As tu indiqué le motif lors de la résiliation comme le demande le message que tu cites ?

Soutien sur le principe, mais jamais j’aurais eu la force de me lancer là dedans ^^

Je ne serais pas aussi confiant que toi dans tes droits.

Tu as décidé de quitter free. Mais tu n'as pas décidé de quitter free car tu refuse les nouvelles CGV. En tout cas tu ne l'a pas formulé.
Tu as utilisé la procédure de résiliation en 3 clics qui n'inclus pas de conditions particulières. Pourtant dans le mail c'est bien stipulé qui faut invoquer l'article  L224-33 du code de la consommation etl'indiquer dans sa résiliation. (Soit le refus des nouvelles CGV)

Justement là est la clé, car le formulaire de résiliation « en 3 clics » ne permet pas d’indiquer un motif (et a fortiori le motif prévu par la loi), aussi, le juge pourrait recevoir que :

- Free fait obstacle à l’exercice d’un droit légal;
- Et cela peut être requalifié comme une pratique commerciale trompeuse, ou abus de procédure.

Il me suffira d'arguer que je ne pouvais pas exercer mon droit légal dans le cadre du formulaire de résiliation « en 3 clics », car celui ci ne me permettait pas d’exprimer le refus des nouvelles CGV. C’est à Free de garantir la recevabilité implicite de ma résiliation comme motivée par l’article L224-33. 

Je ne me fais pas trop de souci, je suis très procédurier, et de toute façon, nous savons très bien qu'avant d'en arriver en justice, il y'a moults procédures, notamment le médiateur des télécoms, j'ai le temps et Free aura clos le dossier depuis bien longtemps et se sera assis sur la "fausse" "dette" de 49 euros.
 

Complètement d'accord, et je pense qu'il est bien plus simple et rentable d'envoyer un AR plutôt que de devoir ensuite passer/gaspiller son temps à être « procédurier » — de plus, perso, je ne me risquerais pas à jouer avec le feu étant donné que ces grosses entreprises peuvent aller vous inscrire sur des fichiers de « mauvais payeurs » ou trucs dans le genre... il n'y a vraiment pas grand intérêt à vouloir garder la porte ouverte à ces ennuis

Bonjour,

pour ma part, j'ai une expérience similaire (mais pas identique) avec Free. C'était il y a un peu moins de 20 ans, de mémoire, donc les conditions étaient différentes, tout comme le contexte législatif (développement voire imposition des MARDs pour les petits litiges).

J'avais pour ma part résilié du fait de problèmes récurrents de désynchronisation sur ma ligne ADSL (le soir plusieurs fois par heure), et après 4 ou 5 passages infructueux de techniciens, on m'a fait comprendre que Free ne ferait plus rien et que ça serait comme ça, sinon la porte était ouverte. Donc, j'ai pris la porte. À l'époque il y avait des frais dégressifs de résiliation selon l'ancienneté et j'étais, je crois, arrivé à 0 ou 3€ à payer. Et la loi Chatel imposait un préavis de 10 jours. Free imposait (et facturait) 40 jours, et ceci, même s'ils avaient coupé l'accès dès le 1er jour!

Prévoyant aussi, sachant que c'était déjà à l'époque une spécialité de Free de se servir sur le compte des gens comme bon lui semblait, j'avais fait opposition aux prélèvement et envoyé une LRAR en expliquant le motif de résiliation, évoquant la loi Chatel et les 10 jours de préavis, que je formais opposition à leur prélèvements et qu'ils étaient priés de me retourner l'original de l'autorisation de prélèvement et de m'adresser une facture de clôture que j'aurai réglé par chèque ou CB. Le matériel est renvoyé selon leur procédure, et bien reçu. Mais ce qui devait arriver arriva : ils m'escroquent sur le préavis en facturant 40 jours et non 10, tout en se payant le culot de couper l'accès à internet dès le lendemain de la réception de la LRAR.

Donc lettres simples de relance de Free puis d'une boite de recouvrement (qui ne veut rien entendre quand je les appelais pour leur demander de me démontrer la réalité de la dette), impossible de joindre Free, et plutôt que de perdre mon temps et mon argent en procédure et LRAR (ce qui aurait immanquablement dépassé le coût réclamé par Free), j'ai renvoyé une LRAR à Free avec tous les textes, un chèque du montant exact de ce que je leur devais en précisant que ce n'est pas une reconnaissance de dettes implicite mais la totalité de la somme due, et qu'il n'y aurait rien d'autres et que je faisais un dépôt de plainte à la DGCCRF.

Quelques semaines plus tard j'ai reçu un mail de la DGCCRF disant que mon dossier avait retenu leur attention, du fait de la multiplication de ce genre d'affaire, et qu'ils avaient étudié le truc et fait un rappel à la loi à Free. Presque dans la foulée, je recevais un mail de Free, me disant piteusement que tout était OK, le matos reçu en état, que je ne devais plus rien d'autre que le montant du chèque, qui a fini par être encaissé, et je n'ai plus jamais entendu reparlé d'eux.

Et je n'ai plus remis les pieds chez eux. Compte tenu de leurs piètres performances récurrentes sur un domaine ou un autre, de prix peu intéressants et surtout d'un comportement de voyou, je n'en ai jamais ressenti le besoin! 

Juste pour info, l'auteur se trompe. D'une part, il faut effectivement indiquer le motif de résiliation pour être exonéré des frais de résiliation. D'autre part, le formulaire en ligne comporte bien un item (Changement de situation > Modification tarifaire, contractuelle ou un truc du genre). Ils demandent ensuite un justificatif à transmettre en PDF (j'ai mis le mail reçu indiquant le changement), cela semble être traité manuellement. Dans tous les cas, j'ai reçu la confirmation de ma résiliation sans frais ce jour.

En gros, c'est comme si tu avais demandé une résiliation pour décès ... sans indiquer que c'est à cause d'un décès, et sans fournir le moindre justificatif 

Pour un "procédurier", respecter la procédure de résiliation est un bon début, plutôt que de s'estimer a priori dans son bon droit.

Es tu sur de ce que tu affirmes ? puisque tu parles du point névralgique, j'ai bien regardé le formulaire de résiliation en ligne avant de le valider et je n'ai vu aucune mention dont tu parles de résiliation pour changement des CGV.

Apres peut etre que je me trompe bien sur, j'aurais du faire un screenshot. Je demanderais à des contacts de me faire des screenshots.

Donc lettres simples de relance de Free puis d'une boite de recouvrement (qui ne veut rien entendre quand je les appelais pour leur demander de me démontrer la réalité de la dette), impossible de joindre Free, et plutôt que de perdre mon temps et mon argent en procédure et LRAR (ce qui aurait immanquablement dépassé le coût réclamé par Free), j'ai renvoyé une LRAR à Free avec tous les textes, un chèque du montant exact de ce que je leur devais en précisant que ce n'est pas une reconnaissance de dettes implicite mais la totalité de la somme due, et qu'il n'y aurait rien d'autres et que je faisais un dépôt de plainte à la DGCCRF.

Quelques semaines plus tard j'ai reçu un mail de la DGCCRF disant que mon dossier avait retenu leur attention, du fait de la multiplication de ce genre d'affaire, et qu'ils avaient étudié le truc et fait un rappel à la loi à Free. Presque dans la foulée, je recevais un mail de Free, me disant piteusement que tout était OK, le matos reçu en état, que je ne devais plus rien d'autre que le montant du chèque, qui a fini par être encaissé, et je n'ai plus jamais entendu reparlé d'eux.

Merci de ton témoignage mais effectivement, en lisant ton récit, je savais que tu finirais par avoir gain de cause. Les entreprises comme Free se font très vite redresser les bretelles dès que le client est tenace et leur envoie la DGCCRF ou meme le médiateur des télécoms.

Je vois qu'ils t'avaient envoyé une société de recouvrement, c'est quelque chose d'assez classique dans le milieu, en gros ils revendent ta dette à une société chargée de la recouvrer sauf que les gens oublient que ces sociétés ne sont que des tigres de papier sans aucun pouvoir de contrainte. Le seul moyen pour ces sociétés d'obtenir leur du serait d'obtenir un titre exécutoire du tribunal mais ils sont stratèges, suivant le montant de la créance ça ne vaut pas le coup pour eux, rien qu'avec les frais d'huissier ils débordent de trop et ne sont plus rentables.

C'est pour ça que pour les 49 euros, je dors allègrement bien sur mes 2 oreilles. Ces menaces ne font peur qu'aux gens peu informés des procédures civiles de recouvrement. D'autant que ce genre de créances a prescription sitot passé 2 ans.