ARCEP, Décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010
L’offre de raccordement distant étant un correctif nécessaire à l’établissement dérogatoire d’un point de mutualisation de petite taille (inférieur à 1 000 logements), la pertinence de ses
caractéristiques juridiques, techniques et tarifaires s’appréciera au regard des exigences posées pour le point de mutualisation par la présente décision. Cette offre de raccordement
distant est proposée entre le point regroupant au minimum 300 lignes et un point, plus en amont dans le réseau, dont les caractéristiques sont les mêmes que celles d’un point de
mutualisation établi en l’absence d’offre de raccordement distant. En particulier, ce point remplit les mêmes conditions d’accessibilité que tout point de mutualisation, et est donc situé
à proximité immédiate du segment de transport du réseau d’infrastructures de génie civil de France Télécom, ou d’une infrastructure de génie civil alternative offrant des conditions
d’accès équivalentes. L’offre de raccordement distant constitue donc une offre passive de fibre optique entre le point de mutualisation et un autre point du réseau d’accès situé plus en
amont afin de permettre aux opérateurs tiers de se raccorder au point de mutualisation dans des conditions économiques raisonnables lorsque le point de mutualisation est de petite taille.