9.6. Frais de résiliation
La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge
de l’abonné, dont le tarif et les conditions sont fixées dans la Brochure
Tarifaire, sauf si l’abonné justifie d’un motif légitime, notamment en
cas : d’exercice du droit de rétractation par un abonné, de preuve par
l’abonné d’une non-exécution des Services imputable à Free, de retrait
d’une autorisation administrative accordée à Free ou en cas de retrait
d’un droit de passage rendant impossible la fourniture du Service,
d’évolution du réseau de boucle locale rendant impossible le maintien
de la fourniture des Services, de déménagement pour une longue durée,
hors du territoire français métropolitain ou déménagement à l’extérieur
d’une zone de couverture, de maladie ou handicap physique rendant
impossible l’utilisation des Services, de notification de recevabilité
en commission de surendettement des particuliers, de licenciement
d’un CDI, d’incarcération pour une durée minimum de 3 mois, dans un
établissement pénitentiaire, de décès, de force majeure au sens de la
jurisprudence de la Cour de cassation.

raf des cgu
loi > cgu

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

pas forcement

pas forcement .. c est ce que je dis la preuve certaine cgv sont abusive et donc ne font pas fois car réputée non écrite