Auteur Sujet: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP  (Lu 5132 fois)

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alain_p

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Selon Le Monde aujourd'hui, Orange a déposé une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) pour faire perdre à l'ARCEP ses pouvoirs de sanction. Cela ferait suite à une mise en demeure de l'ARCEP de Décembre dernier concernant le maintien du réseau cuivre...

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Orange veut museler le gendarme des télécoms

Le régulateur pourrait perdre son pouvoir de sanction sur les opérateurs télécoms, notamment concernant la couverture réseau dans le déploiement de la 4G.

Le gendarme des télécoms sera-t-il bientôt privé de son sifflet ? Le risque pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) est réel. Selon nos informations, Orange a déposé, jeudi 29 août, une requête devant le Conseil d’Etat pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ciblant le régulateur des télécoms. L’ex-France Télécom y conteste une mise en demeure reçue du régulateur le 18 décembre 2018, qu’il souhaite faire annuler, estimant que les principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité garantis par la Constitution ne sont pas respectés au sein de l’Arcep.

Si Orange obtient gain de cause, le gendarme des télécoms pourrait perdre son pouvoir de sanction vis-à-vis des opérateurs. Une décision qui pourrait alors, par voie de conséquence, menacer le respect des engagements pris par les opérateurs sur le déploiement de la 4G et du très haut débit.

Un précédent en 2013

Concrètement, Orange reproche à l’Arcep d’être à la fois juge et partie, jugeant que les trois formations de l’Arcep, l’une ayant pour mission d’édicter des normes pour le marché, une autre de contrôler et d’enquêter et la dernière de sanctionner, ne seraient pas aussi étanches entre elles qu’elles devraient l’être selon le respect de la Constitution. Chargée d’assurer la régulation du secteur des télécoms, en définissant entre autres des règles de jeu communes à l’ensemble des acteurs du marché pour garantir une saine concurrence, l’Arcep dispose également dans ses attributions, en tant qu’autorité administrative indépendante, de pouvoirs d’enquête et, le cas échéant, de sanction.

.... (article sous paywall)

https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/09/03/orange-veut-museler-l-arcep_5505712_3234.html auteur :  Zeliha Chaffin
« Modifié: 07 septembre 2019 à 16:44:56 par alain_p »

vivien

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L'Arcep privé de pouvoir de sanction ?
« Réponse #1 le: 04 septembre 2019 à 09:54:06 »
L'Arcep privé de pouvoir de sanction ?

Orange a déposé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) devant le Conseil d'Etat qui pourrait priver l'Arcep de ses pouvoirs de sanction.
Orange explique que l'Arcep est à la fois juge et partie et qu'il existe une trop grande porosité entre ses trois missions :
- édicter des règles pour le marché
- contrôler les opérateurs télécoms
- sanctionner les opérateurs en cas de manquement à leurs obligations.

Sébastien Soriano, le président de l'Arcep explique au journal Les Echos : « Je suis extrêmement perturbé par une procédure qui ne peut avoir pour objectif que de déstabiliser l'Arcep [...] Les conséquences pourraient être cataclysmiques. La procédure peut faire s'effondrer toute la crédibilité des engagements contraignants pris par les opérateurs pour déployer la fibre et la 4G - auprès du gouvernement, des collectivités, des consommateurs…  »

Orange a été mis en demeure plusieurs fois ces derniers mois, chacune pouvant entraîner une amende d'un milliard d'euros :
- 23 octobre 2018 pour le service universel. Cf communiqué de presse Arcep
- 18 décembre 2018 pour la qualité de service des offres de gros d’Orange à destination finale des entreprises et des offres de gros d’accès à la boucle locale cuivre. Cf communiqué de presse Arcep
- 18 décembre 2018 pour la complétude des déploiements FTTH Cf communiqué de presse Arcep
- Juillet 2019 une mise en demeure anticipée pour la couverture des campagnes en 4G (source Les Echos)

vivien

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
« Réponse #2 le: 04 septembre 2019 à 10:09:53 »
L33-13 : pourvu que l'Avicca ait eu tort

Orange a déposé jeudi 29 août une requête devant le Conseil d’État pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ciblant l'ARCEP. Orange estime que l'organisation actuelle de l'Autorité ne respecte pas les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’impartialité.

Sans pouvoir de sanction, plus aucune contrainte ne pèserait sur l'ensemble des opérateurs s'agissant de l'achèvement de la couverture FttH de la zone AMII, de la complétude des déploiements, de la bonne mise en œuvre du New Deal mobile, du respect du service universel... Plus de contrainte non plus pour les « engagements » pris sur les AMEL pour la couverture FttH privée de certains départements... S'agissant de ce dernier point, Orange aura au moins eu la patience d'attendre la publication des derniers AMEL pour faire son recours, ne laissant aucune possibilité pour les collectivités concernées de faire machine arrière, sauf à ce que l'État dénonce des arrêtés qu'il vient de prendre...

L'Avicca n'a eu de cesse de marteler depuis des mois la fragilité des engagements dits « L33-13 » sur la couverture fixe et mobile par les opérateurs, et de mettre en doute le fait que de telles sanctions seraient effectivement appliquées. L'État n'a eu lui de cesse de marteler de son côté, pour convaincre les collectivités les plus réticentes s'agissant des AMEL, que le L33-13 était l'alpha et l'oméga de la politique du gouvernement et une garantie contre tout risque de non-respect des engagements des opérateurs (tout en reconnaissant que les clauses contractuelles des délégations de service public, donc des RIP, étaient plus contraignantes).

Le dépôt devant le Conseil d'État d'une QPC ne préjuge pas de l'annulation effective du pouvoir de sanction de l'Arcep. Mais il y a eu un précédent, et si l'Arcep perdait son pouvoir de sanction, elle ne le retrouverait pas avant 2022 au mieux... Ce qui signifierait aucune sanction durant l'actuelle mandature au moins.

Le problème n'est pas seulement de savoir si la QPC aboutira ou non ; il est aussi de comprendre pourquoi l'État actionnaire a laissé Orange entamer une démarche pouvant mettre à bas l'ensemble de la politique gouvernementale d'aménagement numérique fixe et mobile.

Paris, le 4 septembre 2019

Patrick CHAIZE
Président de l'Avicca

Jojo78

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
« Réponse #3 le: 04 septembre 2019 à 11:51:06 »
Dans mon esprit une mise en demeure n'est pas une sanction mais un rappel de règles à respecter.
Il me semblait d'ailleurs que l'Arcep, pour engager une procédure de sanction devait passer par un rapporteur...

Thornhill

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
« Réponse #4 le: 04 septembre 2019 à 12:03:31 »
C'est la formation restreinte qui peut prononcer les sanctions.



Trois formations distinctes du collège sont prévues par la loi :

(...)
la formation restreinte comprend les trois membres les plus récemment nommés à l'exception du président. Elle délibère sur les décisions de sanction ou de non-sanction.


Article L36-11 du CPCE :


II. – Lorsqu'un exploitant de réseau, un fournisseur de services ou un gestionnaire d'infrastructure d'accueil ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.

(...)

La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'exploitant de réseau, du fournisseur de services ou du gestionnaire d'infrastructure d'accueil en cause une des sanctions suivantes :

- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois ans ;

- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. La formation restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision ;

- une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

- lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35-2, de fournir des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

- lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de déploiement prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d'obligations de déploiement résultant d'engagements pris en application de l'article L. 33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

- la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en œuvre effective de ces obligations lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38.

Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.

Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.

Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

vivien

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
« Réponse #5 le: 04 septembre 2019 à 13:30:23 »
Dans mon esprit une mise en demeure n'est pas une sanction mais un rappel de règles à respecter.
Tout à fait.

L'amende ne vient que si la situation n'est pas revenu à la normale. La mise en demeure doit laisser le temps de corriger le tir, d'où des mises en demeures anticipées, pour éviter de constater à la fin que l'engagement n'est pas tenu et qu'il faut laisser quelques années dans la mise en demeure pour corriger le tir. La mise en demeure anticipée est faite suffisamment à l'avance pour que l'opérateur puisse encore tenir ses objectifs.

C'est aussi pour cela que Orange dit ne pas payer : Orange ne paiera pas l’amende fait savoir Nicolas Guérin, le secrétaire général du groupe à l’occasion d’un entretien accordé aux Échos. L’Arcep a mis en demeure la firme pour des manquements dans son rôle d’opérateur de service universel et notamment les pannes ADSL en augmentation. La sanction est potentiellement lourde pour l’entreprise, le régulateur pourrait lui infliger une sanction exemplaire représentant l’équivalent de 5 à 10% de son chiffre d’affaires. Cependant, Orange compte rétablir la situation. : Orange fera tout pour tenir l'engagement, mais au cas où ce n'est pas le cas, le QPC pourrait (ou non) aider a éviter l’amende.

Le but de l'Arcep n'est pas de récupérer de l'argent en mettant des amendes, mais que les engagements soient tenus (et pour que les engagements soient tenus, il faut un risque financier en face)

buddy

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
« Réponse #6 le: 04 septembre 2019 à 16:42:11 »
Concrètement, l'arcep a mis en demeure Orange pour les pannes sur le xDSL. Quand Orange devra avoir redressé la situation pour ne pas avoir d'amendes ?
Car chaque jour qui passent des milliers de lignes xDSL ne sont plus utilisées au profit du FTTH... Donc le nombre de ligne en panne pourra diminuer simplement par migration sur le FTTH.

Fredwww

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
« Réponse #7 le: 04 septembre 2019 à 21:50:20 »
Où est-ce que finissent les amendes payés par le opérateurs à l'ARCEP ? Au budget de l'état ?

alain_p

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
« Réponse #8 le: 04 septembre 2019 à 21:54:02 »
Je ne pense pas que ce soit l'ARCEP qui l'encaisse. Là cela ferait un peu trop juge et partie, et encaisseur ;)

Thornhill

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
« Réponse #9 le: 04 septembre 2019 à 22:21:25 »
Où est-ce que finissent les amendes payés par le opérateurs à l'ARCEP ? Au budget de l'état ?

C'est dans le texte cité au-dessus :
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

eruditus

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
« Réponse #10 le: 06 septembre 2019 à 22:40:22 »

La décision du conseil constitutionnel va être intéressante à lire.

PhilippeMarques

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
« Réponse #11 le: 07 septembre 2019 à 03:14:16 »
A quoi sert un régulateur ? A réguler.

Sans entrer dans les détails de théorie des systèmes et asservissements, ou l'on entre une consigne en entrée d'un système, on mesure la sortie du système et où un système de bouclage ( nommé régulateur) permet d'atteindre la consigne d'entrée, il semble que ceux n'ayant pas de bagage scientifique, n'en ont pas notion.
Si on enlève certains attributs à l'ARCEP, dont celui du pouvoir de sanction, on dénature la régulation.

Orange joue un jeu dangereux, pour s'exonérer de régler réellement certains dysfonctionnements internes, souhaite modifier des règles d'état.
Ce serait dommageable pour toutes les officines d'état servant de régulateurs dans les autres secteurs économiques.
Ceci ouvrirait un précédent, et d'autres souhaiteront profiter de l'aubaine pour ne plus avoir de comptes à rendre sur leurs propres marchés économiques.

Autant dire que si on enlève ce pouvoir de coercition de "gendarme des Télécoms" à l'ARCEP, ce sera une officine fantoche.
On comprends que certaines sociétés aimeraient se soustraire à la régulation, et on en a vu l'exemple dans le secteur financier mondial depuis les années 70 et les conséquences ravageuses de manque de régulation des états, pour en finir par devoir in extrémis mettre de la régulation après avoir sauver le secteur de ses dérives.

Monter au conseil constitutionnel pour faire quoi ? Faire perdre leur temps à tous ?