Vu le scandale de Linky avec son CPL "bas débit" je doute qu'une telle techno décolle un jour...

Compteur Linky: Passage en force d’Enedis

Enedis (ex-ERDF) recommande à ses installateurs de ne pas tenir compte des refus de compteurs Linky. Le gestionnaire du réseau électrique leur fournit même le mode d’emploi pour les poser malgré tout. Un vrai passage en force.

La fiche intitulée "Que faire face au refus sur le terrain" fait partie d’un kit distribué par Enedis aux installateurs de compteurs Linky. Elle prouve qu’en dépit de discours publics plutôt apaisants, Enedis recommande à ses poseurs de faire le forcing. Ainsi, "dans le cas où le propriétaire ou syndic de copropriété a expressèment manifesté son désaccord […] le technicien peut tout de même entrer et procéder au remplacement du compteur si l’accès à la propriété est réputé se faire librement". Enedis signale tout de même qu’il y a violation de domicile "si l’accès est restreint par une barrière physique ou morale (muret, porte fermée à clé, panneau propriété privée)". Ouf !

Mais les résidents ne sont pas à l’abri d’une installation au forceps pour autant. En cas de porte ou de portail fermé, le technicien doit remplacer le compteur s’il dispose d’une clé vigik, d’un double de clé ou du code d’entrée. En copropriété, si l’accès est impossible, il doit tenter d’obtenir d’un habitant qu’il lui ouvre.

Un passage en force qu’Enedis assume: "Le client a été prévenu par courrier dans les 45 jours précédant le passage du technicien et il n’y a pas de possibilité de refuser le compteur. On procède comme pour le dépannage", nous a répondu le gestionnaire de réseau.

L’heure n’est plus à la concertation. À moins de monter la garde devant son compteur, il va devenir difficile d’échapper à Linky comme nous le précisions il y a quelques mois.

Source: UFC-QueChoisir.org par Élisabeth Chesnais le 06/04/2017. 

Une copropriété est un lieu privé et pénétrer sans y être invité pourrait être condamnable pénalement, même si le client n'a pas le droit de refuser le droit d'entrer!

Sur ma commune et d'autres du coin, un arrêté préfectoral est passé pour autoriser de droit l'accès aux propriétés privées d'agents faisant le point sur les bornes géodésiques...

Ah ah. Ils y croient, les mecs...

Non sérieux, violation de propriété => police => prison.

C'est tout.

Arrêter de dire pareils certitudes qui sont fausses > l’intérêt supérieur prime sur tout les territoires
Le droit. la loi autorise la puissance publique à imposer aux particuliers certaines contraintes, les servitudes administratives, lorsque l'intérêt général l'exige.
La violation de propriété, contrairement à la violation de domicile n'est pas un délit pénal.
https://www.legifrance.gouv.fr/

C'est écris en dur dans la constitution de la 5ème
Sur le plan juridique, le critère principal de l’État est celui de l’exercice de la souveraineté, qui est un pouvoir inconditionné, dont tous les autres pouvoirs dérivent. Cela signifie qu’à l’intérieur du territoire dont il a la charge, l’État dispose de la compétence de ses compétences. Lorsque cette souveraineté est exercée par un seul ensemble institutionnel, l’État est unitaire. Lorsqu’elle est partagée entre plusieurs États, eux-mêmes regroupés au sein d’un même ensemble étatique, on parle d’État fédéral.
Les institutions étatiques se caractérisent avant tout par l’exercice de fonctions dites régaliennes : à l’intérieur, ces fonctions concernent l’édiction des normes (législation, réglementation) et la sanction de ceux qui les méconnaissent (justice, police) ; à l’extérieur, elles concernent la diplomatie et la force armée. L’exercice de ces fonctions suppose des ressources propres, qui sont prélevées sur la collectivité nationale par le biais de l’impôt.

Enedis n'est pas l'état, ce n'est même pas EDF mais des sous traitants.
Ces compteurs communicants ne violent ils pas le contrat du fournisseur d'énergie en injectant des fréquences supérieures à 50Hz en quantité non négligeable et sur une large bande ?

Il ne nous reste plus qu'a enfermer les compteurs dans des boîtiers "indémontables" avec fenêtre pour relever la consommation et un panneau "interdisant" toute modification.

Le compteur est la propriété d'Enedis, et en plus, il me semble que l'on doit permettre à Enedis d'accéder au compteur pour les interventions. Il me semble que c'est un devoir côté propriétaire/occupant, non?
Donc je ne vois pas comment/pourquoi on interdirait à Enedis d'intervenir, même si on n'est pas d'accord avec le principe de Linky.

Leon.