Les principales mesures du projet de loi "République numérique" (PRINCIPAUX POINTS)
      
   Paris, 17 jan 2016 (AFP) - Voici les principaux points du projet de loi "pour une République numérique", dont l'examen en première lecture démarre mardi à l'Assemblée nationale. Le texte est organisé autour de trois grands chapitres.
      
      FAVORISER LA CIRCULATION DES DONNEES ET DU SAVOIR
      - Le texte introduit la notion de données d'intérêt général, en accroissant l'ouverture des données publiques. Ces informations seront librement réutilisables par des entreprises, des scientifiques, des particuliers, etc. Le répertoire "Sirene" de l'Insee qui recense les informations de plus de dix millions d'entreprises françaises sera ainsi disponible en accès ouvert et gratuit à compter du 1er janvier 2017.
      - Favoriser la diffusion des travaux des chercheurs. Les publications nées d'une activité de recherche financée principalement sur fonds publics peuvent être rendues gratuitement accessibles en ligne par leurs auteurs, au terme d'un délai maximum de 6 mois pour les oeuvres scientifiques suivant la première publication. Le délai sera de 12 mois pour les oeuvres des sciences humaines et sociales.
      - L'administration devra diffuser ses données "dans un standard ouvert et aisèment réutilisable". Elle est "encouragée" à utiliser les logiciels libres.
      
      PROTECTION DES INDIVIDUS DANS LA SOCIETE NUMERIQUE
      - Face aux géants du net, le texte entend imposer un principe de "loyauté des plateformes", qui oblige moteurs de recherche, réseaux sociaux et places de marché à rendre plus lisibles les conditions générales d'utilisation et les méthodes de référencement, en mentionnant par exemple s'ils ont des liens contractuels ou capitalistiques avec les contenus qu'ils mettent en avant.
      - Il crée un droit à la "portabilité des données", qui facilite le transfert de ses courriels, de ses listes de lecture ou des fichiers stockés à distance vers un nouveau fournisseur, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour le numéro de téléphone portable.
      - Régulation des avis en ligne, qui constitue aujourd'hui une des principales sources d'information des utilisateurs. Si le site procède à des vérifications, il est tenu d'en préciser clairement les principales modalités pour permettre au consommateur d'en évaluer le degré de confiance.
      - Droit à la libre disposition de ses données, c'est-à-dire droit pour l'individu de contrôler l'usage qui est fait de ses données à caractère personnel.
      - "Droit à l'oubli" pour les mineurs qui pourront faire effacer des données personnelles.
      - Mort numérique: il s'agit de permettre à toute personne, de son vivant, d'organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. La personne pourra transmettre des directives sur le sort de ses données à caractère personnel et désigner une personne chargée de leur exécution.
      - Pénalisation explicite du "revenge porn", qui consiste à mettre en ligne des photos ou vidéos intimes sans le consentement des personnes concernées, notamment à la suite d'un conflit ou d'une rupture.
      
      ACCES POUR TOUS AU NUMERIQUE
      - Maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies en cas d'impayé, "jusqu'à ce que le fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d'aide financière de la personne concernée.
      - Dans un immeuble, le propriétaire ou le syndicat de copropriété ne pourront en principe pas s'opposer à un raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique lorsque l'occupant d'un logement en fera la demande. Alors qu'il faut aujourd'hui un vote en assemblée générale des copropriétaires, cette mesure permettra d'accélérer l'équipement internet très haut débit.
      - Favoriser l'usage de la lettre recommandée électronique et des dons par SMS.
      - Améliorer l'accès au numérique des personnes en situation de handicap.
      - Encadrement des compétitions de jeux vidéo. Le ministre chargé de la jeunesse pourra délivrer des agrèments aux "organisateurs de compétitions de sport électronique requérant la présence physique des joueurs". Ces autorisations ne seront délivrées que pour les jeux vidéo faisant prédominer "les combinaisons de l'intelligence et l'habilité des joueurs".

      - Il crée un droit à la "portabilité des données", qui facilite le transfert de ses courriels, de ses listes de lecture ou des fichiers stockés à distance vers un nouveau fournisseur, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour le numéro de téléphone portable.

"un droit à" pour l'utilisateur ca se met en oeuvre comment ca? un devoir pour les fournisseurs?

Donc Orange ou GMail doivent me fournir un outil pour récupérer mon compte Zimbra Free si je veux quitter Free ?  ou c'est a Free de faire ca ?
et dans l'autre sens? et tout les fournisseurs d'email dans le monde qui opèrent en France doivent faire de meme ?

A ce demander s'ils ont réfléchi plus de 5 mins a la mise en oeuvre de cette "portabilité des données" ...

Les spec du cerveau des politiciens n'autorisent pas un fonctionnement à pleine puissance pendant une si longue durée.

c'est bloqué dans le firewall de open office

...Je pensais pourtant que le droit au "Très Haut Débit" suivait les mêmes règles que le "Droit à l'Antenne" !?

Ben le vote où tu ne peux que voter oui, c'est ridicule donc....

A mon avis, la confusion vient du passé ou un abo Internet et l'email associé a cet abo étaient un tout. Certaines personnes sont encore bloqués dans ce passé et font, a tord, le parallèle avec n° de telephone et abo fixe ou mobile.

Historiquement, les opérateurs fournissaient une messagerie, un portail et quelques autres trucs car cela économisait de la bande passante le fait de garder un maximum de services en interne (comme pour le minitel)... le CD fourni faisant croire qu'il est indispensable pour un ordinateur connecté à une box, cela à permis de conserver cet état d'esprit. D'ailleurs je connais plein de personnes dans mon entourage qui ne jurent que par le portail d'Orange et ne veulent pas utiliser d'autres services, les vieilles habitudes restent inchangeables!!

      - Il crée un droit à la "portabilité des données", qui facilite le transfert de ses courriels, de ses listes de lecture ou des fichiers stockés à distance vers un nouveau fournisseur, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour le numéro de téléphone portable.

Sinon voilà encore quelques points ridicules, c'est un peu comme garder son adresse postale après un déménagement... En plus pour l'analogie, la gestion des numéros de tél est centralisée en France, seulement une poignée d'opérateurs qui ont des préfixes pour le portable tandis que sur internet ce sont des services qui sont pour la plupart étrangers et indépendants les uns des autres, interconnectés par un réseau hétérogène!

Si ça passe, ça fera encore une loi inapplicable. (leur minitel 2.0 ils vont l'avoir à ce rythme!)

On peux tout de même saluer l'initiative d'Axelle Lemaire qui avait souhaité que ce soit une loi participative.