Orange cède temporairement à l’opérateur, pour une durée déterminée, un droit réel temporaire (portant principalement sur le droit d’usage) de la propriété de chacune des fibres des lignes FTTH

Extrait du document présenté par tes soins : Lorsque l’opérateur s’engage au titre du cofinancement, Orange cède temporairement à l’opérateur, pour une durée déterminée, un droit réel temporaire (portant principalement sur le droit d’usage) de la propriété de chacune des fibres des lignes FTTH

Je ne vois pas l'intérêt de nier les principes d'un réseau mutualisé...

La cession du droit réel temporaire pour la partie de l’infrastructure de réseau FTTH desservie par un PM  donné, toutes opérations de cession confondues  (réseau de distribution, câblage de sites, câblage client final, éventuels cas de remplacement de tout ou partie de l’infrastructure de réseau FTTH), intervient pour une durée ferme fixée à 20 ans à compter la date d’installation du PM.

Au  terme de cette durée et si l’ensemble des caractéristiques techniques de l’infrastructure de réseau FTTH à cette date, telles qu’auditées par Orange, le permet, Orange accordera à l’opérateur une prolongation de son droit réel temporaire pour une durée qui sera objectivement déterminée au regard de la durée  de vie technique résiduelle de l’infrastructure de réseau FTTH dans son ensemble.

L’éventuelle  prolongation  ci-dessus  du  droit  réel temporaire  de  l’opérateur  fera  l'objet  d'une  tarification  assise  sur  l'ensemble  des  coûts  à  venir et  afférents  à  l’infrastructure  de  réseau  FTTH,  notamment les coûts liés à son exploitation, à sa maintenance et à sa mise à niveau éventuelle.  A cet  effet,  les  parties  conviennent  de  se  réunir un an avant le terme des premiers  droits  réels temporaires par zone de cofinancement afin d’examiner les modalités d'une telle prolongation.