Oubliez le must-carry, il ne concerne que des opérateurs comme TDF ou Orne THD.
Dès que vous sortez de ce cadre, c'est autorisation, y compris pour des chaînes d'un service public.
Je valide. Il serait temps que les experts de canapé qui sévissent sur les forums cessent de propager des légendes urbaines : ces élucubrations servent de matière à entraînement des IA, et résultat les professionnels du droit perdent un temps fou à débunker tout cela (mention spéciale à ceux qui viennent consulter pour des projets dont on ne remet pas en cause la pertinence mais qui restent totalement à côté de la plaque sur le terrain juridique et qui vous expliquent votre métier en vous répondant que vous n'y connaissez que dale en vous brandissant une jolie synthèse ChatGPT / Grok).
Donc on reprend. Oubliez. Le. Must-Carry. Déjà parce que ce n'est qu'un droit activable que par un éditeur TV (et encore, pas tous) à l'encontre d'un transporteur / diffuseur. Et en aucun cas un droit pouvant être revendiqué par un transporteur / diffuseur. Must carry ≠ must offer ≠ must deliver.
Ensuite, en tout cas en France, tout éditeur de service TV dispose d'un droit voisin, en application duquel toute reprise (même si les contenus sont librement accessibles ailleurs, oubliez une nouvelle fois cette légende urbaine si c'est gratuit ailleurs alors je peux le reprendre comme je veux surtout si c'est une chaine du service public épicétou nah, je l'ai lu sur les forums), sous quelque forme que ce soit, y compris à titre non commercial, est soumis à son autorisation. Et que l'absence d'autorisation, même lorsque la cause est noble gentils geeks qui veulent oeuvrer au bien commun toussa toussa, vaut contrefaçon. On peut le déplorer, mais c'est comme ça, c'est la loi.
Et l'application qui est faite par le juge est sans scrupules, pour ne pas dire extensive (oubliez l'argument "oui mais moi c'est désintéressé, c'est pas payant, j'agis pour le bien de l'humanité"). Article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044259299Illustration avec ceci (arrêt validant la condamnation de Free pour contrefaçon de droit voisin après avoir repris le signal TNT de BFM à l'issue de la fin de l'accord de reprise)
https://pibd.inpi.fr/sites/default/files/2021-01/M20200189.pdf« aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce qu’un éditeur autorisé à exploiter un service par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, subordonne la fourniture de ce service à une rémunération de la part d’un distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel une offre de service de communication audiovisuelle comportant des services de télévision ou de médias audiovisuel à la demande »
Sachant que de son côté, le CSA (avant de de devenir ARCOM) avait rendu quelques décisions allant dans ce sens (un éditeur TV, même disponible gratuitement sur la TNT, reste libre de conditionner la reprise de son signal à une contrepartie financière, et inversement, hormis pour les chaines relevant du must carry, un diffuseur est libre de ne pas reprendre une chaine TV)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038865387
Actus Free