Pour un particulier, la loi et les normes sont au dessus du devis. Un professionnel ne peut pas produire une prestation hors norme sans risquer d'être embêté...
Pas du tout. Les normes ont une date d'application. Pour prendre un exemple plutôt pertinent je pense dans le déploiement de la fibre : un permis de construire signé <2014 pour un immeuble n'impliquait pas le pré-fibrage du-dit immeuble même si il était construit en 2015 !
Est-ce qu'on doit en déduire que le promoteur produit une prestation hors norme ? Pas du tout !
Si tout était spécifié hors norme ARCEP et que personne n'est responsable de la co*uille, ça me parait juste navrant d'en arriver là avec :
- un délégant qui spécifie hors normes
- un délégataire qui exécute hors normes
Un déléguant qui a spécifié dans les normes au moment de la spécification.
Un délégataire qui a exécuté conformément au contrat.
Je vois une légère nuances avec ce que tu indiques.
Et encore, là je parle de normes pour essayer de donner des parallèles mais ici on parle - il me semble - de recommandations de l'ARCEP. Peux-tu me dire à partir de quand elles s'appliquent ? Et leur rétro-application ?
Pour moi le problème c'est celui d'un délégant qui n'a pas suffisamment tôt réussi à faire le nécessaire pour que la poursuite des déploiements soit faite en respectant les reco ARCEP.
Pourquoi ? Je ne sais pas. Le coût ? La connaissance ? Un délégataire qui ne souhaitait pas re-négo ?