Le post de BusySpider semblait affirmer que c'était dans le texte du code de la cosommation, il parlait de le citer, il ne l'a pas fait. C'est ce que je signalais.
Non, il n'a pas dit qu'il fallait faire une LRAR car la loi l'exigeait, il a dit qu'il fallait faire une LRAR (sans préciser l'origine réglementaire/contractuelle/autre de cette recommandation) et citer dans cette LRAR l'article de loi qui permet la résiliation anticipée sans frais pour modification unilatérale du contrat. Pas du tout la même chose, tu fais un contre-sens.
Il semble apparemment que Free veuille faire le maximum pour compliquer la résiliation, [...]
D'autre part, tu cites les conditions contractuelles. Mais si l'objet de celles-ci est de te compliquer la vie pour t'empêcher d'exercer ton droit, elles sont aussi contraire à la loi, et peuvent être attaquées, et le seront probablement par les associations de consommateur entre autres.
Faire le maximum, je ne sais pas (et toi non plus), mais pour qualifier une mesure de dilatoire, et donc que la clause puisse être considérée comme abusive (et par conséquent considérée comme nulle et réputée non écrite), il faut qu'il y ait une disproportion manifeste entre la demande (envoyer une LRAR) et le but poursuivi (la demande de résiliation). Ce qui, soyons franc, ne semblerait pas le cas si un juge avait à se prononcer dessus ; et c'est d'autant encore moins le cas qu'une LRAR est (je le répète, hein...

) le seul moyen reconnu pour prouver que Free a reçu la demande de résiliation, et donc de faire valoir ses droits en cas de litige. Il faut n'avoir jamais eu à gérer ce genre de litige ou ne rien connaître au droit pour penser que d'écrire une LRAR serait une mesure visant à compliquer inutilement la procédure. Avant de demander une injonction ou d'entamer une procédure amiable ou contentieuse, on te demandera toujours d'apporter au dossier que la partie adverse a bien reçu la demande, et seul moyen le permettant est une LRAR. Donc c'est avant tout une mesure de bon sens et de protection du client.
Et puis imaginons une seconde que Free exige réellement contractuellement une LRAR, et que des excités aient du temps et de l'argent à perdre et demande à un juge de statuer contre cette clause. Tu envoies une lettre simple donc... Et rien ne se passe... Free te répond : "une lettre de résiliation? quelle lettre? On a rien reçu, sinon prouvez le contraire! Allez, salut!" Tu fais quoi? Tu applaudis?
P.S : et sur la hiérarchie des textes, tu as l'air de dire que les conditions contractuelles sont supérieures aux lois. C'est bien sûr le contraire, les conditions contractuelles doivent respecter les lois.
Tu as l'air de vouloir comprendre ce que tu veux, mais ce n'est pas ce que j'ai écrit. Je ne suis pas responsable de ce que tu comprends : ma remarque visait à dire que ce n'est pas parce que ce n'est pas une exigence légale que ça ne peut pas en être une contractuelle. Et pour répondre à ta remarque assez béotienne, à moins de démontrer le contraire (et donc de l'attaquer) une clause contractuelle est réputée respecter la loi (et non l'inverse).