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9.6. Frais de résiliationLa résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la chargede l’abonné, dont le tarif et les conditions sont fixées dans la BrochureTarifaire, sauf si l’abonné justifie d’un motif légitime, notamment encas : d’exercice du droit de rétractation par un abonné, de preuve parl’abonné d’une non-exécution des Services imputable à Free, de retraitd’une autorisation administrative accordée à Free ou en cas de retraitd’un droit de passage rendant impossible la fourniture du Service,d’évolution du réseau de boucle locale rendant impossible le maintiende la fourniture des Services, de déménagement pour une longue durée,hors du territoire français métropolitain ou déménagement à l’extérieurd’une zone de couverture, de maladie ou handicap physique rendantimpossible l’utilisation des Services, de notification de recevabilitéen commission de surendettement des particuliers, de licenciementd’un CDI, d’incarcération pour une durée minimum de 3 mois, dans unétablissement pénitentiaire, de décès, de force majeure au sens de lajurisprudence de la Cour de cassation.
raf des cguloi > cgu
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
pas forcement
pas forcement .. c est ce que je dis la preuve certaine cgv sont abusive et donc ne font pas fois car réputée non écrite