262 fois)

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joel19

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Défaut de paiement, clause modifiée
« le: 10 juillet 2019 à 11:22:52 »
Free Mobile a procédé à une modification de la clause sur la pénalité en cas de défaut de paiement. Ainsi "à compter du 4 juillet 2019 l’application d’une pénalité égale à un euro par jour de retard dans la limite de 7,50 euros par facture".

Cela concerne les forfaits Free sans engagement.

Dans les faits, cette pénalité n’était en général appliquée qu’à partir de la 2ème facture pour laquelle il y avait un retard de paiement. A partir de maintenant, cette pénalité sera progressive et devrait s’appliquer dès le 1er jour où il y a défaut de paiement

https://www.universfreebox.com/article/50877/Free-Mobile-informe-qu-il-modifie-la-clause-sur-la-penalite-en-cas-de-defaut-de-paiement

 

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