Free encore épinglé pour de nombreuses clauses abusives

L'opérateur devra supprimer ces clauses sous astreinte de 15.000 ou 20.000 euros par jour de retard, selon les cas. Free a annoncé son intention de faire appel.

Nouvelle sanction contre certaines clauses incluses dans les contrats liant Free à ses clients. Les contrats, notamment les petites lignes que personne ne lit jamais, sont une nouvelle fois dans la ligne de mire.

Selon l'AFP, le Tribunal de grande instance de Paris saisie par la direction de la protection des populations de Paris (DDPP), la justice a condamné Iliad (Free mais aussi Alice) à supprimer des clauses de contrats jugées "abusives".

Ces clauses devront être supprimées sous astreinte de 15.000 ou 20.000 euros par jour de retard, selon les cas, peut-on lire dans l'arrêt de la cour. Free a d'ores et déjà annoncé son intention de faire appel.

Les exemples de clauses "abusives" épinglées par les magistrats sont nombreux. On peut citer l’impossibilité chez Free de demander des factures papier lors de la souscription, des frais de résiliation facturés 49 euros alors qu'ils coûtent en réalité 35,69 euros hors taxes ou encore que "le mode de livraison le plus onéreux était coché par défaut lors de la commande".
 
Free devra par ailleurs envoyer à ses abonnés des courriers pour les informer "que les clauses jugées abusives et illicites" sont "réputées non écrites dans leur contrat"...

Source: ZDNet.fr par Olivier Chicheportiche | Mardi 29 Mars 2016

Sauf erreur ils ont fait appel. Ce qui suspend cette condamnation.

Bien sûr que c'est interdit.

Précise alors au béotien que je suis, parce que j'ai du mal à introduire la notion de "rentabilité" dans l'affaire, sachant que la marge est un peu la base du commerce, quitte à ce que ces 14€ de trop financent les dividendes des actionnaires...
(des sources seraient intéressantes notamment).

Dans tous les cas, il n'y a aucune raison que SFR ait un coût de revient différent sur une résiliation DSL, et Bouygtel de même.

Free devra par ailleurs envoyer à ses abonnés des courriers pour les informer "que les clauses jugées abusives et illicites" sont "réputées non écrites dans leur contrat"...[/color]

Je me demande d'où proviennent les clauses pour lesquelles Free est réprimendé, si elles ne sont pas écrites dans le contrat? Document annexe?

...Free devra par ailleurs envoyer à ses abonnés des courriers pour les informer "que les clauses jugées abusives et illicites" sont "réputées non écrites dans leur contrat"...

Je me demande d'où proviennent les clauses pour lesquelles Free est réprimendé, si elles ne sont pas écrites dans le contrat? Document annexe?

...C'est-à-dire que Free devra avertir ses abonnés par courrier qu'il leur faudra considérer les passages écrits déclarés illicites dans leur contrat comme nuls et non avenus !

Il ne s'agit pas de commerce. La marge se fait sur l'abonnement pas sur la résiliation.

Free a été forcé de diminuer ce tarif, qui était à 96 € dégressifs.

Non, tu le dis bien toi-même : Free n'a pas été forcé de le diminuer mais a eu l'interdiction de les nommer "frais d'activation a perception différée", et a fait le choix de changer ces frais en " frais de resoliation" fixes, ce qui est une réaction qui pénalise tout le monde.
La cause du jugement n'est pas le montant, mais le fait que Free se soustrayait à l'obligation de permettre aux abonnés de résilier sans frais (ben oui, il n'y avait pas de frais de résiliation !) en cas de litige lié à une faute de Free.

Dans la série des frais "ne correspondant pas à la réalité", il y a énormèment de frais de ce genre partout que tu appelleras frais d'activation, frais de dossier, frais de résiliation... Regarde les comparateurs de vol qui mettent tes frais de dossier (réservation d'un billet en ligne, tout est traité automatiquement) de 20 à 50€. Ils ont été condamnés pour défaut d'affichage de ces frais, mais pas sur leur montant et je serais surpris que ça change...