Il ne s'agit pas de commerce. La marge se fait sur l'abonnement pas sur la résiliation.
Free a été forcé de diminuer ce tarif, qui était à 96 € dégressifs.
Non, tu le dis bien toi-même : Free n'a pas été forcé de le diminuer mais a eu l'interdiction de les nommer "frais d'activation a perception différée", et a fait le choix de changer ces frais en " frais de resoliation" fixes, ce qui est une réaction qui pénalise tout le monde.
La cause du jugement n'est pas le montant, mais le fait que Free se soustrayait à l'obligation de permettre aux abonnés de résilier sans frais (ben oui, il n'y avait pas de frais de résiliation !) en cas de litige lié à une faute de Free.
Dans la série des frais "ne correspondant pas à la réalité", il y a énormèment de frais de ce genre partout que tu appelleras frais d'activation, frais de dossier, frais de résiliation... Regarde les comparateurs de vol qui mettent tes frais de dossier (réservation d'un billet en ligne, tout est traité automatiquement) de 20 à 50€. Ils ont été condamnés pour défaut d'affichage de ces frais, mais pas sur leur montant et je serais surpris que ça change...