Auteur Sujet: Le gouvernement veut faciliter la résiliation des contrats souscrits en ligne  (Lu 1349 fois)

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haut de france 59140

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Bonjour,

https://www.bfmtv.com/economie/consommation/le-gouvernement-veut-faciliter-la-resiliation-des-contrats-souscrits-en-ligne_AN-202207070618.html?fbclid=IwAR3JxoNvVR7Y1SXH0bZ_GzAMkFTiUwUubtLYvym1xJvGGqqOX6sd3-EQz18 


Pauline Dumonteil
Le 07/07/2022 à 18:32


Dans son projet de loi sur le pouvoir d'achat, le gouvernement souhaite obliger les professionnels qui proposent une souscription de contrat en ligne à ajouter un bouton "résiliation" simple d'accès pour faciliter les désabonnements.

Le gouvernement veut rendre aussi facile le fait de se désabonner que de s'abonner. Un volet du projet de loi sur le pouvoir d'achat présenté ce jeudi en Conseil des ministres est consacré à la protection des consommateurs face aux abus et aux arnaques.

Le texte veut permettre une résiliation des contrats et abonnements en trois clics. Concrètement, les professionnels qui permettent aux consommateurs de souscrire à un contrat en ligne, sur internet ou via une application mobile, devront prévoir un dispositif de résiliation en ligne facile et direct, via un simple bouton "résiliation".
Renforcer la concurrence

Une manière de faciliter les désabonnements et de renforcer ainsi renforcer la concurrence, car les difficultés à résilier un contrat ont tendance à décourager les consommateurs de changer d'offre. Cette mesure permettra de faciliter le choix d'abonnements plus intéressants.

Tous les contrats du quotidien sont concernés comme les abonnements à des magazines, au gaz, à l’électricité, à la téléphonie ou encore à internet. Il s’appliquera dès le début de l’année 2023 si les débats parlementaires le permettent.

Le projet de loi pouvoir d'achat présenté ce jeudi en Conseil des ministres sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 18 juillet. Faute de majorité absolue, le gouvernement devra probablement faire des compromis pour voir son projet de loi adopté.

Pauline Dumonteil Journaliste BFM Tech

vivien

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Le gouvernement veut faciliter la résiliation des contrats souscrits en ligne
« Réponse #1 le: 10 juillet 2022 à 10:04:31 »
Oh, cela ne va pas plaire à Canal...

S'il est simple de résilier Netflix, chez Canal la souscription est simple, mais pas la résiliation.


Nico

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Le gouvernement veut faciliter la résiliation des contrats souscrits en ligne
« Réponse #2 le: 10 juillet 2022 à 10:05:11 »
Pareil pour Le Monde !

Lucien

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Le gouvernement veut faciliter la résiliation des contrats souscrits en ligne
« Réponse #3 le: 10 juillet 2022 à 10:08:26 »
Idem pour Cdiscount, faut les menacer de dépôt de plainte pour obtenir satisfaction.

alain_p

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Le gouvernement veut faciliter la résiliation des contrats souscrits en ligne
« Réponse #4 le: 10 juillet 2022 à 10:53:49 »
Citer
Faute de majorité absolue, le gouvernement devra probablement faire des compromis pour voir son projet de loi adopté.

Je l'entends souvent, mais me pose des questions. Il suffit d'une majorité relative pour qu'un texte soit adopté, non ? Il faudrait que tous les autres groupes votent contre pour qu'ils soit rejeté. Mais vu que l'on a trois blocs opposants, antagonistes, la NUPES, les républicains, et le RN, il y a peu de chances qu'une coalition se forme contre un tel texte, au risque d'être mal compris dans l'opinion, et il suffit qu'un groupe s'abstienne, pour que le texte passe tel quel ?

haut de france 59140

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Le gouvernement veut faciliter la résiliation des contrats souscrits en ligne
« Réponse #5 le: 11 juillet 2022 à 11:05:34 »
Bonjour,
A ce lien :

https://www.leparisien.fr/high-tech/abonnements-en-ligne-ce-bouton-resiliation-qui-pourrait-changer-la-vie-de-millions-de-clients-08-07-2022-PQB6AY5OK5AURBMK3UAHEMG5EE.php

Par Guillaume Richaud
Le 8 juillet 2022 à 13h01, modifié le 8 juillet 2022 à 20h11


Si la mesure est appliquée, elle rentrerait en vigueur en février 2023. LP/Aurélie Ladet

Un peu plus de précision :

Abonnements en ligne : ce «bouton résiliation» qui pourrait changer la vie de millions de clients
Face à certaines procédures à rallonge, le gouvernement souhaite obliger les entreprises qui proposent des contrats en ligne à ajouter un bouton « résiliation », accessible en « 3 clics », pour faciliter les désabonnements.

La mesure s’appliquera aux contrats en cours d’exécution à la date fixée par le décret définissant les modalités de présentation et d’utilisation de cette fonctionnalité dédiée, date qui ne pourra être postérieure au 1er février 2023 », ajoute le ministère. Cette mesure « a pour objectif de permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique (sur internet et sur application mobile), afin de ne pas le maintenir captif d’un opérateur économique (et de l’empêcher ainsi de souscrire à une offre plus intéressante pour lui) », conclut Bercy.

Dans un communiqué, il a également été précisé que cet article concernerait les contrats du quotidien « tel que les abonnements à des magazines, au gaz, à l’électricité à la téléphonie ou encore à Internet ». Cette mesure viendrait renforcer la concurrence entre les marques, car la complexité à résilier un contrat peut parfois désespérer certains à changer d’offre, et viendrait libérer des consommateurs « prisonniers d’un certain nombre d’abonnements », comme l’a expliqué Bruno Le Maire.

L’Europe, déjà alertée sur le sujet

La commission européenne ainsi que les autorités européennes chargées de la protection des consommateurs planchent déjà sur le sujet. Et certaines entreprises doivent déjà se plier à de nouvelles règles, comme c’est le cas pour Prime, la plateforme de vidéos à la demande d’Amazon. La commission européenne a contraint le géant en ligne à faciliter l’annulation des abonnements. Auparavant, les utilisateurs devaient faire défiler de longues explications avant d’être redirigés vers des pages et cocher 7 cases. Depuis le 4 juillet 2022, un bouton de désabonnement est mis en évidence et les textes ont été raccourcis.

Fyr

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Le gouvernement veut faciliter la résiliation des contrats souscrits en ligne
« Réponse #6 le: 12 juillet 2022 à 01:07:43 »
Oh, cela ne va pas plaire à Canal...

S'il est simple de résilier Netflix, chez Canal la souscription est simple, mais pas la résiliation.


Les offres MyCanal sans engagements faites en ligne y a pas de soucis pour résilier. Plus exactement stopper l'abonnement. Dès que tu repayes tu peux revoir.

Fyr

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Le gouvernement veut faciliter la résiliation des contrats souscrits en ligne
« Réponse #7 le: 12 juillet 2022 à 01:10:09 »
Je l'entends souvent, mais me pose des questions. Il suffit d'une majorité relative pour qu'un texte soit adopté, non ?

C'est à la majorité absolue du quorum au moment du vote. S'ils sont 15 et 8 disent oui ça passe.

hwti

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Le gouvernement veut faciliter la résiliation des contrats souscrits en ligne
« Réponse #8 le: 12 juillet 2022 à 03:25:49 »
Je l'entends souvent, mais me pose des questions. Il suffit d'une majorité relative pour qu'un texte soit adopté, non ? Il faudrait que tous les autres groupes votent contre pour qu'ils soit rejeté. Mais vu que l'on a trois blocs opposants, antagonistes, la NUPES, les républicains, et le RN, il y a peu de chances qu'une coalition se forme contre un tel texte, au risque d'être mal compris dans l'opinion, et il suffit qu'un groupe s'abstienne, pour que le texte passe tel quel ?
Les "coalitions" peuvent aussi se former sur les votes des amendements.
Il peut y avoir des stratégies comme le "coup du rideau" : si la majorité déjà relative n'est pas très présente, elle peut plus facilement se faire surprendre par des oppositions plus assidues ou ayant préparé leur coup.
Le gouvernement peut demander un nouveau vote, ou les amendements peuvent être réintroduits.
Mais il y a tout de même plus de chance de voir des amendements acceptés ou refusés contre l'avis du gouvernement.

Le gouvernement pourrait aussi arrêter de faire des lois fourre-tout, dans lesquelles il y aura forcément des mesures qui provoqueront des blocages d'un camp ou de l'autre.
C'est parfois une solution pour forcer la main sur certaines mesures, mais là ils pourraient très bien découper les lois en deux, une qui serait votée avec une partie de la gauche, et une votée avec une partie de la droite.

alain_p

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Le gouvernement veut faciliter la résiliation des contrats souscrits en ligne
« Réponse #9 le: 12 juillet 2022 à 08:20:12 »
C'est à la majorité absolue du quorum au moment du vote. S'ils sont 15 et 8 disent oui ça passe.

On peut voir cela autrement, sur 15, 7 disent oui, 6 disent non, 2 s'abstiennent, cela passe, non ?

vivien

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Le gouvernement veut faciliter la résiliation des contrats souscrits en ligne
« Réponse #10 le: 12 juillet 2022 à 09:32:14 »
Les offres MyCanal sans engagements faites en ligne y a pas de soucis pour résilier. Plus exactement stopper l'abonnement. Dès que tu repayes tu peux revoir.

Perso je me suis abonné, mon mois gratuit a été facturé alors que c'était mon premier abonnement et cela a été une complexité pour avoir gain de cause.

Et sinon je pensais aux offres Canal, la fille d'un collège s'est fait abonner à Canal+ a son issue avec engagement de 24 mois, simplement en achetant un objet à la Fnac...