Fibre optique dans les Hauts-De-Seine, DSP 92 Sequalum. L’affaire est close, Sequalum vient d’être condamné à de lourdes amendes ! Retour sur quelques dates sur ce fiasco !
Octobre 2014Le Conseil Général du 92 a résilié le contrat que le liait à Sequalum (filiale de Numericable & SFR collectivités) pour absence de résultats. Le contrat (très controversé) datait de 2008 et prévoyait que 825.900 prises soient raccordées à fin 2015 – "
573 000 prises disponibles sur le palier des immeuble ou en limite de propriété des pavillons". Selon les décomptes du Conseil Général, seules 113.000 avaient été effectivement raccordées – et 556.000 raccordables.
Décembre 2014Le conseil général des Hauts-de-Seine adressait une mise en demeure à Numericable-SFR pour que le calendrier de déploiement soit respecté malgré la résiliation du contrat les liant.
Sequalum avait trois mois pour remédier aux "
nouveaux retards de construction" constatés par les Hauts-de-Seine. "
A l'issue de cette période, si le retard est toujours constaté, le Département pourrait appliquer de nouvelles pénalités évaluées à plusieurs dizaines de millions d'euros". Les Hauts-de-Seine réclamait déjà 45 millions d'euros de pénalités à Sequalum pour le retard pris dans la construction du réseau.
Mai 2015Le CG92 réclame de nouvelles pénalités 51,6 millions d’euros à l’encontre de Sequalum. Ce qui porte à plus de 96,7 millions d’euros le total des pénalités. Le CG92 a également attaqué en justice, car Sequalum n’aurait pas : «
fourni l’intégralité des moyens adéquats d’accès à tous les locaux techniques hébergeant les infrastructures du réseau, faisant ainsi peser un risque sur le bon déroulement des opérations d’exploitation et de maintenance». Il s‘agit des clefs et de badges d’accès qui n’auraient pas été rendus.
De son coté Sequalum 146 millions de dommages pour les frais engagés.
Juillet 2015Un marché de maintenance et d’exploitation (le vertical des colonnes d’immeubles) a été confié à la société Axione (groupe Bouygues).
Septembre 2015Fin septembre, le tribunal de commerce de Nanterre a donné raison au CG92 et demandé à Sequalum de verser les 10 millions d’euros de garantie à première demande. L’opérateur, qui refusait de verser cette somme au titre du caractère abusif de cet appel en garantie, avait saisi le juge des référés. La bataille judiciaire est loin d’être terminée.
Février 2017C’est Covage qui va reprendre pour 15 M€ le réseau horizontal à partir du 1er avril 2017. Covage s’est engagée à compléter les zones pavillonnaires "
laissées inachevées par Sequalum", à en développer de nouvelles si nécessaire, et à investir dans les éléments indispensables à l’utilisation du réseau par d’autres opérateurs (réseau de collecte, équipement actifs, etc.).
Mars 2017Le tribunal administratif vient de condamner deux fois Sequalum et donc SFR à verser 96,7 millions d’euros au département des Hauts-de-Seine pour ne pas avoir respecter son contrat. SFR "
prend acte de la décision du tribunal administratif (…) la société Sequalum se réserve quant à elle la possibilité d'interjeter appel".
Juillet 2017Le département des Hauts-de-Seine gagne sur toute la ligne. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a débouté Sequalum et celui-ci a réglé deux pénalités d’un total de plus de 96 M€. Sequalum réclamait une indemnisation de 178M€ !
Selon
Le Parisien (25/07) qui cite le Conseil Departemental : "
Le tribunal a reconnu que Sequalum était bien fautif du fait des retards dans le déploiement du réseau THD, la société étant tenue, dans le cadre du contrat, à une obligation de résultat et non de moyen (…) Ainsi, c’est à bon droit que le Département a résilié pour faute cette délégation de service public".