La Fibre
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Actus Free => Discussion démarrée par: Mamoiloa le 08 avril 2025 à 19:16:06
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On a tous reçu le mail en février 2025 de free qui disait qu'on peut partir de chez eux sans payer de frais de résiliation comme vous pouvez le voir
(https://i.imgur.com/jLf4Kcn.png)
J'ai fini par résilier en avril, ils ont tenté de faire passer les 49 euros de frais de resiliation quand meme sauf que j'avais anticipé et j'ai refusé le prélèvement, les voilà coincé ;D
Faites attention à vous les gens. Maintenant ils mettent que je leur dois 49 euros sur mon espace client mais ils peuvent toujours se gratter pour les avoir ::) On verra au tribunal comment je vais rire quand le juge tranchera en ma faveur ::)
Bref bloquez les prélèvements avant de partir de chez free, ils essaient quand meme de vous taxer les frais de résiliation alors qu'ils sont GRATUITS jusqu'en juin 2025 !
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As tu indiqué le motif lors de la résiliation comme le demande le message que tu cites ?
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As tu indiqué le motif lors de la résiliation comme le demande le message que tu cites ?
Ce n'est pas précisé dans le formulaire de résiliation en ligne totalement automatisé via leur site. C'est donc de leur faute et à eux de mettre en exergue cette option et pas à moi de faire une lettre avec AR.
;D
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Soutien sur le principe, mais jamais j’aurais eu la force de me lancer là dedans ^^
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Je ne serais pas aussi confiant que toi dans tes droits.
Tu as décidé de quitter free. Mais tu n'as pas décidé de quitter free car tu refuse les nouvelles CGV. En tout cas tu ne l'a pas formulé.
Tu as utilisé la procédure de résiliation en 3 clics qui n'inclus pas de conditions particulières. Pourtant dans le mail c'est bien stipulé qui faut invoquer l'article L224-33 du code de la consommation etl'indiquer dans sa résiliation. (Soit le refus des nouvelles CGV)
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Je ne serais pas aussi confiant que toi dans tes droits.
Tu as décidé de quitter free. Mais tu n'as pas décidé de quitter free car tu refuse les nouvelles CGV. En tout cas tu ne l'a pas formulé.
Tu as utilisé la procédure de résiliation en 3 clics qui n'inclus pas de conditions particulières. Pourtant dans le mail c'est bien stipulé qui faut invoquer l'article L224-33 du code de la consommation etl'indiquer dans sa résiliation. (Soit le refus des nouvelles CGV)
Justement là est la clé, car le formulaire de résiliation « en 3 clics » ne permet pas d’indiquer un motif (et a fortiori le motif prévu par la loi), aussi, le juge pourrait recevoir que :
- Free fait obstacle à l’exercice d’un droit légal;
- Et cela peut être requalifié comme une pratique commerciale trompeuse, ou abus de procédure.
Il me suffira d'arguer que je ne pouvais pas exercer mon droit légal dans le cadre du formulaire de résiliation « en 3 clics », car celui ci ne me permettait pas d’exprimer le refus des nouvelles CGV. C’est à Free de garantir la recevabilité implicite de ma résiliation comme motivée par l’article L224-33. :)
Je ne me fais pas trop de souci, je suis très procédurier, et de toute façon, nous savons très bien qu'avant d'en arriver en justice, il y'a moults procédures, notamment le médiateur des télécoms, j'ai le temps et Free aura clos le dossier depuis bien longtemps et se sera assis sur la "fausse" "dette" de 49 euros.
;)
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Pas si évident, rien ne les oblige, sur une procédure simplifiée (comme celle présente sur le site) à permettre au client de mettre une remarque ou d'indiquer un motif.
Dans ce cas, il faut passer par une LRAR. Et comme une autre possibilité existe, je suis assez d'accord avec scruffy.
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Complètement d'accord, et je pense qu'il est bien plus simple et rentable d'envoyer un AR plutôt que de devoir ensuite passer/gaspiller son temps à être « procédurier » — de plus, perso, je ne me risquerais pas à jouer avec le feu étant donné que ces grosses entreprises peuvent aller vous inscrire sur des fichiers de « mauvais payeurs » ou trucs dans le genre... il n'y a vraiment pas grand intérêt à vouloir garder la porte ouverte à ces ennuis
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Je vois vos points, mais je ne suis pas tout à fait d’accord.
Free a joué les petits bras en ne demandant pas à leurs devs une modif temporaire du formulaire de résiliation en ligne pour ajouter l'option "rupture du contrat pour refus des nouvelles CGV".
En réalité, ils annoncent un droit mais rendent son exercice confus ou inaccessible via leur outil principal (le formulaire en ligne) et cela est illégal. Si leur interface ne propose rien et pousse à deviner qu’il faut une LRAR, c’est un manque de transparence. Ils savent que 90 % des gens passent par l’Espace Abonné, pas par La Poste. Ne pas demander à leurs devs d’ajouter une case, c’est soit de la flemme, soit une façon de piéger les clients pour encaisser les frais par défaut. ;)
Autant vous dire qu'un dossier pareil, Free se fait débouter direct devant un juge.
Bref faites attention à vous ;D
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Bonjour,
pour ma part, j'ai une expérience similaire (mais pas identique) avec Free. C'était il y a un peu moins de 20 ans, de mémoire, donc les conditions étaient différentes, tout comme le contexte législatif (développement voire imposition des MARDs pour les petits litiges).
J'avais pour ma part résilié du fait de problèmes récurrents de désynchronisation sur ma ligne ADSL (le soir plusieurs fois par heure), et après 4 ou 5 passages infructueux de techniciens, on m'a fait comprendre que Free ne ferait plus rien et que ça serait comme ça, sinon la porte était ouverte. Donc, j'ai pris la porte. À l'époque il y avait des frais dégressifs de résiliation selon l'ancienneté et j'étais, je crois, arrivé à 0 ou 3€ à payer. Et la loi Chatel imposait un préavis de 10 jours. Free imposait (et facturait) 40 jours, et ceci, même s'ils avaient coupé l'accès dès le 1er jour!
Prévoyant aussi, sachant que c'était déjà à l'époque une spécialité de Free de se servir sur le compte des gens comme bon lui semblait, j'avais fait opposition aux prélèvement et envoyé une LRAR en expliquant le motif de résiliation, évoquant la loi Chatel et les 10 jours de préavis, que je formais opposition à leur prélèvements et qu'ils étaient priés de me retourner l'original de l'autorisation de prélèvement et de m'adresser une facture de clôture que j'aurai réglé par chèque ou CB. Le matériel est renvoyé selon leur procédure, et bien reçu. Mais ce qui devait arriver arriva : ils m'escroquent sur le préavis en facturant 40 jours et non 10, tout en se payant le culot de couper l'accès à internet dès le lendemain de la réception de la LRAR.
Donc lettres simples de relance de Free puis d'une boite de recouvrement (qui ne veut rien entendre quand je les appelais pour leur demander de me démontrer la réalité de la dette), impossible de joindre Free, et plutôt que de perdre mon temps et mon argent en procédure et LRAR (ce qui aurait immanquablement dépassé le coût réclamé par Free), j'ai renvoyé une LRAR à Free avec tous les textes, un chèque du montant exact de ce que je leur devais en précisant que ce n'est pas une reconnaissance de dettes implicite mais la totalité de la somme due, et qu'il n'y aurait rien d'autres et que je faisais un dépôt de plainte à la DGCCRF.
Quelques semaines plus tard j'ai reçu un mail de la DGCCRF disant que mon dossier avait retenu leur attention, du fait de la multiplication de ce genre d'affaire, et qu'ils avaient étudié le truc et fait un rappel à la loi à Free. Presque dans la foulée, je recevais un mail de Free, me disant piteusement que tout était OK, le matos reçu en état, que je ne devais plus rien d'autre que le montant du chèque, qui a fini par être encaissé, et je n'ai plus jamais entendu reparlé d'eux.
Et je n'ai plus remis les pieds chez eux. Compte tenu de leurs piètres performances récurrentes sur un domaine ou un autre, de prix peu intéressants et surtout d'un comportement de voyou, je n'en ai jamais ressenti le besoin! ;D
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Juste pour info, l'auteur se trompe. D'une part, il faut effectivement indiquer le motif de résiliation pour être exonéré des frais de résiliation. D'autre part, le formulaire en ligne comporte bien un item (Changement de situation > Modification tarifaire, contractuelle ou un truc du genre). Ils demandent ensuite un justificatif à transmettre en PDF (j'ai mis le mail reçu indiquant le changement), cela semble être traité manuellement. Dans tous les cas, j'ai reçu la confirmation de ma résiliation sans frais ce jour.
En gros, c'est comme si tu avais demandé une résiliation pour décès ... sans indiquer que c'est à cause d'un décès, et sans fournir le moindre justificatif ::)
Pour un "procédurier", respecter la procédure de résiliation est un bon début, plutôt que de s'estimer a priori dans son bon droit.
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Juste pour info, l'auteur se trompe. D'une part, il faut effectivement indiquer le motif de résiliation pour être exonéré des frais de résiliation. D'autre part, le formulaire en ligne comporte bien un item (Changement de situation > Modification tarifaire, contractuelle ou un truc du genre). Ils demandent ensuite un justificatif à transmettre en PDF (j'ai mis le mail reçu indiquant le changement), cela semble être traité manuellement. Dans tous les cas, j'ai reçu la confirmation de ma résiliation sans frais ce jour.
En gros, c'est comme si tu avais demandé une résiliation pour décès ... sans indiquer que c'est à cause d'un décès, et sans fournir le moindre justificatif ::)
Pour un "procédurier", respecter la procédure de résiliation est un bon début, plutôt que de s'estimer a priori dans son bon droit.
Es tu sur de ce que tu affirmes ? puisque tu parles du point névralgique, j'ai bien regardé le formulaire de résiliation en ligne avant de le valider et je n'ai vu aucune mention dont tu parles de résiliation pour changement des CGV.
Apres peut etre que je me trompe bien sur, j'aurais du faire un screenshot. Je demanderais à des contacts de me faire des screenshots.
Donc lettres simples de relance de Free puis d'une boite de recouvrement (qui ne veut rien entendre quand je les appelais pour leur demander de me démontrer la réalité de la dette), impossible de joindre Free, et plutôt que de perdre mon temps et mon argent en procédure et LRAR (ce qui aurait immanquablement dépassé le coût réclamé par Free), j'ai renvoyé une LRAR à Free avec tous les textes, un chèque du montant exact de ce que je leur devais en précisant que ce n'est pas une reconnaissance de dettes implicite mais la totalité de la somme due, et qu'il n'y aurait rien d'autres et que je faisais un dépôt de plainte à la DGCCRF.
Quelques semaines plus tard j'ai reçu un mail de la DGCCRF disant que mon dossier avait retenu leur attention, du fait de la multiplication de ce genre d'affaire, et qu'ils avaient étudié le truc et fait un rappel à la loi à Free. Presque dans la foulée, je recevais un mail de Free, me disant piteusement que tout était OK, le matos reçu en état, que je ne devais plus rien d'autre que le montant du chèque, qui a fini par être encaissé, et je n'ai plus jamais entendu reparlé d'eux.
Merci de ton témoignage mais effectivement, en lisant ton récit, je savais que tu finirais par avoir gain de cause. Les entreprises comme Free se font très vite redresser les bretelles dès que le client est tenace et leur envoie la DGCCRF ou meme le médiateur des télécoms.
Je vois qu'ils t'avaient envoyé une société de recouvrement, c'est quelque chose d'assez classique dans le milieu, en gros ils revendent ta dette à une société chargée de la recouvrer sauf que les gens oublient que ces sociétés ne sont que des tigres de papier sans aucun pouvoir de contrainte. Le seul moyen pour ces sociétés d'obtenir leur du serait d'obtenir un titre exécutoire du tribunal mais ils sont stratèges, suivant le montant de la créance ça ne vaut pas le coup pour eux, rien qu'avec les frais d'huissier ils débordent de trop et ne sont plus rentables.
C'est pour ça que pour les 49 euros, je dors allègrement bien sur mes 2 oreilles. Ces menaces ne font peur qu'aux gens peu informés des procédures civiles de recouvrement. D'autant que ce genre de créances a prescription sitot passé 2 ans.
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Es tu sur de ce que tu affirmes ? puisque tu parles du point névralgique, j'ai bien regardé le formulaire de résiliation en ligne avant de le valider et je n'ai vu aucune mention dont tu parles de résiliation pour changement des CGV.
Apres peut etre que je me trompe bien sur, j'aurais du faire un screenshot. Je demanderais à des contacts de me faire des screenshots.
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Es tu sur de ce que tu affirmes ? puisque tu parles du point névralgique, j'ai bien regardé le formulaire de résiliation en ligne avant de le valider et je n'ai vu aucune mention dont tu parles de résiliation pour changement des CGV.
Apres peut etre que je me trompe bien sur, j'aurais du faire un screenshot. Je demanderais à des contacts de me faire des screenshots.
J'en suis même certain, puisque je n'ai envoyé aucun courrier papier et que Free m'a confirmé la résiliation de mon contrat sans frais.
Il suffisait de cliquer sur la ligne concernée, le formulaire nous invite ensuite à déposer un justificatif et à valider l'envoi.
Pour les 49 euros, comme tu dis, Free laissera surement tomber, mais sache que tu es en tort (malgré l'excès de confiance affiché depuis le départ ...).
Merci pour la capture d'écran, je n'y ai plus accès depuis la validation de ma résiliation ;)
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J'en suis même certain, puisque je n'ai envoyé aucun courrier papier et que Free m'a confirmé la résiliation de mon contrat sans frais.
Il suffisait de cliquer sur la ligne concernée, le formulaire nous invite ensuite à déposer un justificatif et à valider l'envoi.
Pour les 49 euros, comme tu dis, Free laissera surement tomber, mais sache que tu es en tort (malgré l'excès de confiance affiché depuis le départ ...).
Oui ne je peux pas trop en dire sur les raisons de mon excès de confiance mais j'ai déjà eu affaire à des sociétés de recouvrement par le passé pour des créances à 3 chiffres, et à ce jour ils ont tous abandonné, je connais bien les rouages à force et les ficelles. Et au delà de 2 ans = prescription. Les sommes ne sont plus exigibles. ;) Donc pour une créance à 2 chiffres, je suis évidemment plus que confiant.
En tout cas il semblerait que tu aies raison et que j'ai cliqué trop vite lors du formulaire de résiliation.... ou alors ils ont peut etre ajouté l'option dans les 10 derniers jours mais bon... surement que c'est moi qui me trompe ! :-X
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Bonjour
Pour demande la résiliation -sans frais- suite à la modification unilatérale des conditions de vente c'est à faire uniquement via une LR-AR avec le motif expliqué très clairement
(on cite l'article de Loi )
On ne va pas chercher un formulaire sur le site de Free ni via la résiliation sur le Web (en 3 clics)
Aucune de ces 2 méthodes ne fonctionne.
Il faut envoyer un courrier à Free-Résiliation en Lettre Recommandée - Avis de Réception
(adresse à trouver je ne la connais pas)
Seule cette façon de faire, à des chances d'aboutir .
EDIT :
Et sur ce type de procédure, possible que Free ne fournisse pas le bon de retour pour le matériel.
Il faudra donc envoyer le colis à vos frais.
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c'est gerer n'importe comment et fais expres par les operateur pour que les utilisateurs ne puissent pas beneficier du droit de resiliation sans frais.
Par exemple si tu fais une portabilite ben c'est l'autre operateur qui resilie, donc tu ne peux rien dire ni meme envoyer un AR de resiliation.
Free et/ou la societe de recouvrement n'ira jamais au tribunal et ils ne seraient absolument pas sur de gagner cf plus haut resiliation sans frais non possible a demander.
Complètement d'accord, et je pense qu'il est bien plus simple et rentable d'envoyer un AR plutôt que de devoir ensuite passer/gaspiller son temps à être « procédurier » — de plus, perso, je ne me risquerais pas à jouer avec le feu étant donné que ces grosses entreprises peuvent aller vous inscrire sur des fichiers de « mauvais payeurs » ou trucs dans le genre... il n'y a vraiment pas grand intérêt à vouloir garder la porte ouverte à ces ennuis
et qui te rembourse le temps/argent de l'AR ? tu fais un autre AR pour demander ce remboursement ?
Il n'y a pas de fichier de "mauvais payeur" sur le fixe, je pense tu confond avec preventel qui existe exclusivement pour le mobile. Donc oui il a bien fait et je ferais pareil sans hesitation.
PS : Free en a rien à faire il pourra retourner chez eux dans 3 mois comme si de rien n'etait.
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Ca a toujours été payant la résiliation, d'ailleurs pour çà que les autres opérateures remboursent. Et Free en plus, il n'y a pas d'engagement. MAis motif légitime c'est autre chose : Déces, prison plus de 3 mois je crois, .. sinon pour changer de fournisseur çà ne marche pas, sauf si c'est une augmentation du tarif peut-être ou en panne trop longtemps. Et comme c'est remboursés par les autres, c'est quoi le problème ?
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Bonjour
Pour demande la résiliation -sans frais- suite à la modification unilatérale des conditions de vente c'est à faire uniquement via une LR-AR avec le motif expliqué très clairement
(on cite l'article de Loi )
Non, c'est faux, l'article L224-33du code de la consommation ne cite absolument pas l'obligation d’envoyer un courrier en LR-AR. Je vais moi le citer :
Article L224-33
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :
1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;
2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ;
3° Ou découlent directement de la législation applicable.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735
Tu vois où mentionner LR-AR ? Non, exiger une lettre LR-AR, c'est vouloir tout faire pour compliquer l'application de son droit.
D'ailleurs, le support durable est souvent contourné par les opérateurs. On en vu certains mettre la mention à la fin d'une facture dans un mail, à un endroit que personne ne lit.
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...
Bonjour Max, tu as où cette page, moi quand je vais sur la page Je n'ai plus besoin de de mon abonnement", j'ai seulement cela, avec mention de contacter le 3244. Il y a peut-être eu des modifications récemment ?
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Non, c'est faux, l'article L224-33du code de la consommation ne cite absolument pas l'obligation d’envoyer un courrier en LR-AR. Je vais moi le citer :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735
Tu vois où mentionner LR-AR ? Non, exiger une lettre LR-AR, c'est vouloir tout faire pour compliquer l'application de son droit.
Faut revoir la notion de hiérarchie des textes, et du droit contractuel : une LRAR peut tout à fait être exigée contractuellement, et règlementairement parlant, rien ne l'interdit. Donc citer un article de loi qui n'évoque ni l'obligation ni l'interdiction d'une LRAR n'a pas réellement de sens.
Par ailleurs, la seule solution pour avoir une preuve juridiquement recevable en cas de contestation, c'est une LRAR (papier ou en ligne).
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Le post de BusySpider semblait affirmer que c'était dans le texte du code de la cosommation, il parlait de le citer, il ne l'a pas fait. C'est ce que je signalais.
Il semble apparemment que Free veuille faire le maximum pour compliquer la résiliation, et que ses abonnés ne profitent pas de l'occasion de la hausse des frais de résiliation qu'il vient d'imposer.
D'autre part, tu cites les conditions contractuelles. Mais si l'objet de celles-ci est de te compliquer la vie pour t'empêcher d'exercer ton droit, elles sont aussi contraire à la loi, et peuvent être attaquées, et le seront probablement par les associations de consommateur entre autres.
P.S : et sur la hiérarchie des textes, tu as l'air de dire que les conditions contractuelles sont supérieures aux lois. C'est bien sûr le contraire, les conditions contractuelles doivent respecter les lois.
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Non, c'est faux, l'article L224-33du code de la consommation ne cite absolument pas l'obligation d’envoyer un courrier en LR-AR. Je vais moi le citer :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735
Tu vois où mentionner LR-AR ? Non, exiger une lettre LR-AR, c'est vouloir tout faire pour compliquer l'application de son droit.
D'ailleurs, le support durable est souvent contourné par les opérateurs. On en vu certains mettre la mention à la fin d'une facture dans un mail, à un endroit que personne ne lit.
Bonjour,
Je suis bien d'accord que l'on peut envoyer cela en lettre simple, rien n'impose de le faire en recommandé ... sauf que pour avoir une vrai preuve de l'envoi et de la réception de ton courrier, tu ne pourra l'avoir avec certitude qu'avec une LR-AR..
On peut d'ailleurs opter pour la Lettre Recommandée en ligne (sur le NET)
https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne (https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne)
Je trouve pour ma part que cela améliore la démarche. (on a vraiment confirmation) Après chacun fait ce qu'il veut ;)
J'aurais du dire "de préférence en LR-AR"
EDIT :
D'ailleurs Free dans l'espace abonné le conseille l'envoi en LR-AR
Si vous privilégiez la voie postale, nous vous conseillons un envoi en recommandé avec A/R à l'adresse suivante :
PUBLIDISPATCH / FREE RSL - BP 40090 - 91003 EVRY CEDEX.
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Oui, tu aurais du dire "de préférence" et ne pas citer un article de la loi où ce n'est pas indiqué.
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Oui, tu aurais du dire "de préférence" et ne pas citer un article de la loi où ce n'est pas indiqué.
Certes oui, mais la préférence ici est très fortement recommandée (sans jeu de mots) ;)
Sinon en lettre simple on peut attendre longtemps pour avoir un retour suite à notre démarche.
EDIT :
Perso en plus dans un tel cas, je prépare le formulaire papier de Recommandée de la Poste à l'avance, j'ai ainsi son numéro.
Et j'inscris sur la lettre à envoyer en GROS : Lettre Recommandée/AR N° xxxxxx (et la date bien entendu)
Ainsi il y a une preuve sur la lettre. Tous les courriers sont scannés à l'arrivée et pas certains qu'ils numérisent l'enveloppe.
Je sais, c'est être un peu (beaucoup) tatillon, mais çà peut servir.
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Une remarque, il est extrémement compliqué de trouver l'adresse où envoyer le LR-AR correctement sur le site Free. Tu peux la rappeler ?
P.S : d'après La Poste, ce serait :
Free incite les abonnés à appeler le 3244 (appel inclus depuis une ligne Freebox) pour obtenir l’adresse de résiliation. Nous vous faisons gagner une étape, voici l’adresse de Free à laquelle il est nécessaire d’envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception :
FreeBox Résiliation, PUBLIDISPATCH / FREE RSL, BP 40090, 91003 Evry CEDEX
Voir : https://www.laposte.fr/modeles-lettres-resiliation/resilier-free-box
Tu confirmes ?
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EDIT :
D'ailleurs Free dans l'espace abonné le conseille l'envoi en LR-AR
Si vous privilégiez la voie postale, nous vous conseillons un envoi en recommandé avec A/R à l'adresse suivante :
PUBLIDISPATCH / FREE RSL - BP 40090 - 91003 EVRY CEDEX.
C'est l'adresse qui est inscrite dans l'espace abonné Freebox à la rubrique Mon abonnement / plus besoin de mon abonnement
A l'adresse suivante étant un lien qui donne l'adresse.
Donc oui c'est confirmé par Free officiel ;)
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Le lien ne fonctionne pas...
P.S : bon je suis retourné sur mon espace abonnement, et effectivement il faut cliquer sur le lien "courrier", pour dérouler la page avec l'adresse pour le LRAR. Cela pourrait apparaitre directement.
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Le lien ne fonctionne pas...
:D oui bien entendu, c'est sur l'espace abonné qu'il fonctionne (moi c'était juste pour monter où se trouvait le lien)
Ici
https://subscribe.free.fr/login/ (https://subscribe.free.fr/login/)
On s'identifie
Mon Abonnement / Plus besoin de mon abonnement
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Quand la loi écris explicitement résiliation sans frais. Ça veut dire que que le client n a pas de frais a payé sous quelque forme que ce soit. L AR, même un courrier simple étant des frais.
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Exact. La lettre LRAR, c'est simplement pour s'assurer contre la mauvaise volonté de l'opérateur. Mais c'est une perte de temps pour tout le monde.
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Quand la loi écris explicitement résiliation sans frais. Ça veut dire que que le client n a pas de frais a payé sous quelque forme que ce soit. L AR, même un courrier simple étant des frais.
Bonjour,
La résiliation sur le NET en 3 clics est bien proposée et elle est gratuite . On trouve désormais un lien depuis l'espace abonné qui renvoie vers la bonne procédure.
https://www.busyspider.fr/Actu/news_23602_Free-la-resiliation-de-votre-abonnement-freebox-simplifiee-en-ligne-comme-pour-tous-les-contrats-souscrits-sur-le-net.php (https://www.busyspider.fr/Actu/news_23602_Free-la-resiliation-de-votre-abonnement-freebox-simplifiee-en-ligne-comme-pour-tous-les-contrats-souscrits-sur-le-net.php)
Ce n'est pas tellement mis en avant par Free, car Free préfère qu'on le contacte pour savoir pourquoi on résilie . (c'est ce qui nous a été dit à maintes reprises lors des Journées des Communautés Free)
Mais ici dans le cas d'une demande de rétractation, cela n'est pas la bonne procédure (motif pas prévu sur ce formulaire de résiliation en 3 clics)
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Bonjour Max, tu as où cette page, moi quand je vais sur la page Je n'ai plus besoin de de mon abonnement", j'ai seulement cela, avec mention de contacter le 3244. Il y a peut-être eu des modifications récemment ?
Il faut aller sur la page d'accueil de Free.fr et cliquer le lien « résiliation » dans le bas de page — c'est la nouvelle procédure légale de résiliation simplifiée.
Lien direct qui devrait fonctionner : https://subscribe.free.fr/login/?link=resilonline
Ceux qui ont décidé de garder les deux versions séparées de ces pages de résiliation et de ne pas proposer la nouvelle (qui, pour insister, est une obligation légale) (https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/gestion-de-la-relation-client/resiliation-en-3-clics) dans l'interface du compte abonné sont de jolies petites fripouilles 🙄
Bonjour,
La résiliation sur le NET en 3 clics est bien proposée et elle est gratuite. On trouve désormais un lien depuis l'espace abonné qui renvoie vers la bonne procédure.
Non, justement... la page d'accueil de Free.fr, ça n'est pas du tout « l'espace abonné » — et même si ça suffit à cocher la case de l'obligation légale, je trouve que c'est quand même un peu malhonnête de cacher la nouvelle version là-bas, en bas de page
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Ce n'est pas tellement mis en avant par Free, car Free préfère qu'on le contacte pour savoir pourquoi on résilie . (c'est ce qui nous a été dit à maintes reprises lors des Journées des Communautés Free)
Que l'on n'est pas obligé de croire. On sait que c'est une occasion pour essayer de retenir le client, et de lui compliquer la procédure.
Mais ici dans le cas d'une demande de rétractation, cela n'est pas la bonne procédure (motif pas prévu sur ce formulaire de résiliation en 3 clics)
Ce n'est pas une rétractation, qui est le cas où l'on a amorcé une demande d'abonnement, mais que l'on se rétracte ensuite.
Ici, c'est bien une résiliation. Et si le cas n'est pas prévu dans le formulaire en ligne, c'est bien voulu, c'est pour compliquer la tâche pour faire valoir son droit de résiliation sans frais prévu par la loi dans le cas de modification unilatérale des CGVs.
La loi dit que suite à une modification par l'opérateur de ton contrat, il doit t'informer, sur support durable, un mois à l'avance, et que tu as ensuite 4 mois pour résilier sans frais. C'est bien le cas en ce moment, puisque que Free a annoncé qu'il augmentait ses frais de résiliation de 49€ à 59€.
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Lien direct qui devrait fonctionner : https://subscribe.free.fr/login/?link=resilonline
Ceux qui ont décidé de garder les deux versions séparées de ces pages de résiliation et de ne pas proposer la nouvelle (qui, pour insister, est une obligation légale) (https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/gestion-de-la-relation-client/resiliation-en-3-clics) dans l'interface du compte abonné sont de jolies petites fripouilles 🙄
Merci Max, je confirme que ce que tu dis fonctionne, après avoir rentré ses identifiants abonnés. Et donc, dans la liste des motifs, celui "modification des CGVs", n'est pas indiqué, voir ma copie d'écran. Je suis d'accord que ce sont des pratiques déplorables.
P.S : et c'est donc accessible depuis la page principale www.free.fr, dans une partie en bas de la page "espace abonné", différente de celle que l'on trouve dans l'espace abonné justement !
Bon, après test, et en revenant sur ton exemple, il faut effectivement avoir saisi 'Changement de situation' pour voir apparaitre une 2eme liste, où le motif 'Modification contractuelle" est proposé. Dans les autres cas, par exemple "insatisfaction" (qui pourrait être "après modification des CGVs qui ne me satisfait pas"), ce n'est pas proposé.
Le changement de situation évoque plutôt des cas comme le déménagement (par exemple dans une zone où Free n'offre pas d'offre FTTH), le mariage ou la mise en couple, le décès...
Donc malgré cette obligation, il faut être très au courant pour trouver la bonne rubrique en ligne.
Mais le savoir permet donc d'éviter d'avoir à envoyer cette lettre le LRAR.
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Non, justement... la page d'accueil de Free.fr, ça n'est pas du tout « l'espace abonné » — et même si ça suffit à cocher la case de l'obligation légale, je trouve que c'est quand même un peu malhonnête de cacher la nouvelle version là-bas, en bas de page
Pour que ce soit bien clair, perso je suis aussi de cet avis.
J'explique souvent les procédures (que je connais assez bien) ce n'est pas pour autant que je les cautionne.
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Pour que ce soit bien clair, perso je suis aussi de cet avis.
J'explique souvent les procédures (que je connais assez bien) ce n'est pas pour autant que je les cautionne.
Mais donc il ne faut pas dire dans ce cas qu'envoyer une lettre LRAR est obligatoire, sans mentionner cette procédure de résiliation en trois clics, où il est possible, mais bien camouflé, tout en bas, d'indiquer ce motif, qui entraine de facto le fait de ne pas payer de frais de résiliation.
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Faut arrêter d'essayer de me faire dire ce que je n'ai pas dit.
Pour la modification unilatérale des conditions de vente et pouvoir résilier sans frais, la résiliation en 3 clics ne fonctionnera pas. (constat)
Après ce n'est pas une obligation d'envoyer une LR-AR, mais si vous voulez que la demande soit bien enregistrée et prise en compte ... il faut faire le nécessaire.
EDIT
Ahh oui je vois, pour modification contractuelle, mais je n'ai pas encore vu d'exemples pour lesquels la modification unilatérale du contrat pouvait fonctionner sur ce formulaire de résiliation en 3 clics. J'attends confirmation avec un cas positif.
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Pour la modification unilatérale des conditions de vente et pouvoir résilier sans frais, la résiliation en 3 clics ne fonctionnera pas. (constat)
Modification contractuelle me semble assez clair. Même s'il serait opportun de rajouter "des conditions du contrat pas l'opérateur".
Si malgré cela, l'opérateur fait payer des frais de résiliation, après avoir envoyé le courrier en question le mentionnant, il est dans son tort.
Là, il est certain qu'avoir fait une copie d'écran de ce que l'on a mentionné est prudent.
Mais une lettre en LRAR peut aussi être ignorée.
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Ahh oui je vois, pour modification contractuelle, mais je n'ai pas encore vu d'exemples pour lesquels la modification unilatérale du contrat pouvait fonctionner sur ce formulaire de résiliation en 3 clics. J'attends confirmation avec un cas positif.
Il semblerait qu'il y en ai déjà un, Skpis :
J'en suis même certain, puisque je n'ai envoyé aucun courrier papier et que Free m'a confirmé la résiliation de mon contrat sans frais.
Il suffisait de cliquer sur la ligne concernée, le formulaire nous invite ensuite à déposer un justificatif et à valider l'envoi.
Juste pour info, l'auteur se trompe. D'une part, il faut effectivement indiquer le motif de résiliation pour être exonéré des frais de résiliation. D'autre part, le formulaire en ligne comporte bien un item (Changement de situation > Modification tarifaire, contractuelle ou un truc du genre). Ils demandent ensuite un justificatif à transmettre en PDF (j'ai mis le mail reçu indiquant le changement), cela semble être traité manuellement. Dans tous les cas, j'ai reçu la confirmation de ma résiliation sans frais ce jour.
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Le post de BusySpider semblait affirmer que c'était dans le texte du code de la cosommation, il parlait de le citer, il ne l'a pas fait. C'est ce que je signalais.
Non, il n'a pas dit qu'il fallait faire une LRAR car la loi l'exigeait, il a dit qu'il fallait faire une LRAR (sans préciser l'origine réglementaire/contractuelle/autre de cette recommandation) et citer dans cette LRAR l'article de loi qui permet la résiliation anticipée sans frais pour modification unilatérale du contrat. Pas du tout la même chose, tu fais un contre-sens.
Il semble apparemment que Free veuille faire le maximum pour compliquer la résiliation, [...]
D'autre part, tu cites les conditions contractuelles. Mais si l'objet de celles-ci est de te compliquer la vie pour t'empêcher d'exercer ton droit, elles sont aussi contraire à la loi, et peuvent être attaquées, et le seront probablement par les associations de consommateur entre autres.
Faire le maximum, je ne sais pas (et toi non plus), mais pour qualifier une mesure de dilatoire, et donc que la clause puisse être considérée comme abusive (et par conséquent considérée comme nulle et réputée non écrite), il faut qu'il y ait une disproportion manifeste entre la demande (envoyer une LRAR) et le but poursuivi (la demande de résiliation). Ce qui, soyons franc, ne semblerait pas le cas si un juge avait à se prononcer dessus ; et c'est d'autant encore moins le cas qu'une LRAR est (je le répète, hein... ::) ) le seul moyen reconnu pour prouver que Free a reçu la demande de résiliation, et donc de faire valoir ses droits en cas de litige. Il faut n'avoir jamais eu à gérer ce genre de litige ou ne rien connaître au droit pour penser que d'écrire une LRAR serait une mesure visant à compliquer inutilement la procédure. Avant de demander une injonction ou d'entamer une procédure amiable ou contentieuse, on te demandera toujours d'apporter au dossier que la partie adverse a bien reçu la demande, et seul moyen le permettant est une LRAR. Donc c'est avant tout une mesure de bon sens et de protection du client.
Et puis imaginons une seconde que Free exige réellement contractuellement une LRAR, et que des excités aient du temps et de l'argent à perdre et demande à un juge de statuer contre cette clause. Tu envoies une lettre simple donc... Et rien ne se passe... Free te répond : "une lettre de résiliation? quelle lettre? On a rien reçu, sinon prouvez le contraire! Allez, salut!" Tu fais quoi? Tu applaudis?
P.S : et sur la hiérarchie des textes, tu as l'air de dire que les conditions contractuelles sont supérieures aux lois. C'est bien sûr le contraire, les conditions contractuelles doivent respecter les lois.
Tu as l'air de vouloir comprendre ce que tu veux, mais ce n'est pas ce que j'ai écrit. Je ne suis pas responsable de ce que tu comprends : ma remarque visait à dire que ce n'est pas parce que ce n'est pas une exigence légale que ça ne peut pas en être une contractuelle. Et pour répondre à ta remarque assez béotienne, à moins de démontrer le contraire (et donc de l'attaquer) une clause contractuelle est réputée respecter la loi (et non l'inverse).
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Juste pour info, l'auteur se trompe. D'une part, il faut effectivement indiquer le motif de résiliation pour être exonéré des frais de résiliation. D'autre part, le formulaire en ligne comporte bien un item (Changement de situation > Modification tarifaire, contractuelle ou un truc du genre). Ils demandent ensuite un justificatif à transmettre en PDF (j'ai mis le mail reçu indiquant le changement), cela semble être traité manuellement. Dans tous les cas, j'ai reçu la confirmation de ma résiliation sans frais ce jour.
OK bon à savoir, merci du témoignage. Et merci pour les précisions (indiquer le motif et envoyer un justificatif)
As tu eu à disposition un bon de retour gratuit pour le matériel à renvoyer à Free ?
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Non, il n'a pas dit qu'il fallait faire une LRAR car la loi l'exigeait, il a dit qu'il fallait faire une LRAR (sans préciser l'origine réglementaire/contractuelle/autre de cette recommandation) et citer dans cette LRAR l'article de loi qui permet la résiliation anticipée sans frais pour modification unilatérale du contrat. Pas du tout la même chose, tu fais un contre-sens.
Oui, effectivement, après avoir relu son post, j'ai compris que c'est ce qui'l voulait dire. Mais donc, grâce aux diverses contributions, je crois qu'il maintenant clair que l'on peut faire toute la procédure en ligne, avec le lien en trois clics, et sans envoi de LRAR, mais que donc c'est bien caché, avec une procédure différente dans l'espace abonné qu'au fond de la page web de Free.
C'est clairement à mon avis, et d'ailleurs celui de Maclebled et même Busyspider, et certainement de la quasi totalité des abonnés, que tout est fait pour empêcher le consommateur de faire jouer ses droits, et de cacher la procédure en trois clics avec cette option.
Il faut être très bien informé pour la retrouver. Et heureusement, on a des membres du forum très bien informés qui ont pu nous éclairer.
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Oui, même moi ;) et je m'en suis vraiment inquiété de cette procédure peu visible : j'en ai parlé lors de la Journée des Communautés en 2023. (cette journée sert à remonter les questions, problèmes des abonnés)
https://www.busyspider.fr/Free-compte-rendu-journee-des-communautes-2023-rencontre-echanges-avec-la-direction-iliad-et-les-equipes-free.php#questions_freebox
Depuis il y a eu un peu d'amélioration avec l'info rajoutée dans l'espace abonné Freebox , comme quoi on pouvait trouver la procédure "Depuis le bas de notre site internet"
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OK bon à savoir, merci du témoignage. Et merci pour les précisions (indiquer le motif et envoyer un justificatif)
As tu eu à disposition un bon de retour gratuit pour le matériel à renvoyer à Free ?
Il faut dire que Free fait plutôt bien les choses de ce côté là, j'ai un QR code pour imprimer le bon de retour en point relais sur l'espace client.
Même avec la procédure en ligne et sans application des frais de résiliation, ils offrent le retour ;)
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Même avec la procédure en ligne et sans application des frais de résiliation, ils offrent le retour ;)
T'inquiète pas pour eux, Xavier bouffera pas des pâtes le reste du mois! ;) On peut néanmoins saluer une procédure en ligne fluide et rapide (ce qui est aussi un avantage économique pour Free, tout automatiser, c'est du personnel en moins pour gérer du courrier, enregistrer manuellement une résiliation, gérer la réponse et l'émission du bon de retour, etc.)
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T'inquiète pas pour eux, Xavier bouffera pas des pâtes le reste du mois! ;) On peut néanmoins saluer une procédure en ligne fluide et rapide (ce qui est aussi un avantage économique pour Free, tout automatiser, c'est du personnel en moins pour gérer du courrier, enregistrer manuellement une résiliation, gérer la réponse et l'émission du bon de retour, etc.)
Je ne m'en fais pas pour eux, mais Free n'est pas connu comme étant l'opérateur qui gère le moins bien ses coûts, alors ça ne m'aurait pas étonné qu'ils fassent payer les retours (le retour d'un deuxième décodeur chez eux c'est à la charge du client par exemple).
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Il faut dire que Free fait plutôt bien les choses de ce côté là, j'ai un QR code pour imprimer le bon de retour en point relais sur l'espace client.
Même avec la procédure en ligne et sans application des frais de résiliation, ils offrent le retour ;)
Bonjour
Merci de ton témoignage. C'est cool en effet de ne pas avoir à payer le retour des équipements, même dans ce cas précis..
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Bonjour
Merci de ton témoignage. C'est cool en effet de ne pas avoir à payer le retour des équipements, même dans ce cas précis..
Quelque part, le "sans frais" est clair est donc directif... Particulièrement dans ce cas, où le "fautif" est bien l'opérateur, qui augmente ses tarifs... ;)
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Bonjour,
j'ai lancé la procédure de résiliation avec prise d'effet le 30/04 pour le motif de modification du contrat pour obtenir l'exonération des frais de résiliation ce vendredi, j'ai bien cliqué sur le motif correspondant et envoyé une copie du mail de free m'indiquant la modification de contrat et la possibilité de résilier sans frais dans les 4 mois via le système automatique prévu à cet effet et qui fonctionne correctement si ce n'est que l'ergonomie de la page d'envoi du justificatif en ligne n'est pas terrible (il faut fermer la page du site une fois les documents envoyés, pas de bouton de validation ni confirmation de prise en compte, la confirmation se fera par mail une fois validé par le personnel de free, pas de lien vers un retour vers le compte abonné).
Je reçois ce lundi matin un mail de confirmation de la prise en compte de ma résiliation avec le motif de modification de contrat... avec prise d'effet de la résiliation aujourd'hui !!!
Je tente donc de joindre free pour demander à ce que la date du 30/04 soit respectée puisque si je n'ai pas choisi l'option de résiliation immédiate c'est paceque j'ai besoin de ma ligne jusqu'à l'activation de ma nouvelle ligne chez un concurrent, sauf que mon compte abonné est innacessible car je n'ai que l'abonnement fibre Free et que la résiliation est prévue aujourd'hui...
Absoluement aucune autre option n'est disponible pour les joindre sans annuler ma résiliation pour accéder à l'assistance ! Le numéro de téléphone de l'assistance ne permet pas d'être mis en relation avec le personnel de free directement mais est un serveur de tri qui renvoie dans mon cas vers l'assistance en ligne accessible sur mon compte abonné, compte verrouillé et innaccessible dans mon cas !
A se demander si la résiliation immédiate n'est pas volontairement utilisée pour faire annuler la demande de résiliation...
Je suis maintenant en attente sur le chat whatsapp de free qu'un conseiller soit disponible pour me répondre après avoir été obligé d'annuler ma résiliation...
C'est véritablement LAMENTABLE ! >:(
Pour le moment j'en suis à 30minutes d'attente sans aucune information ni estimation du délais de prise en charge...
Concernant le retour du matériel, j'ai droit a un bon de retour à télécharger sur mon espace abonné... Donc renvoi à mes frais puisque le bon est innaccessible ?
EDIT: 1h10 d'attente sans signe de vie de l'assistance Free...
EDIT: 2h30 d'attente sans signe de vie de l'assistance Free malgré des relances dans le chat...
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oui la meilleur solution est la migration de ligne vers l'autre opérateur via RIO + blocage des prélèvement. On ne le répètera jamais assez. C'est de ce qu'il y a de plus fluide et safe pour garder une continuité de connexion.
C'est free qui te contactera quand il arriveront pas a prélevé des frais indus.
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Le nouveau FAI ne fera pas de résiliation motivée par changement de contrat, donc pas de transmission de justificatif ni demande d'exonération des frais, donc les frais seront redevables, donc il faudra effectivement bloquer les prélèvements (si on n'a aucun autre abonnement Free) et se battre avec Free pour tenter d'atteindre un responsable capable de régulariser la situation, ou laisser pourrir la situation dans une société de recouvrement qui n'ira pas loin pour 59€... Sauf qu'il faut pouvoir couper tous les ponts avec Free (pas d'autre abonnement) et ne pas vouloir se réinscrire prochainement suite à l'augmentation du nouvel abonnement sans engagement concurrent pour profiter des nouvelles offres Free...
Se mettre hors-la-loi par facilité n'est pas franchement la meilleure idée.
Vu que Free est incapable de répondre, je relancerai la résiliation après activation de ma ligne, en espérant juste avoir le temps d'accéder au bon de retour avant qu'ils ne verrouillent le compte...
Je ne sais pas si c'est un bug lié à la résiliation validée manuellement sur justificatif qui fout la merde (ou une faute humaine), j'imagine que si ça se passait comme ça pour toutes les résiliations ça aurait déjà gueulé !
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bonjour je suis abonné freebox delta S. J'ai appelé free pour demander la Pop S refus comme je m'y attendais car elle n'est pas proposé sur mon espace client.
Je voudrai tenter l'abonnement au nom de ma compagne avec un IBAN différent.
Par contre j'ai regardé tous les mails et je n'ai pas reçu celui qui précise l'augmentation des frais de résiliation.
Cependant en regardant le mail avec les PJ (suite à mon déménagement) j'ai bien lu dans le doc les frais de résiliation à 49€.
Comment je fais si je dois donner une preuve de la modification du contrat ?
Merci
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bonjour je suis abonné freebox delta S. J'ai appelé free pour demander la Pop S refus comme je m'y attendais car elle n'est pas proposé sur mon espace client.
Je voudrai tenter l'abonnement au nom de ma compagne avec un IBAN différent.
Par contre j'ai regardé tous les mails et je n'ai pas reçu celui qui précise l'augmentation des frais de résiliation.
Cependant en regardant le mail avec les PJ (suite à mon déménagement) j'ai bien lu dans le doc les frais de résiliation à 49€.
Comment je fais si je dois donner une preuve de la modification du contrat ?
Merci
tiens
tu enregistres ce screenchot sur ton ordi et tu l'envoies à free au moment de résilier en disant que tu as reçu le mail de changement des modifications tarifaires
https://i.imgur.com/2z9YCdW.png
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Complètement d'accord, et je pense qu'il est bien plus simple et rentable d'envoyer un AR plutôt que de devoir ensuite passer/gaspiller son temps à être « procédurier » — de plus, perso, je ne me risquerais pas à jouer avec le feu étant donné que ces grosses entreprises peuvent aller vous inscrire sur des fichiers de « mauvais payeurs » ou trucs dans le genre... il n'y a vraiment pas grand intérêt à vouloir garder la porte ouverte à ces ennuis
le plus simple, et je sais c'est pas bien gna gna gna, changement de fai, rembourseemtn des frais par sa banque ca prend 1 min en ligne de 49 euros... ils respectent pas la loi du coup moralement c est pas mieux...plus rapide et moins cher que un AR
ca fait 15 ans je fais ca ya pas de fichier de mauvais payer j'attend toujours la lettre bidon l'huissier sans titre executoire hors de sa competence territoriale quand javais depose la box enerve en face de leur boutique car ils voulaient pas s'en occuper pas leur role mais le locker relais le refusait..
rien a bat... de leurs avis jai jamais eu de proces et jen aurai jamais
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Juste pour info, l'auteur se trompe. D'une part, il faut effectivement indiquer le motif de résiliation pour être exonéré des frais de résiliation. D'autre part, le formulaire en ligne comporte bien un item (Changement de situation > Modification tarifaire, contractuelle ou un truc du genre). Ils demandent ensuite un justificatif à transmettre en PDF (j'ai mis le mail reçu indiquant le changement), cela semble être traité manuellement. Dans tous les cas, j'ai reçu la confirmation de ma résiliation sans frais ce jour.
En gros, c'est comme si tu avais demandé une résiliation pour décès ... sans indiquer que c'est à cause d'un décès, et sans fournir le moindre justificatif ::)
Pour un "procédurier", respecter la procédure de résiliation est un bon début, plutôt que de s'estimer a priori dans son bon droit.
rien a voir, un deces ca peut arriver pas a n'importe qui.. la c'est free qui change TOUT les contrat donc tous sont suceptible d'avoir resiliation pour ca
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click ou pas click formulaire ou pas free DOIT appliquer la loi point ya pas a battailler plus loin
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tiens
tu enregistres ce screenchot sur ton ordi et tu l'envoies à free au moment de résilier en disant que tu as reçu le mail de changement des modifications tarifaires
https://i.imgur.com/2z9YCdW.png
Même si mon mail n’apparaît pas ?
D’ailleurs c’est 4 mois à partir de quand ?
J’ai bien le motif « modification contractuelle » qui apparaît c’est que je suis éligible ?
Édit sur mon espace client je vois cela :
Les conditions Générales d'Abonnement 30/01/2024 sont applicables à votre Forfait Freebox.
C’est donc que je ne suis pas concerné ?
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Bonjour
Tout le monde est concerné, car le changement des CGV est applicable à tous. (Nouveaux frais de résiliation)
Cela ne modifie pas la date des conditions générales de ton abonnement Freebox (tu peux d'ailleurs le vérifier sur l'espace abonné
Mon abonnement / Mes conditions générales d'abonnement
La modification ayant lieu le 1er avril c'est donc + 4 mois depuis le 1er avril que l'on peut demander la résiliation sans frais.
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C’est pas 4 mois à compter de la notification justement ?
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oui en effet l'article complet
Article L224-33
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.
à quelle date a eu lieu la notification ?
Ah voilà : sur l'espace abonné on a > notification février 2025
la notification sous forme de pdf est datée du 1er Février 2025
https://adsl.free.fr/cgv/notification_20250201.pdf
donc c'est terminé je pense , depuis fin mai
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C’est bien ce que je pensais mince. Au mois si je me réabonne avec un autre nom je ne paye pas les frais d’activation mais juste résiliation de 59€