La mutualisation, c'est un faux argument.
On mutualise quand c'est l’intérêt de tous,de partager les risques d’intérêts mutuels.
Ce pourrait être le cas des intérêts privés,encore faudrait il que tous fassent les efforts nécessaires et ne s'en remettent pas à la libre concurrence pour demander à l'état d'intervenir et de réguler les intérêts privés,voire de les financer.
On pourrait effectivement imaginer la partie mutuelle financée par l'état ou les collectivité territoriales, et que chaque opérateur commercial finance la partie terminale.
La cours des comptes à bien soulevé les problèmes, la coordination de l'état et des collectivités territoriales,le schéma d'aménagement de subventions mal orchestré.
L' interdépendance des différents Ministères concernés,les ministres successifs à "l' économie numérique" qui n'ont pas fait grand chose pour harmoniser les efforts existants.
Je pense que l'ARCEP a eu peur d'être sous tutelle du CSA.
L'élargissement sous tutelle de l'ARCEP des compétences liées au Plan France Très haut débit serait certainement plus souhaitable.
Il ne faut pas oublier que l'ARCEP fait partie du BEREC,les sociétés ne sont plus franco-françaises mais internationales et œuvrent sur tout le continent.

L'élargissement sous tutelle de l'ARCEP des compétences liées au Plan France Très haut débit serait certainement plus souhaitable.

Ce n'est pas le but de l'ARCEP qui ne doit surtout pas être être juge et partie ! Sinon quel crédit accorder à un régulateur ? Qui sera là pour réguler le régulateur ?
Que l'ARCEP pilote correctement la régulation du secteur et ce sera déjà très bien.
Concernant les investissement publics, ne pas oublier que la décentralisation existe, et qu'il va être difficile à l'Etat d'imposer des choix depuis Paris lorsque le vote des budgets ne dépend pas de lui. Difficile d'imposer des décisions étatiques, lorsque les financement ne proviennent pas de l'Etat (collectivité locales, opérateurs privés, Orange).

Le parlement sert juste à voter une loi de finance et un collectif budgétaire ?

Actuellement oui.

Un régulateur sert à approcher une valeur de consigne à epsilon prêt, d'ou vient la consigne ?

L'état

Pourquoi un opérateur national imposerait une architecture nationale à une collectivité locale,si c'est la collectivité locale qui finance ?

L'arcep et l'adlc ont défini l'architecture.

Les subventions aux opérateurs sont des subventions auxquelles les différents opérateurs peuvent saisir les différents tribunaux administratifs pour subvention déguisées à un seul opérateur ?

Probablement

Pourquoi avoir un ARCEP national et ne pas décentraliser une antenne Arcep dans les collectivités locales ?

Parce que le champ d'action de l'autorité est nationale.

L'état ou les collectivités territoriales donneraient des subvention sans contrepartie de résultats quantifiables ?

Bien sûr, il suffit de lire les rapports des cours des compte pour en avoir une liste non exhaustive

L' ARCEP ne demande pas cela, mais cette dilution de responsabilités n'aide personne.

Il n'y a aucune dilution de responsabilités. Le domaine d'action de l'autorité est parfaitement défini.

Tu pars dans tous les sens là et c'est un peu confus...

Simplement sur la gouvernance. Si tu veux une porte ou frapper, il faut qu'elle soit politique. Ce sont des élus qui votent des subventions. La régulation pour l'Arcep (et c'est déjà beaucoup de boulot), la gouvernance aux élus, mais pas aux administratifs. Ensuite cette gouvernance doit être au plus près du terrain et doit s'inscrire dans un cadre national ou le Ministère de l'économie (et/ou du territoire) doit avoir sa place pour représenter l'Etat financeur.
Pour la dilution de responsabilités : normal, il y a plusieurs acteurs, financeurs. On est pas à l'armée...
Le problème (et l'impression de bordel) est surtout que la régulation a du mal à définir un cap pérénne. Dernièrement, l'ARCEP a soulevé des points qui devraient être derrière nous depuis des années.

Personne ne s'interoge (par exemple) si il fallait vraiment instituer une concurrence par les réseaux en ZTD. Ne fallait-il pas faire comme pour le cuivre ? Cela aurait aussi permis à l'ARCEP de perdre moins de temps à réguler sur "l'enculage de mouches", mais à aller sur l'essentiel...Bref reproduire le cuivre, mais en désignant (après appel d'offres) deux ou trois opérateurs nationaux, éventuellement des acteurs locaux (pas des pinpins) avec une obligation de mutualisation. Quitte à instituer des redevances ensuite (comme le dégroupage). 

Là, on veut mélanger une politique libérale avec une forte intervention de l'Etat et des collectivités locales afin de couvrir un pays en quelques années, le tout sur une réglementation évolutive. Bon courage... 

Et pour en revenir aux modalités de l'accès aux lignes FTTH -12LR en ZTD, on attends.

C'était quoi déjà la question ? Orange fait du -12lr via poste de PM100 accessibles sans soucis.

Un cap technique, oui, c'est l'ARCEP. Le rapport de la Cour des Comptes peut ausi être discuté, car ce n'est pas la bible non plus.. Ne pas oublier que la Cour des Compte a d'abord une vision purement comptable et pas d'aménagement du territoire.

Elles servent à quoi les chambres régionales des comptes ? On leur a fait une ablation du cerveau à ces gens là ?