Auteur Sujet: Brèves du PIF (Paysage de l'Internet Français)  (Lu 107274 fois)

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Hammett

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Brèves du PIF (Paysage de l'Internet Français)
« Réponse #804 le: 08 juillet 2019 à 07:33:29 »
Brèves du PIF (Paysage de l'Internet Français) – n°353

Procès France Telecom
Le parquet a requis vendredi les peines maximales prévues à l’époque des faits contre France Télécom et ses ex-dirigeants, dont l'ancien PDG Didier Lombard, jugés pour «harcèlement moral», dix ans après plusieurs suicides de salariés. "Les peines prévues par la loi à l'époque des faits sont très faibles. On ne peut que demander le maximum", a déclaré la procureure Brigitte Pesquié.

Le parquet a donc demandé 75 000 euros d'amende contre France Télécom, première entreprise du CAC 40 à être jugée pour "harcèlement moral", et un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende contre l'ex-PDG, l'ex-numéro 2 Louis-Pierre Wenès et l'ex-DRH Olivier Barberot. Contre les quatre responsables qui étaient jugés pour "complicité de harcèlement moral", le parquet a requis huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.

Le jugement va être mis en délibéré et devrait être rendu au mois d’octobre (Le Figaro, 05/07). Le procès avait démarré début mai et portait sur 19 suicides, 12 tentatives de suicide et 8 cas de dépression grave qui ont eu lieu entre 2007 et 2009.

Stéphane Richard
Demain, est rendu le verdict pour Stéphane Richard dans le procès Tapie. Le 1er avril, le parquet avait  requis à son encontre trois ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois ferme, assortis d’une amende de 100 000 euros et d’une interdiction d’exercer une quelconque fonction publique pendant cinq ans.

Dans l’affaire Tapie, Christine Lagarde la Ministre de l’époque a été jugée coupable de négligence par la Cour de justice de la République (CJR). Stéphane Richard était son Chef de Cabinet et pour cette partie de l’affaire (non politique), Stéphane Richard a été mis en examen pour escroquerie en bande organisée et complicité de détournement de fonds public.

Si il y a condamnation, se posera la question de son avenir et pour Stéphane Richard : "Si les réquisitions du parquet sont suivies – ce que je ne peux imaginer –, la discussion sera brève. Nous acterons tout de suite le départ, sans attendre l’appel. Autrement, le conseil d’administration décidera (…) Si je dois partir, je démissionnerais sans indemnités et sans accompagnement financier" (Le Monde, 06/07).

De fait sa position est connue depuis quelques mois : dans une interview au Figaro (02/05), concernant le verdict du procès Tapie, Stéphane Richard indiquait : "Ma position est claire. En cas de condamnation et quelle que soit la nature de cette dernière : amende, sursis ou autre, je réunirai mon conseil d'administration le 9 juillet et je remettrai mon mandat en jeu (…) Le conseil (…) délibérera librement. Et quelle que soit sa décision, je la respecterai". Il affirme également qu’il fera appel en cas de condamnation.
Pour lui : "Je n'ai jamais compris ce que l'on me reprochait exactement dans ce dossier : je suis poursuivi pour complicité d'escroquerie mais celle-ci n'a jamais été définie(…) Si je dois partir, je démissionnerais sans indemnités et sans accompagnement financier.".

Le Monde cite les éventuels successeurs : Fabienne Dulac, la patronne d’Orange France, Laurent Paillassot, à la tête de la division espagnole, Ramon Fernandez, l’actuel numéro deux d’Orange, chargé des finances, Nicolas Dufourcq, le président de la banque publique Bpifrance.

D’autre part, toujours selon le quotidien : "L’Etat souhaite scinder en deux la direction du groupe, avec d’un côté un président non exécutif, de l’autre un directeur général".

Pour rappel, il y a un an, Stéphane Richard a été reconduit pour un troisième mandat à la tête du groupe Orange par l’Assemblée générale des actionnaires avec 88,62% (La Tribune, 05/2018).

L’Etat, par la voix de Bruno Le Maire - Ministre de l’Economie - avait déclaré sur BFMTV (Le Figaro, 01/2018) qu’il apportait son soutien à Stéphane Richard, mais avec une épée de Damoclès toujours bien présente : "S'il y a une condamnation de Stéphane Richard à un moment donné il remettra immédiatement son mandat (…) Pour toutes les entreprises publiques qui sont sous ma responsabilité de ministre de l'Economie, les règles du jeu doivent être claires, s'il y a condamnation du dirigeant, il y a départ immédiat du dirigeant".

alain_p

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« Réponse #805 le: 08 juillet 2019 à 08:35:25 »
Si Stéphane Richard est condamné, alors qu'il était le directeur de cabinet de Christine Lagarde, alors c'est donc le cas aussi de celle-ci, et elle démissionne de son nouveau poste à la tête de la banque européenne ? Personnellement, je ne comprendrai pas pourquoi Stéphane Richard devrait démissionner, et pas elle...

Jojo78

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« Réponse #806 le: 08 juillet 2019 à 08:43:04 »
Christine a déjà été jugée dans cette histoire me semble-t-il.

eruditus

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« Réponse #807 le: 08 juillet 2019 à 08:51:07 »
C'est effectivement le cas

Hammett

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« Réponse #808 le: 08 juillet 2019 à 08:53:54 »
Oui : "Christine Lagarde la Ministre de l’époque a été jugée coupable de négligence par la Cour de justice de la République (CJR)." Il semble quand même que  l'ancienne ministre aurait été bipassée. Jusqu'à quel point ? Et par qui ? C'est l'enjeu de ce procès et du futur appel probable. 

alain_p

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« Réponse #809 le: 08 juillet 2019 à 09:00:21 »
Les décisions ont été prises au plus haut niveau de l'état, et notamment à l'Elysée. Stéphane Richard n'était qu'un exécutant. Je ne comprendrai pas qu'il se prenne par exemple 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et pas Christine Lagarde, qui a été jugée coupable. Il y aurait deux poids deux mesures.

Hammett

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« Réponse #810 le: 08 juillet 2019 à 09:10:56 »
C'est ton problème : "je ne comprendrai pas"... Tu penses faire mieux que l'ensemble des avocats, juges et les milliers d'articles sur le sujet. Ta modestie finira par te perdre. Mais cherche d'abord à "comprendre" et à lire sur le sujet...

alain_p

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« Réponse #811 le: 08 juillet 2019 à 09:15:19 »
On verra demain, mais Christine Lagarde a depuis été nommée à la tête du FMI, puis de la banque européenne, il y a quelques jours. Comme dit Le Figaro :

Citer
Affaire Tapie : Christine Lagarde déclarée coupable mais dispensée de peine.
...

Sur la dispense de peine, «il doit être tenu compte, pour l'appréciation de la peine, du contexte de crise financière mondiale dans lequel Mme Lagarde a exercé ses fonctions de ministre des Finances. Sa personnalité et sa réputation nationale et internationale doivent être également prises en compte en sa faveur. (...) Il convient de prononcer une dispense de peine à l'égard de Mme Lagarde, sans mention de la décision au casier judiciaire» conclut l'arrêt.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/12/19/01016-20161219ARTFIG00147-affaire-tapie-christine-lagarde-declaree-coupable-mais-dispensee-de-peine.php

alain_p

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« Réponse #812 le: 09 juillet 2019 à 12:43:57 »
Finalement, Stéphane Richard n'aura pas à démisionner, tous les prévenus ont été relaxés, même Bernard Tapie :

Citer
Tous les acteurs du dossier ont donc été relaxés, à l’exception de Christine Lagarde, la future présidente de la Banque centrale européenne (BCE). Celle-ci avait été condamnée fin 2016 pour « négligence » pour ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage quand elle était ministre de l’économie. La Cour de justice de la République l’avait toutefois dispensée de peine.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/07/09/arbitrage-du-credit-lyonnais-juge-pour-escroquerie-bernard-tapie-relaxe_5487192_3224.html

Hammett

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« Réponse #813 le: 11 juillet 2019 à 07:37:20 »
Brèves du PIF (Paysage de l'Internet Français) – n°354

Stéphane Richard
Le tribunal correctionnel de Paris a décidé de relaxer Bernard Tapie et les six autres prévenus dans l'affaire de l'arbitrage qui oppose l'homme d'affaires depuis plus de dix ans au Crédit Lyonnais.
Parmi les autres prévenus, il y a Stéphane Richard qui a déclaré : "Aujourd'hui il y a ce soulagement d'avoir mon innocence totalement reconnue par ce tribunal. C'est le sentiment qui me domine. Le tribunal a dit que l'arbitrage était légal, il a même dit qu'il était légitime"
Le parquet avait requis à son encontre trois ans de prison dont 18 mois ferme, 100.000 euros d'amende et une interdiction de toute fonction publique pendant cinq ans. Le Parquet a encore quelques jours pour faire appel. En attendant, Stéphane Richard est donc confirmé dans ses responsabilités à la tête du groupe Orange jusqu’à la fin de son mandat en 2022.

GAFA
L'Assemblée nationale a donné ce jour son ultime feu vert au projet de loi visant à instaurer une taxe sur les géants du numérique, ce qui fait de  de la France un des pays pionniers en la matière. Rétroactive au 1er janvier 2019, elle devrait rapporter 400 millions d’euros cette année, mais elle ne s’inscrira pas dans la durée, dans l’attente d’être remplacée par une grande sœur européenne (Le Figaro, via la revue de presse de l’Arcep du 04/07). Le texte sera soumis au Sénat jeudi pour être adopté définitivement par le Parlement.

Le gouvernement américain a répondu par la voix de son représentant au commerce :"Les États-Unis sont très préoccupés par le fait que la taxe sur les services numériques, qui devrait être adoptée par le Sénat français, vise injustement les entreprises américaines, le président (Trump) a ordonné que nous examinions les effets de cette législation et déterminions si elle est discriminatoire ou déraisonnable et si elle constitue un poids ou une restriction au commerce des Etats-Unis" (Le Figaro, 11/07).

Vitis/Videofutur
Vitis qui commercialise des offres Ftth dans les territoires ruraux et peu denses sous la marque de VideoFutur, affirme disposer d’environ 28.000 clients fibre avec une présence dans 40 départements, ce qui représente environ 1,1 million de prises éligibles, contre 500.000 il y a un peu plus d'un an. L'opérateur, soutenu financièrement par Netgem, la Caisse des Dépôts et le groupe Océinde (qui ont investi 14 millions d'euros dans le projet), a vu son chiffre d'affaires doubler fin 2018, à 10 millions d'euros. Il espère atteindre les 30 millions d'euros en 2021 (La Tribune, 03/07).

Hammett

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« Réponse #814 le: 16 juillet 2019 à 06:16:14 »
Brèves du PIF (Paysage de l'Internet Français) – n°355

5G
L’Arcep vient de publier la procédure sur les futures enchères sur la 5G et va mixer une cession à prix fixe d'un premier bloc de fréquences et des enchères pour les fréquences restantes. Le prix de cession à prix fixe et le prix de réserve des enchères seront fixés par le gouvernement.

Pour le quotidien Les Echos (édition papier du 15/07), le prix de réserve serait moins élevé que prévu, soit une somme comprise entre 1,5 et 2 milliards d’euros en contrepartie l’Etat va exiger un déploiement rapide et une couverture dans les zones rurales et péri-urbaines beaucoup plus exigeants que pour le déploiement de la 4G.

Selon le schéma présenté par l'Arcep, chaque opérateur devrait proposer une offre 5G dans deux villes françaises avant la fin de 2020. La montée en puissance serait progressive, pour qu'à la fin 2025, chaque opérateur ait équipé 12 000 sites en 5G, soit une couverture des deux tiers de la population environ.
Pour les zones restantes, les opérateurs auront l'obligation de proposer un service "type 5G", d'un débit minimum de 240 mégabits par seconde. L'ensemble du territoire sera couvert, soit en 5G, soit en "type 5G", à la fin 2030.

Le suivi du déploiement pourrait se faire en nombre de sites et plus en pourcentage de la population comme pour la 4G qui serait couplé avec un niveau de performance assez élevé (quelques soient les technologies utilisées). 25% du déploiement devrait se faire dans les territoires mal couverts par la 4G. 

L’attribution devrait avoir lieu en fin d’année dans une sorte de new deal qui ne dit pas son nom. Mais les opérateurs vont devoir investir vite et fort. De quoi accélérer la consolidation du secteur ?

5G
L’AFP a publié une infographie sur les principaux acteurs de la 5G via les brevets Le seul acteur français est Orange, mais sur une petite échelle.



Equipementiers mobiles
Frédéric Schaeffer a reproduit ce schéma sur la consolidation des équipementiers télécoms dans la téléphonie mobile en 10 ans. De 9 à 4 équipementiers et les 2 chinois toujours là.



Hammett

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« Réponse #815 le: 18 juillet 2019 à 06:12:04 »
Brèves du PIF (Paysage de l'Internet Français) – n°356

GAFA - Quelques chiffres
La situation des GAFA, via une infographie de l'AFP.



GAFA - Quelle taxation ?
Après l’Assemblée Nationale, c’est le Sénat qui a adopté le projet de loi visant à instaurer une taxe sur les géants du numérique, ce qui fait de la France un des pays pionniers en la matière. Rétroactive au 1er janvier 2019, elle devrait rapporter 400 millions d’euros cette année, mais elle ne s’inscrira pas dans la durée, dans l’attente d’être remplacée par une directive européenne. A noter que l’OCDE travaille également sur le sujet.
Sur le sujet, lire le rapport de la mission d’information de l'Assemblée nationale relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises.

Pour rappel, Google tire l’essentiel de ses revenus des publicités envoyées à l’internaute qui fait une recherche. D'après le syndicat des régies publicitaires SRI, Google détiendrait 90 % du marché publicitaire sur internet, pour un chiffre d’affaire français estimé à 1,8 milliard d’euros, bien au-dessus des 325 millions d’euros déclarés par la firme.
D’après les cabinets spécialisés en fiscalité, l’écart est aussi considérable pour les autres GAFA, comme Apple, qui aurait réalisé 3,9 milliards d’euros de chiffre d'affaires en France en 2017, mais n'a déclaré que 800 millions d'euros. Quant à Netflix, dont le chiffre d’affaires est estimé à 300 millions d’euros par an en France, il ne déclare... rien du tout, zéro euro (France Culture, 06/03).

 

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