Auteur Sujet: Internet+ : les abus des opérateurs reconnus par la justice. Free pas concerné  (Lu 1666 fois)

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haut de france 59140

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Internet+ : les abus des opérateurs enfin reconnus par la justice. Free non concerné

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Publié le 10 janvier 2017 à 15h17 par La Rédaction


http://www.universfreebox.com/article/37593/Internet-les-abus-des-operateurs-enfin-reconnus-par-la-justice-Free-non-concerne-car-seul-operateur-a-ne-pas-activer-cette-option-par-defaut


Hugues

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Il faudrait que tu fasse un peu d'efforts pour respecter la charte quand tu poste un article  :

Citer
- Si vous copiez / coller du contenu venant d'un autre site, il faut le distinguer de votre texte en le mettant en couleur "bleue marine", sous oublier de mettre un lien vers la source. Si l’information est disponible, indiquez également la date et l'auteur du texte original.

J'ajouterais que copier le titre n'a aucun intéret, il faut citer le texte.

octal

  • Invité
Quelle blague source NON VIABLE


haut de france 59140

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Bonjour,
pour faire suite à votre message

je joins le texte :
Marc L. souscrit une offre Livebox Play Fibre auprès de la société Orange, pour un montant de 42,90 euros par mois, le 27 septembre 2013.
A cette occasion, il demande qu’Orange rectifie son adresse postale, qui est erronée, et son adresse électronique, qui est celle de son ancienne compagne. Hélas, cela ne sera pas fait.
Il ne pourra donc pas prendre connaissance du détail de ses factures papier ou électroniques, pendant un certain temps.
C’est seulement à l’occasion de l’examen de ses relevés bancaires, en août 2015, qu’il constate que des montants anormalement élevés ont été prélevés par Orange, chaque mois. Il finit par comprendre qu’il s’agit de facturations liées aux services Internet+ et  Contact+.
Cf  l’article de Sosconso intitulé « Internet+ » : attention à l’activation par défaut !

Contact+ et Internet+ sont des « solutions de paiement », permettant aux clients d’acheter divers services  (itinéraires, abonnements) sur des sites payants, sans avoir à sortir leur carte bancaire. Orange, qui joue le rôle de « mandataire de facturation », reporte le paiement des fournisseurs sur la facture de la box.
Or, il arrive souvent que les internautes ne s’aperçoivent pas qu’ils utilisent ces services payants, précisèment parce qu’ils ne doivent pas sortir leur carte bancaire, et qu’ils le regrettent, a posteriori. S’ils l’avaient su, ils ne les auraient pas utilités. Mais Contact+ et Internet+  sont activés par défaut !
En l’occurrence, pour Marc, les dépassements sont de 20 à 50 euros par mois, et représentent plus de 700 euros sur deux ans.
Il en réclame le remboursement à Orange. L’opérateur lui répond qu’il se manifeste deux ans après la conclusion de son contrat, ce qui constitue une marque de négligence, et que sa demande est pour moitié prescrite, l’article L 34-2 du code des postes et télécommunications électroniques prévoyant que l’usager ne dispose que d’un an à compter du paiement, pour présenter une demande de remboursement.
Néanmoins, Orange lui propose un protocole d’accord, que M. L. refuse, le jugeant insuffisant au regard du « préjudice matériel et moral » qu’il a subi, du fait qu’il a consacré l’« équivalent de deux journées de travail » à s’entretenir avec la hotline, et qu’il facture 900 euros TTC l’une de ses journées de conseil.
Activation par défaut
Marc L. assigne donc Orange devant le tribunal de proximité du 15e arrondissement, où se trouve le siège de la société. Il fait valoir que les options Internet+ et Contact+ lui ont été attribuées « par défaut et sans son consentement préalable« . Orange le confirme : ces services perdurent, tant que l’abonné ne les désactive pas. Elle reproche à son client de ne pas les  avoir désactivés, pendant deux ans.
Le tribunal de proximité, qui statue le 27 septembre,  constate qu’Internet+ et Contact+ « sont des options non comprises dans le forfait souscrit ». Or, estime-t-il, « ces options doivent avoir été prévues dans le cadre du contrat et sollicitées par le client utilisateur, pour lui être opposées ».
En l’espèce, « aucun des documents produits par la société Orange tels que contrat, conditions générales de vente et tarif ne permettent de vérifier que M. L. a souscrit, en toute connaissance de cause, les options Internet+ et Contact+« . Il juge donc que M. L. « peut prétendre au remboursement des sommes versées ».
Le tribunal ajoute que, l’action engagée par M. L. étant une action en répétition de l’indu, seule la prescription quinquennale de l‘article 2224 du code civil trouve application. Il juge donc que M. L. « est bien fondé à solliciter la restitution de la totalité des sommes litigieuses » (738 euros).
Orange n’a pas fait appel de la décision.
Notons qu’Orange ne propose plus Contact+ depuis le 16 juillet 2016. Rappelons qu’ Orange n’est pas le seul opérateur à activer des solutions de paiement par défaut. On ne pourra que le déplorer, à l’heure de la loi relative à la consommation, du 17 mars 2014,  dont l’article 18 interdit les cases pré-cochées.


Source du 10 janvier 2017
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/01/10/orange-condamnee-a-rembourser-des-paiements-via-internet-et-contact/

corrector

  • Invité
Il y a une question de principe, de relation de confiance, de protection des utilisateurs les moins informés...

haut de france 59140

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Bonsoir,
Des personnes de mon entourage ne sont pas informé de internet+
Les opérateurs dont ils dépendent ne leurs a rien dit.
c'est un comble.