Je ne me rapelle pas avoir vu de post concernant ceci. Ce matin j'ai eut la suprise de découvrir tout en bas de la page de free, ce petit message :

Jugement TGI Paris du 21.02.2006 - A la demande de deux associations de consommateurs agréées (l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, et l’Association Famille de France), par le jugement visé en tête, le Tribunal a ordonné la suppression des clauses illicites ou abusives suivantes, figurant au contrat d’accès à Internet rédigé par la société FREE, savoir celles qui présume acceptées les CGV sans manifestation expresse de volonté, dispense FREE de fournir l’accès pour pannes ou maintenance, sans indemnisation, autorise la modification du numéro de la 2ème ligne téléphonique, prévoit des tarifs téléphoniques consultables sur site, modifiable à tout moment, présume l’acceptation des tarifs du seul fait de l’usage du service téléphonique,
limite les droits des usagers quant aux services internet préexistants, autorise des suspensions d’accès sans indemnisation, autorise FREE à modifier unilatéralement ses tarifs sans informer l’usager de son droit à résiliation, met à la charge de l’usager en cas d’utilisation anormale des pénalités, réservé à FREE le droit de résilier ou suspendre le contrat en cas d’abus renouvelés ou massifs, rend opposable un code de bonne conduite non fourni au moment de la formation du contrat, oblige l’abonné à divulguer son « mot de passe secret » à chaque correspondance avec FREE, répute effectuée par l’usager toute connexion faite avec ses identifiants, permet à FREE de modifier les identifiants, autorise l’usage d’informations nominatives pour toute opération de « marketing », exonère FREE de toute responsabilité quant aux dommages subis par l’abonné, prévoit que les obligations de FREE sont toutes de moyen, exonère FREE pour « faits indépendants de sa volonté », exonère totalement FREE quant au contenu des messages, limite la réparation du préjudice de l’usager à 2 mois d’abonnement, dégage la responsabilité de l’usager pour l’utilisation détournée de ses identifiants, qu’un jour ouvrable après réception d’un LR, impose le prélèvement automatique comme unique moyen de paiement, dispense FREE d’envoyer une facture papier et répute acceptée une facture non contestée sous 15 jours, autorise FREE à facturer des frais d’impayés, autorisé FREE à résilier/suspendre le contrat en cas de violation grave ou renouvelée d’une des clauses des CGV, sans mise en demeure ni préavis, autorise la résiliation pour non respect du code de bonne conduite, non contractuel, impose à l’abonné qui résilié l’envoi d’une LRAR, reporte l’effet de résiliation du contrat soit en fin de mois, soit en fin du mois suivant, impute à l’usager des frais de résiliation même si celle-ci ne lui est pas imputable, impose à l’usager des frais de réparation même en cas de vice du matériel, en cas d’envois multiples d’équipements terminaux, met à la charge de l’usager l’obligation de renvoyer sous huitaine l’équipement utilisé sous peine de se le voir facturer, rend opposable à l’abonné des clauses et documents sans qu’il n’en ait été régulièrement informé et fait prévaloir les CG enligne sur celles acceptées au moment de la souscription du contrat.

Par même Jugement, le TGI a condamné FREE à verser des dommages et intérêts à chacune des associations, et à supporter le coût des publications par voie de presse écrite, envoi de courriels, et sur la page d’accueil du site.