sans commentaire
https://twitter.com/ataiski91/status/881820335485669376

Cette branlée xD

Pourquoi ?

Article 11. Mise en place d’un Comité de suivi
Un Comité de suivi est institué pour sassurer de la bonne exécution de la présente Convention.
11.1
Composition
Le Comité de suivi est composé des signataires (ou de leurs représentants) de la présente Convention.
En tant que de besoin, le ou les maires d’une ou plusieurs communes, ou leurs représentants, peuvent être invités à participer au Comité de suivi.
...
11.2 Rôle du Comité de suivi
Le rôle du Comité de suivi est défini comme suit :
- s’assurer de l’exécution de bonne foi des engagements des Parties tels que formalisés dans le cadre de la présente Convention ;
- conformèment au cadre européen4, suivre annuellement les projets de déploiements de l’ORC dans les trois ans et s’assurer de la capacité de celui-ci à les réaliser ;
- conformèment aux stipulations de l’Article 7, prendre connaissance du ou des nouveaux Lots sur lesquels l’ORC souhaite entamer des déploiements d’ici 9 mois ;
- suivre l’avancement des déploiements de l’ORC conformèment aux stipulations de l’Article 8. A cet effet l’ORC communique aux membres du Comité de suivi les éléments prévus par ce même article au moins un mois avant la tenue du Comité ;