Il manque comme une partie dans l'IP... du coup free n'a rien à ouvrir ?
S'il veut jouer à faire de la mauvaise foi caractérisée et prétendre qu'il n'a pas remarqué et tenu compte qu'il s'agissait d'une erreur de forme non substantielle, qu'en outre il n'a pas vu la plage entière citée plus haut dans le jugement ainsi que certainement de nombres fois lors de procédure, et par ailleurs retrouvable en un temps trivial de recherche (elle est clairement identifiée comme « serveurs [que Free] a identifiés par leur adresse IP comme étant ceux de Buzzee »), il peut.
Mais ça ne sera probablement pas bien vu par le juge ou la jurisprudence (à moins qu'il ne puisse justifier de problèmes de compréhension écrite).
Il y a donc un legislation sur la gestion d'un service d'emails, des devoirs et droits que ca implique ?
L'
article D98-5 du CPCE est cité.
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances.
A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l'intégrité des messages.
L'
article D98-3 du CPCE définit la portée de l'article D98-5.
[Les] règles mentionnées au I et aux 1 et 2 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-13 [ne] s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications électroniques au public
L'
article L32 du CPCE apporte les définitions nécessaires :
1° Communications électroniques.
On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.
6° Services de communications électroniques.
On entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique.
15° Opérateur.
On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.
=> Si tu fournis de la
réception d'écrits par voie électromagnétique au public, tu es concerné par la loi. L'interprétation et la contextualisation de cette dernière sémantique en est laissée au corps judiciaire.
je mets un serveur chez OVH et que je vend (ou donne) des comptes emails a des gens
On peut noter le prérequis que ces gens soient « le public ».
Cette juridiction est-elle liée au domain (hottemail.fr) ou a l'emplacement du serveur (DC en France) ou celui des clients ?
Dans les trois cas, pas de raison. C'est le fait que tu opères le service, et que tu sois sujet à la loi française qui te rend concerné.