Pour un particulier, la loi et les normes sont au dessus du devis. Un professionnel ne peut pas produire une prestation hors norme sans risquer d'être embêté...

Pas du tout. Les normes ont une date d'application. Pour prendre un exemple plutôt pertinent je pense dans le déploiement de la fibre : un permis de construire signé <2014 pour un immeuble n'impliquait pas le pré-fibrage du-dit immeuble même si il était construit en 2015 !

Est-ce qu'on doit en déduire que le promoteur produit une prestation hors norme ? Pas du tout !

Si tout était spécifié hors norme ARCEP et que personne n'est responsable de la co*uille, ça me parait juste navrant d'en arriver là avec :
 - un délégant qui spécifie hors normes
 - un délégataire qui exécute hors normes

Un déléguant qui a spécifié dans les normes au moment de la spécification.
Un délégataire qui a exécuté conformément au contrat.

Je vois une légère nuances avec ce que tu indiques.


Et encore, là je parle de normes pour essayer de donner des parallèles mais ici on parle - il me semble - de recommandations de l'ARCEP. Peux-tu me dire à partir de quand elles s'appliquent ? Et leur rétro-application ?

Pour moi le problème c'est celui d'un délégant qui n'a pas suffisamment tôt réussi à faire le nécessaire pour que la poursuite des déploiements soit faite en respectant les reco ARCEP.
Pourquoi ? Je ne sais pas. Le coût ? La connaissance ? Un délégataire qui ne souhaitait pas re-négo ?

D'après ce que tu dis, Tutor a livré conforme ce qui a été demandé par le délégant, qui a spécifié en fonction des normes de l'époque.
Les normes changent en cours de route et n'ont donc pas à s'appliquer de façon rétroactive.

Donc personne n'est en faute finalement?

Et du coup, c'est quoi une solution normale à ce soucis?

Et cela a mis beaucoup de temps à se décider puis à se faire?
Nico avait l'air de dire que ce n'était pas normal que le réseau ne soit pas aux normes pour les OCEN alors qu'il convenait aux FAI alternatifs.
Mais vu que la construction a été signée avant, c'est curieux de vouloir un réseau aux normes rétrospectivement. (Je sais, je suis chiant...  )

Tutor avait une peu laissé tomber le déploiement (impression..)

Tutor a fait ce qui était demandé : fibrer les zones d'activités, établissements scolaires, de santé... Et un petit peu les particuliers (enfin ceux qui étaient faciles à déployer !).  Les premiers abonnements devaient financer les futurs déploiements (ces derniers n'étaient donc pas financés...)

Pour avoir le fin mot de l'histoire, posons la question aux intéressés:

Je n'ai pas suivi le début de l'historique.
En gros, Tutor a démarré le 16 décembre 2011 (https://blog.ariase.com/box/actualite/tutor-fibre-optique-bilan2015).
Les recommandations ARCEP datent de 2013.
En 2020, la migration n'est pas encore finie...

Pour que cela ait autant trainé, il faut croire que les recommandations de l'ARCEP ne sont pas si contraignantes que cela? Nul n'est censé travailler contre la loi.

Vu de l'extérieur, cela me donne l'impression que tant que le réseau fibre était petit (DSP et RIP) et n'intéressait pas les OCEN, Tutor (petit) et les FAI alternatifs (petits) pouvaient bien faire ce qu'ils voulaient indépendamment de l'ARCEP.
Maintenant, les petits coins de campagne intéressent les OCEN, il me semble que la doctrine a changé?