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Que va faire THD Bretagne ?

THD Bretagne va faire une offre de gros d'ici avril 2019
2 (15.4%)
Kosc Telecom va proposer une offre de gros d'ici avril 2019
5 (38.5%)
Un autre opérateur va proposer une offre de gros d'ici avril 2019
1 (7.7%)
Aucun opérateur ne proposera d'offre activé sur le réseau THD Bretagne d'ici avril 2019
5 (38.5%)

Total des votants: 12

Vote clôturé: 25 avril 2019 à 14:47:31

Auteur Sujet: L’Arcep enjoint THD Bretagne de proposer à Coriolis une offre FTTH activée  (Lu 1307 fois)

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vida18

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Fibre : Orange sommé d’ouvrir le RIP de Bretagne à Coriolis

L’Arcep impose à la filiale d’Orange exploitant le réseau d’initiative public Mégalis de proposer une offre d’accès activée à Coriolis.

L’accès aux Réseaux d’Initiative publique exploités par Orange et SFR : une doléance récurrente des FAI de proximité, qui semble en voie d’être entendue. C’est en tous cas le sens de la décision publiée hier par l’Arcep : le régulateur des télécoms « enjoint à THD Bretagne » , à proposer à Coriolis Telecom une offre d’accès activé aux lignes FttH exploitées par THD Bretagne. La société de l’opérateur historique en charge de l’exploitation du RIP Breton Mégalis a 4 mois pour se conformer à l’injonction du régulateur. Une décision notamment motivée par la nouvelle donne législative issue de la loi Elan, qui pourrait donner des idées aux autres FAI alternatifs.

Obligation d’accès fibre activé : la Loi Elan change la donne

Il y a plus d’un an, Coriolis Telecom avait demandé à THD Bretagne un accès activé aux ligne FttH que la société d’Orange exploite sur le réseau d’initiative breton Mégalis. Sans succès, ce qui a conduit Coriolis à porter le différend devant l’Arcep. Le 11 décembre, cette dernière a tranché en faveur du FAI, s’appuyant en particulier sur la récentes modification de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Récemment précisé par la Loi Elan, le texte, fait valoir l'Autorité, indique « expressèment » que « l’opérateur d’un réseau d’initiative publique doit faire droit aux demandes raisonnables d’activation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final qu’il exploite dès lors que ce réseau a bénéficié de subventions publiques et qu’aucun opérateur ne commercialise d’accès activé à ces lignes ».

De quoi faire droit à la demande de Coriolis, dans la mesure ou ce dernier, « n’apparaît pas être en mesure de procéder directement à l’activation des lignes FttH exploitées par THD Bretagne », et « a présenté un plan d’affaires sur la base duquel des scénarios d’activation ont pu être élaborés par la société THD Bretagne », constate l’Arcep dans sa décision.

Commercialisation de la fibre Coriolis sous neuf mois, avec un si

Si l’Arcep n’entend pas à ce stade intervenir sur la question des tarifs, elle précise en revanche les délais que devra respecter THD Bretagne. La société d’Orange se voit ainsi accorder quatre mois pour proposer une offre d’accès de gros activé FttH à Coriolis. Ce dernier souhaitait en outre pouvoir commercialiser ses offres fibre sur Mégalis avant fin mai 2019, tandis que THD Bretagne proposait une activation sous 18 mois. L’Arcep coupe la poire en deux en fixant ce délai à 9 mois. A une condition, cependant : si, dans cet intervalle, un autre opérateur venait à commercialiser un accès de gros activé, THD Bretagne se verrait libéré de cette obligation.

Une obligation d’offre de gros activée, faute d’alternative

Constatant le regain d’intérêt des grands opérateurs nationaux pour les RIP, l’Autorité juge du reste « fort probable qu’une offre d’accès de gros activé FttH èmerge prochainement et puisse concerner les lignes FttH exploitées par THD Bretagne ». D’une manière générale, le régulateur prend bien soin de rappeler que ce règlement de différend en faveur de Coriolis ne vaut que par l’absence d’une offre activée émanant d’un autre opérateur. Un point en effet spécifié par le CGCT version Elan, qui oblige un opérateur de RIP à proposer une offre d’accès activé uniquement « dès lors qu’aucun opérateur ne commercialise d'accès activé à ces lignes ».

Quoi qu’il en soit, la décision devrait donner du grain à moudre aux FAI de proximité désireux d’investir certains RIP encore vierges de concurrence : Mégalis en Bretagne, donc, mais aussi Auvergne THD ou encore Moselle Numérique pour Orange. Du côté de SFR, certains RIP déjà bien avancés comme Oise THD, Eure-et-Loir Numérique ou encore Lysséo (Loiret) seraient potentiellement concernés puisque, même si certains d’entre eux accueillent un opérateur concurrent (Orange en l’occurrence), il n’y existe pas non plus d’offre d’accès de gros activé.


Source : Degroupnews, écrit le 30 janvier 2019 par Yann Daoulas.

vivien

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Offre activée sur THD Bretagne
« Réponse #1 le: 30 janvier 2019 à 13:13:54 »
Communiqué de presse Arcep :

L’Arcep enjoint à THD Bretagne, dans le cadre d’un règlement de différend, de faire droit à la demande de Coriolis Télécom de proposer à cette dernière une offre d’accès activé aux lignes FttH qu’elle exploite.

L'Arcep a été saisie, par Coriolis Télécom, d'une demande de règlement de différend portant sur les conditions d'accès aux lignes en fibre optique (FttH - Fibre to the Home) établies dans le cadre du réseau FttH d'initiative publique exploité par THD Bretagne.

Coriolis Télécom est un opérateur agissant notamment sur le marché de détail du haut et très haut débit : il propose en particulier des offres de très haut débit basées sur les réseauxréseaux d'initiative publique FttH proposant un accès de gros activé.

THD Bretagne est une filiale d'Orange chargée d'exploiter le réseau d'initiative publique très haut débit du syndicat mixte Mégalis Bretagne, dans le cadre d'une délégation de service public.

Coriolis Télécom demande à THD Bretagne la fourniture d'une offre d'accès activé aux lignes FttH dans l'objectif de répondre aux besoins du marché généraliste

Dans ce contexte, Coriolis Télécom a saisi l'Arcep en lui demandant de trancher un différend l'opposant à THD Bretagne à propos de l'accès activé aux lignes FttH exploitées par THD Bretagne. Plus précisèment, Coriolis Télécom demandait à l'Arcep :

- de constater le refus infondé de THD Bretagne de faire droit à sa demande d'offre d'accès activé au réseau d'initiative publique régional ;

- d'enjoindre à THD Bretagne de lui proposer une offre d'accès activé au réseau d'initiative publique breton, conforme aux lignes directrices de l'Arcep de décembre 2015, avant la fin février 2019 ;

- d'enjoindre à THD Bretagne de procéder à l'activation du réseau d'initiative publique breton permettant la commercialisation de ses offres fibre auprès des clients finaux avant la fin mai 2019.

Le cadre législatif prévoit désormais les conditions de la fourniture d'un accès activé aux lignes à très haut débit en fibre optique des réseaux d'initiative publique

Le 23 novembre 2018, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a complété l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier prévoit l'obligation, pour les opérateurs exploitant les réseaux d'initiative publique FttH ayant bénéficié de subventions publiques, de faire droit aux demandes raisonnables d'accès activé, lorsqu'aucun opérateur ne commercialise d'accès activé aux lignes FttH concernées.

Les conclusions de l'Arcep

Tenant notamment compte des modifications introduites par le législateur, l'Autorité a estimé :

- que la demande de Coriolis Télécom apparaissait justifiée et raisonnable dans son principe dès lors qu'à ce jour, aucun opérateur ne propose d'offre d'accès de gros activé sur les lignes FttH exploitées par THD Bretagne permettant de répondre aux besoins de clients généralistes ;

- qu'il ne serait pour autant ni justifié ni raisonnable de maintenir l'obligation à l'égard de THD Bretagne si un acteur autre que ce dernier proposait une telle offre. À cet égard, l'Autorité constate que les opérateurs commerciaux sont actuellement en train de généraliser leur présence sur les RIP et que la dynamique en cours sur le marché a fait èmerger des offres de gros activées FttH, répondant à ce stade aux besoins du marché entreprises, qui ont vocation à s'étendre, ce qui pourrait apporter une réponse aux attentes de certains opérateurs commerciaux dans les zones rurales sans nécessiter d'intervention publique.

L'Autorité a ainsi imposé à THD Bretagne de proposer une offre de gros d'accès activé à Coriolis Télécom dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision. Cette offre doit prévoir l'activation des lignes dans un délai de 9 mois maximum à compter de sa signature par Coriolis Télécom. Elle a toutefois précisé dans sa décision que l'obligation faite à THD Bretagne n'était pas applicable en cas de commercialisation d'une offre d'accès de gros activé par un autre opérateur, avant le terme du délai précité, permettant de répondre en particulier aux besoins de clients généralistes.

Cette décision est publiée sous réserve des secrets protégés par la loi.

Décision n° 2018-1560-RDPI de l’Arcep en date du 11 décembre 2018 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, la société Coriolis Télécom à la société Très Haut Débit Bretagne et au syndicat mixte Mégalis Bretagne concernant une demande d'accès au réseau d'initiative publique Bretagne Très Haut Débit


Source : Communiqué de presse Arcep du 28 janvier 2019

vivien

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L’Arcep enjoint THD Bretagne de proposer à Coriolis une offre FTTH activée
« Réponse #2 le: 30 janvier 2019 à 13:46:06 »
4 mois pour trouver un opérateur qui va faire une offre d'accès de gros, c'est court, mais je ne serais pas étonné que ce soit la solution que va mettre en place Orange.

J'ouvre un sondage :
- THD Bretagne va faire une offre de gros d'ici avril 2019
- Kosc Telecom va proposer une offre de gros d'ici avril 2019
- Un autre opérateur va proposer une offre de gros d'ici avril 2019
- Aucun opérateur ne proposera d'offre activé sur le réseau THD Bretagne d'ici avril 2019

alain_p

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L’Arcep enjoint THD Bretagne de proposer à Coriolis une offre FTTH activée
« Réponse #3 le: 30 janvier 2019 à 13:59:36 »
Kosc, c'est plutôt pour les offres entreprise, non ? Je sais qu'OVH utilise les services de Kosc pour des offres, mais ce sont des offres pro, et en plus il possède Kosc.

obinou

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L’Arcep enjoint THD Bretagne de proposer à Coriolis une offre FTTH activée
« Réponse #4 le: 30 janvier 2019 à 14:03:05 »
4 mois pour trouver un opérateur qui va faire une offre d'accès de gros, c'est court, mais je ne serais pas étonné que ce soit la solution que va mettre en place Orange.

Le risque selon moi est qu'effectivement Orange se défausse sur un autre opérateur, mais que ce dernier ne soit pas en mesure de répondre aux besoin (*). Ca implique quand même pas mal de travail , entre autre l’équipement en OLT des NRO d'Orange (un challenge en soit), les liaisons inter-NRO & les liaisons vers paris (probablement TH2) .Le tout pour un volume de clients incertain => A moins d'un financement externe , j'vois pas un opérateur se lancer là-dessus ex nihilo.

(*) Auquel cas l'offre activée n'existerais qu'en théorie , et Orange rejetterais toute faute sur cet opérateur "fusible" en jouant la montre quelques années en attendant que Coriolis (et les autres FAI locaux) finissent par mourir et/ou être rachetés.


Après il y a kosk , qui n'en fini pas de commencer à se lancer, mais il me semble que les tarifs qui sont pratiqués , même en entrée de gamme, ne permettrons pas à un opérateur local de se positionner sur le marché des particuliers - kosk est , il me semble plutôt positionné sur le "pro", avec des tarifs en sortie de 100 à 200€  / mois avec quelques centaine d'euros de FAS.
Pas excessif , mais pas envisageable sur des particuliers.


baptiste_

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L’Arcep enjoint THD Bretagne de proposer à Coriolis une offre FTTH activée
« Réponse #5 le: 30 janvier 2019 à 14:03:59 »
- Kosc Telecom va proposer une offre de gros d'ici avril 2019

À noter que Coriolis demande à Bretagne THD des offres activées pour ses clients grand public, ce que ne cible pas du tout Kosc.

La décision mentionne d'ailleurs l'offre de gros FTTH activé de Bouygues Telecom (tarifs similaires à ceux de Kosc), dont Coriolis a explicitement rejeté la pertinence à cause des tarifs inadaptés à une cible grand public.

vivien

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L’Arcep enjoint THD Bretagne de proposer à Coriolis une offre FTTH activée
« Réponse #6 le: 30 janvier 2019 à 14:32:37 »
Merci, je pensais, visiblement à tord, que la venue de Kosc suffisait pour répondre aux obligations.

vida18

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L’Arcep enjoint THD Bretagne de proposer à Coriolis une offre FTTH activée
« Réponse #7 le: 30 janvier 2019 à 16:46:06 »
ALL Fibre (DSP de l'Aveyron, Lot et Lozère attribuée à Orange) va proposer une offre activée sur leur réseau. C'est spécifié dans la DSP. Pour la Bretagne, c'est différent car le syndicat mixte Mégalis a fait le choix d'un réseau entièrement passif car proposer une offre activée leur aurait coûté plus cher.

obinou

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L’Arcep enjoint THD Bretagne de proposer à Coriolis une offre FTTH activée
« Réponse #8 le: 30 janvier 2019 à 16:46:57 »
Merci, je pensais, visiblement à tord, que la venue de Kosc suffisait pour répondre aux obligations.

En fait on en sais rien... ca dépendra de ce que l'ARCEP dira.

La vrai question est : Est-ce que le gouvernement , et l'ARCEP qui en applique les décisions, souhaite qu'un écosystème de FAI locaux soit disponible pour les particuliers  ? Ou bien considère-t-il que , dans l'intérêt d'une concentration des investissements (et peut-être d'autres raisons lié à la responsabilisation des FAI, de la sécurité de l'état, ...) il est préférable de garder à 4, voire 3, opérateurs grand publics. A l'époque des FAI pré-ADSL, il y en avait plus de 80...(mais l'investissement initial était minime).

Aujourd'hui (et en dehors de quelques RIP ) seul les FAI pro ont un écosystème de petits opérateurs de détail, mais ces derniers s'appuient presque toujours +/- directement sur des CELAN, donc au final il n'y a pas de  spécialisation possible sur la technologie d'accès, ni sur les débits possibles, les garanties, ...

Le résultat est connu et a été dénoncé par l'ARCEP il y a quelques semaine: 70% du marché de détail "pro" est capturé par Orange, qui est aussi celui qui dispose des fourreaux et des offres de gros.

Au delà du comportement d'Orange, la vrai question est surtout politique : un choix entre une centralisation des compétences , des investissements et géographique dans un champion national, avec des prestataires en régions qui ne peuvent faire que de la revente, ou bien la volonté d'avoir des emplois de haut niveau un peu partout sur le territoire dispersé dans plein de sociétés.


vivien

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L’Arcep enjoint THD Bretagne de proposer à Coriolis une offre FTTH activée
« Réponse #9 le: 30 janvier 2019 à 21:26:22 »
Je vous livre ici l'analyse de dwarfpower, réalisée sur twitter (@dwarf_power)

je bondis sur mon fauteuil en lisant la décision de l'Arcep répondant à la demande d offre activée sur le RIP breton ... je finis de lire et je vous en parle

au passage on remarque la souplesse de l'Arcep qui applique une loi qui n'était pas en vigueur au moment de la saisine a laquelle elle répond

c'est quoi ce délire ou les clients fournissent à leur fournisseur un plan d'affaire démontrant leur viabilité ? en fait le secret des affaire ça ne vise que les journalistes ? le reste c'est la liberté contractuelle ? mets toi a poil ou gfy ?

dis l'Arcep si tu numérote tes alinéa tu serais plus facile à commenter #jdcjdr #withlove

'THD Bretagne soutient ainsi que la demande de Coriolis remettrait en cause l'exécution de la convention de délégation de service public précitée, dés lors que l'équilibre économique global de ce projet serait remis en cause a posteriori." ça c'est la douille à 100 patates '

"THD Bretagne soutient par ailleurs que les dispositions du projet de loi ELAN, dont les dispositions prévoient un accès activé aux lignes existantes, ne saurait constituer le cadre applicable au présent règlement de différend." tiens je ne suis pas seul "
pas de réseau de collecte demandé

j'en profite pour faire deux apartés
- premièrement, je suis ici sous pseudo mes propos ne m'engage que personnellement et non professionnellement, n'en déplaise aux adeptes du non anonymat
- je vais pouvoir faire des commentaire sur le cadre réglementaire en vigueur ou sur son application pratique a date. il ne s'agit pas d'un analyse de ce qui aurait du être..; dans l absolue je suis un adepte du monopole des infra telecom donc bon

donc en cadre préliminaire Coriolis a adressé des demandes d'accès au réseau activité de Megalis délégué à orange dans le cadre d'une société ad hoc Bretagne THD.

Coriolis a motivé sa demande sur l'existence d'un cadre national fixant le tarif que doivent respecté les offres activées si elles existent argan - il semble transparaître de la procédure - que si tarif existe offre doit exister

Bretagne THD réponds que c'est nawak que les offres activé ben le cadre réglementaire dit que si tu les veux tu les crée ou tu attends que d autres les créent
qu'en substance aucun cadre réglementaire ne les exigent - devenu en cours de procédure un aucune disposition réglementaire ou législative applicable à la date de la naissance du litige ne les exigée
que pour créer des offres activés il faut un réseau de collecte qu'il n y en a pas autre que "sur le marché donc chez oranger . et que Bretagne THD ne peut s engager a la place d orange sur l accès a ce réseau

Je devrais a ce stade ouvrir des parenthèses pour expliquer différentes chose

Commençons par les réseaux de collecte et par les réseaux FTTH dans leur existence réglementaire : un réseau FTTH réglementaire en zone moins dense c'est un réseau passif point-à-point entre un PM et un point d’accès a proximité des locaux, le PM devant faire plus de 1000 lignes. si le PM fait moins de 1000 lignes il doit y avoir un point de concentration pouvant ne pas être point a point de plus de 1000 lignes en amont. pas de réseau de collecte demandé. pour compléter ce tableau l'opérateur ayant déployé ce réseau doit offrir un offre IRU pour acheter des droits d’accès sur longue durée.

le but de l'Arcep et du législateur.. de l'exécutif... des service de l’état. c'est de rompre avec le monopole de propriété des infra qui a prévalu par le passé
il a fallu réguler le monopole, plus de monopole plus besoin de régulation, donc on impose une propriété multiple des infrastructures
tu veux avoir un client tu achètes la fibre qui va du PM au client - enfin du acquiert un IRU de 15 ans c'est pareil et jusqu'au PBO, le lien PBO-client c'est une autre affaire ... tu te dèmerde pour activer et collecter
dès lors le but et de permettre a des propriétaire multiples de venir.. au passage la propriété en question est quelque chose d'assez floue on ne parle pas forcèment de brin de fibre mais de PDM sur une zone
je t'avoue que d'une page à l'autre de la décision Arcep je répondrais l'un ou l'autre donc je ne sais pas trop , mais les trois sont secrets donc ...
et le plus logique - le plan d affaire de l'OI intégré au contrat de DSP est probablement le plus secret des 3 bizarrement

donc dans le cadre réglementaire pas d offre en location ni d'offre de collecte.. on sent que l'offre activée est assez loin.
on va ajouter à ça le cadre d intervention des collectivités sur les RIP : depuis un moment dejà les collectivité territoriales peuvent deployer des infra telecom... ça date de 2004 pour le L1425-1 mai savant il y avait le l1511-6 depuis 1999
bref en cas d'absence d'offre sur le marché une collectivité peut deploye un reseau de telecom.. mais ne eut pas le comemrcialiser directement. juste des offres de gros

le cadre général de tout cela c'est le respect de la liber concurrence. si un acteur privé peut venir l'aide public ne peut pas lui créer uen concurrence indue.. enfin ne peut pas lui créer une concurrence meme non indue
donc
- une collectivite ne peut deployer un réseau que si il y a carrence de service
- elle ne peut aider ce reseau qu a auteur des surcouts induit par ses sujetions
- le choid du prestataire doit etre ouvert et transparent
ce qui est important la dedans - et ce que tout le monde a mis du temps a comprendre - c'est le périmètre du bignou
il faut internet dans le lieu dit ça ne veut pas dire la meme chose que il faut internet dans le village ni qu'il faut internet sur tout le département
si tu commence en disant qu il faut internet dans le lieu dit bah t'a pas le droit de mettre internet dans la ville
si tu dis il faut une égalité entre citoyens à l'échelle du département de la région du pays tu peux. le constat de départ s'applique aux 50 ans de vie du réseau

et là pas de bol le constat de départ c'est même pas internet à l’échelle d'un département c'est internet pour 1000 habitants
donc tu peux imposer internet à 1000 habitant mais tu ne dois pas concurrencer le gars qui apporte internet aux 1000 habitant d’à cote ou qui pourrait le faire le temps que toi tu le fasse ou un peu plus
du coup on ne va pas construire une infra d’accès a internet mais des milliers d'infra d’accès a internet .. qui ne sont pas interconnectées .. ce qui est un comble
donc pas d’accès uniforme et généralisé.. tout ça parce que le point de départ c'est sur un périmètre local

bref la dessus intervient le plan France THD qui a changé de nom trois fois je ne refais pas l'historique....
en gros il s agit d'une aide d’état pour les collectivités qui déploient, vu qu on n a pas voulu créer de recette fiscale fléché... on préfère créer des impôts pour la création artistique
ce plan de financement d etat a produit un cahier des charge que les collectivités doivent respecter pour bénéficier des aides d’état - qui sont indispensable pour les déploiement la plupart des collectivité n ayant pas les moyens financier de déployer sans elles

ce beau cahier des charge a sa version écrite et a l'application pratique de sa version écrite... cette dernière disait en gros au collectivité déployant : si tu déploie une collecte je ne te finance pas
l idée est qu'il existe sur le marché privé une offre de collecte qu il conviet de ne pas concurrencer
sans offre de collecte en propre, il est difficile de créer une offre activé, j y reviendrai un peu plus tard....

mais le clou dans le cercueil ça a été le catalogue tarifaire national
en effet est arrivé un moment ou la multitude de réseaux public tirant a hue et a dia a été la cible des attaque des opérateurs il y a donc eu un avis de l arcep sur le catalogue de service et tarifaire
cet avis de l'Arcep a été basé sur une analyse économique qui posait des postulats et le premier postulat etait que comme on etait sur une concurrence par les infra celui qui achetait des droits sur l infra pour la louer devait rentrer dans ses frais et ne pas être concurrencé en gros si SFR achète des fibres pour les louer le prix du rip ne doit pas etre plus bas que le prix que pourrait pratiquer SFR, + une marge + une prime de risque. avec l interdiction de collecte ça a achevé beaucoup de véléhité de réseaux activés, voire collectés, voie loués.

un point, important dans le blahblah précédant ... un réseau public compense les sujétions imposées....
ça veut dire qu e si un service public impose des règles il doit les compenser économiquement... pour évaluer l’impact économique un plan d affaire doit être mis en place
ça marche si un service public est géré par la collectivité - cantine scolaire, réseaux d'eau .. etc - ou si la gestion est confiée à un partenariat privé - DSP
ce plan d affaire regarde les coûts induits, les recettes induites, leur étalement dans le temps et fixe un coût
la règle c'est que un tiens vaut mieux que deux dtu l aura. donc un euro aujourd'hui vaut plsu qu un euro demain
donc une dépense suivie de recette nécessite des recettes importante pour être neutre

de ce que j ai pu poser la comme ça vous voyez que pour offrir une fofre activé il faut une offre de location au tarif regulé élevé, il faut souscrire une offre de collecte sur le marché privé, mais il faut aussi mettre en pace des équipements actifs
il faut enfin mettre en place un système informatique et commercial pour le vendre et le faire marcher... bref ça coûte assez cher
et si ce coût n a pas été intègre dans le plan d affaire initiale il ouvre la porte a une demande de compensation...
c'est con l arcep ne publie pas les données chiffrées eds evaluations decout ... c'est con pour une dsp
"La société THD Bretagne, par un courriel en date du 21 novembre 2018, et la société Coriolis, par un courriel en date du 22 novembre 2018, ont demandé à ce que l'audience se déroule à huis clos " c'est balot

sur la saisine de Coriolis elle a été déposée avant que la loi elan n entre en vigueur ... pour info la loi elan prévoit je crois suite à une amendement de @P_Chaize , que les RIP proposent des offres activées
autant la partie de rappel de la procedure est bordelique autant - asof p 10 - la partie décisoin semble clean

la décision Arcep me pose des question sur le respect de l'anonymat - omg quel gros mot - des agents des différents intervenants
nota : qu 'une personne puisse être citée en nom et non en fonction dans une décision officielle me choque

point intéressant de la décision arcep : le flou entre societe de projet et societe mere dans les echanges avac les tiers ne peut etre invoqué et mis sur le compte des interlocuteurs

"La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018" l'arcep cite dans une procédure un texte posterieur aux échanges avec les parties et postérieur au lancement de la procéduer
donc en fait la presentation d'un plan d affaire pour justifier de la demande d'un acces active fait suite aux engagements pris par l executif auprès des instances européennes ( dernier § p 15 )
donc les changes entre executif et instances européennes prenennt valeur reglementaire....

pour faire justice a la procdure il convient de rappeler que les engageent de l executif et l avis des instances suivent les lignes directrices de Commission europèenne du 26 janvier 2013
donc l arcep precise qu elle n exige pa d offre activée de manière generale mais qu elle peut le faire ponctuellement si c'est necessaire
la base de la decsion arcep c'est l absence d offre de gros portée par un opérateur privé....

d ou ma question non abordée as of p 19 - à quelle échéance évalue t'on la pertinence d'une offre, car que se passe t il si un opérateur arrive sur le RIP et active le réseau l année d'après que le RIP a fait droit a une demande d’accès active ?
car pour rappel, un RIP ne peut proposé des tarifs activés qui concurrencerait un acteur privé passé  ou futur les taux ex post des RIP étant ridicules
l'Arcep poursuit son analyse en constatant que de nombreux acteur sont prêts a proposer des offres activées a court terme....
et de conclure que dès lors qu une seule offre activée existe le rip n a plus a en proposer une.. heureusement l arcep c'est prononcée auparavant incompétence pour juger du plan d affaire de la dsp

K-L

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L’Arcep enjoint THD Bretagne de proposer à Coriolis une offre FTTH activée
« Réponse #10 le: 30 janvier 2019 à 22:45:31 »
C'est imbitable et mal écrit. J'ai abandonné au deuxième paragraphe.

sim_v

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L’Arcep enjoint THD Bretagne de proposer à Coriolis une offre FTTH activée
« Réponse #11 le: 30 janvier 2019 à 22:56:07 »
J'ai également essayé, en vain, de comprendre.
Et pourtant j'étais intéressé.
« Modifié: 08 juillet 2019 à 12:51:44 par sim_v »

 

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