Auteur Sujet: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP  (Lu 4773 fois)

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raf

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #36 le: 22 septembre 2019 à 10:45:28 »
Le fait que cela fragilise l'état n'entre pas en considération en démocratie..
Oui, mais on est en France.
Pas sur que tous les juges se comportent comme en democratie, mais plutot comme dans "La Republique" (terme sur lequel il y a beaucoup a dire).

obinou

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #37 le: 22 septembre 2019 à 22:04:53 »
Il y a chez Orange une forme d'incompréhension. Nous sommes mobilisés à fond, pour déployer la fibre et la 4G, comme jamais dans notre histoire. Et en face, le régulateur multiplie les procédures à notre égard. On peut presque parler de harcèlement juridique et médiatique. L'Arcep a lancé dix procédures contre Orange, c'est un record historique ! Si encore Orange renâclait à investir ou était défaillant, on pourrait comprendre. Mais nous sommes l'opérateur européen qui investit le plus en pourcentage de son chiffre d'affaires - et essentiellement en France.

On peut très bien investir énormèment, mais ne pas "caler" cet investissement sur les engagements qui ont été pris publiquement.
Le coup des ZAPM non terminées , c'est exactement ça qui est reproché. Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent...

Et ce qui a mis le feu au poudres, c'est l'action sur la qualité du marché pro. Là encore, il y a des contrats, qui ne sont pas respectés - Orange semble penser que ce n'est qu'un "problème contractuel" entre 2 entreprises, mais l'ARCEP intervient car selon elle, la disproportion de taille des acteurs est de nature à fausser la concurrence, c'est pas l'AOTA qui dira le contraire !

Plus généralement, Orange a toujours tendance à sous-estimer son influence , et à ne jamais voir que si Orange est la "locomotive" des déploiements FTTH, c'est quand même surtout parce que les NRA, les fourreaux, les poteaux, les IRU et les habitudes sont à lui et pas aux autres, et non à cause d'une expertise ou une qualité supérieure de leurs travaux.


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Regardez en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni : il n'y a pas la fibre.

Oui, mais en espagne c'est pratiquement terminé, alors que ce pays a quand même subi de gros soucis financiers aussi dernièrement (Et eux ont fait le choix d'une qualité moindre, de ce que j'ai pu voir sur place, avec du matériel local plutôt que du 3M hors de prix).
Mais c'est aussi une question de choix politique , et ça, les régulateurs n'y ont pas leur mot à dire.




skiumts

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #38 le: 23 septembre 2019 à 02:03:04 »
Oui, mais en espagne c'est pratiquement terminé, alors que ce pays a quand même subi de gros soucis financiers aussi dernièrement (Et eux ont fait le choix d'une qualité moindre, de ce que j'ai pu voir sur place, avec du matériel local plutôt que du 3M hors de prix).
Mais c'est aussi une question de choix politique , et ça, les régulateurs n'y ont pas leur mot à dire.

C'est aussi grâce à Orange qui est l'opérateur le plus dynamique .
A commencer par Orange, qui est implanté là-bas et vante ­souvent un modèle moins régulé qu’en France, qui lui permettrait de mettre les bouchées doubles sur la fibre optique
https://www.telesatellite.com/actu/53031-orange-distingue-en-espagne-pour-sa-fibre-optique.html

obinou

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #39 le: 23 septembre 2019 à 08:20:51 »
C'est aussi grâce à Orange qui est l'opérateur le plus dynamique .
A commencer par Orange, qui est implanté là-bas et vante ­souvent un modèle moins régulé qu’en France, qui lui permettrait de mettre les bouchées doubles sur la fibre optique
https://www.telesatellite.com/actu/53031-orange-distingue-en-espagne-pour-sa-fibre-optique.html

Si orange est régulé en France, c'est parce que c'est l'opérateur historique & dominant, et que dans le passé il y a eu des comportements monopolistiques . Telefonica est également régulé, dans le cas contraire Orange n'aurait jamais pu s’implanter.

(Accessoirement, c'est aussi parce que Orange a sa "base arrière / vache à lait" en France qu'il peux aller investir partout ailleurs....)


Enfin, je suis pas certain que ce Orange ait toujours été le plus "dynamique" , ou alors on a pas la même définition:

Au contraire moi je vois Orange comme une énorme locomotive qui a mis presque 8 ans à s'ébranler, entre les 1ères expérimentation en 2007 et le gros des déploiements en 2015 , une période émaillée de contestation, d'errements technologiques, de moult consultation arcep,...

Alors aujourd'hui, oui ça avance assez fort, mais avec un modèle de 3 (voir 4) niveaux de sous-traitance ,  beaucoup de pression sur les équipes terrain , et (de ce que j'ai pu constater), un comportement encore très limite dans lequel Orange (OI) s'autorise des dérogations là où , quand ce sont d'autres OI, ils sont hyper exigeants sur les appuis aériens, ou encore des soucis récurrents sur la fourniture des plans, les réponses aux DICT ou aux enfouissements conjoints par exemple.

PhilippeMarques

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #40 le: 24 septembre 2019 à 19:21:01 »
Les remontées d'informations viennent des élus, des associations, et aussi de certains consommateurs capables d'aller frapper à la porte des Directions de l'ARCEP
Les tergiversations franco-françaises retardent la mise en oeuvre du Plan, et si on souhaite être à "armes égales" avec les GAFA il faut apporter des "avantages concurrentiels"
Il n'y a pas de Fondeurs en France, ils se comptent sur les doigts des mains au niveau mondial.
Au niveau Politique, il est souhaité, d'avoir un certain nombre de Licornes françaises. Le constat est que les Fonds d'investissement d'amorçage ou de second tours de tables ne sont pas assez conséquents. (voir la conférence de la semaine dernière, où le patron de ISAI était aux premières loges)

Quels avantages concurrentiels peuvent être apportés ?
Des modes de financement, des infrastructures, de l'intelligence de R&D

L'état envoie un signal clair, la construction de ses infrastructures sont en cours, mais ce n'est pas à Orange de capter toute la plus-value de ces investissements.
Orange a vocation a aussi participer, et dans le bon sens, pour pouvoir faire naître ces licornes en France et en Europe.

alain_p

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #41 le: 27 septembre 2019 à 16:16:11 »
Selon les Echos, Orange aurait finalement renoncé à sa QPC :

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Selon nos informations, l'opérateur va retirer sa QPC (question prioritaire de constitutionnalité) suite à l'audition de son PDG, Stéphane Richard, par le Collège de l'Arcep. Le régulateur avait plaidé pour l'apaisement devant le Sénat. Orange a plié, sans avoir obtenu aucune promesse de Bercy sur l'évolution de l'Arcep.

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/orange-remballe-sa-plainte-constitutionnelle-pour-apaiser-larcep-1135118
Par Sébastien Dumoulin, Raphaël Balenieri, Publié le 26/09 à 21h05, Mis à jour à 15h40

alain_p

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #42 le: 27 septembre 2019 à 16:58:08 »
Confirmé par Le Monde :

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L’opérateur historique a signé une trêve avec le gendarme des télécoms. Il annonce qu’il retirera dans les prochains jours sa question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat, qui menaçait le pouvoir de sanction du régulateur.

https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/09/27/orange-enterre-la-hache-de-guerre-avec-l-arcep_6013340_3234.html
Par Zeliha Chaffin Publié aujourd’hui à 15h14