Auteur Sujet: Free : La justice confirme l'obligation de résultat pesant sur les FAI  (Lu 1427 fois)

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octal

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La justice confirme l'obligation de résultat pesant sur les FAI

Selon un communiqué de l’UFC-Que Choisir, la Cour d’appel de Paris a confirmé ce 11 juin le jugement du TGI de Paris de 2007 qui avait rappelé que les FAI étaient tenus à une obligation de résultat, même lorsque les problèmes techniques sont imputables à un tiers, ici France Telecom (voir ci-dessous). « Free ne pouvait donc pas se retrancher derrière des problèmes techniques rencontrés par France Telecom pour s’exonérer de sa responsabilité » explique l’association. Par ailleurs, cette obligation conduit à ce que le Fai prenne « à sa charge le coût des communications aux services d’assistance téléphonique lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service. »

Toujours d’après l’UFC (nous n’avons pas encore eu copie de la décision) « les magistrats de la cour d’appel relèvent en effet, que malgré le nombre important d’internautes concernés par le non-respect par la société FREE de ses obligations contractuelles et de la facturation des services non fournis, ceux-ci pouvaient être tentés de renoncer à toute action compte tenu du faible préjudice éprouvé par chacun d’eux individuellement ». Pour l’UFC, c’est là une raison de plus pour importer en France l’action de groupe. En effet, seuls les 3 consommateurs qui avaient pris la peine d’agir en justice ont obtenu réparation. « Tous les autres clients de la société qui ont subi des dysfonctionnements de leur accès à Internet ne peuvent utiliser la décision afin d’obtenir un remboursement de leur abonnement ou des communications vers la hotline qu’ils ont tenté de joindre pour faire rétablir leur accès à Internet ».


Source : PC INpact 17 juin 2010

 

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