Auteur Sujet: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP  (Lu 5133 fois)

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PhilippeMarques

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #24 le: 09 septembre 2019 à 21:15:55 »
Un juge est là pour faire appliquer la loi.

Le fait que cela fragilise l'état n'entre pas en considération en démocratie..

Au pire il y a la solution élégante de donner un délais avant de faire perdre le pouvoirs de façon a laisser le temps à la correction d'être mis en place (un peu comme Free qui a quelques jours avant de couper BFM)
Les lois se sont des règles applicables à tous, elles se modifient pour améliorer le fonctionnement de la démocratie, pas pour se soustraire à des obligations.

Le débat de fond de la question est si l'état doit réguler ou pas, lorsque un marché est dérégulé pour plus de "libéralisme" on considère que les acteurs peuvent s'autoréguler. On a eu de bons exemples où les états doivent in fine rétablir de la régulation parce que les acteurs en place construisent des monopoles, deviennent "too big to fail" et quand il y a des problèmes, l'état doit nationaliser ou laisser faire faillite, rétablir des règles abrogées,quand cela ne crée pas des crises systémiques ( tu vois la crise de 2008 ? C'est la conséquence de la dérégulation des marchés financiers à l'oeuvre depuis les années 70).
Je ne suis pas plus pro-étatique que marché privé, mais si cela touche au bien être global des populations, le privé n'a pas fait ses preuves à son amélioration,cela crée des richesses personnelles au détriment de tous,pas plus que des états "soviétiques".
Les régulateurs proviennent de la théorie des systèmes, ils sont importants et nécessaires.

vivien

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #25 le: 10 septembre 2019 à 06:44:29 »
Voici un reportage ancien, qui montre ce qu'il se passe, à l'époque de l'ADSL quand un régulateur est pas très actif : La différence avec la France est bien expliquée.

Un très bon reportage "Pourquoi payons-nous internet plus cher ?" diffusé le 16 avril 2008 sur la RTBF (Questions à la une), la chaîne publique Belge :



joel19

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #26 le: 10 septembre 2019 à 09:04:24 »
Vu que le précédent problème (qui portait déjà sur ce défaut "juge et partie") de constitutionalité a été réglé, pourquoi polémiquer ?

L'autorité devrait être sereine et sagement attendre la décision du CC. Qu'a-t-elle à craindre ?

+1. ca ne sert a rien de brasser du vent tant que le CC n'a pas répondu.

Rien à rajouter, que le Conseil Constitutionnel statue mais définitivement.

PhilippeMarques

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #27 le: 10 septembre 2019 à 15:29:57 »
Qu'est ce qui n'est pas clair dans le fait d'avoir déjà statué ?

Remettre en cause la régulation ? C'est le leitmotiv de tout le "libéralisme", dixit les économistes libéraux, moins d'état.
Attendre une nouvelle délibération du CC, cela ne nous empêche pas de réfléchir, si ?
Soit on a pas d'opinion, et on laisse les autres décider, soit on en a une et on l'argumente.

PhilippeMarques

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #28 le: 10 septembre 2019 à 19:20:44 »
Source "Acteurs Publics" 2019/09/10

"L’Arcep montre les dents. Contester son pouvoir de régulation, ce serait “défier l’esprit pragmatique de la régulation à la française”. Voilà ce que pense le collège de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des attaques de l’opérateur Orange. L’ancien France Télécom a en effet déposé, fin août, une requête pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, a révélé Le Monde la semaine dernière.

L’objectif ? Démontrer l’inconstitutionnalité du pouvoir de sanction de l’Arcep, qu’Orange considère comme étant juge et partie, pour faire annuler sa mise en demeure du 18 décembre 2018 pour cause de manquements à ses obligations en matière d’accès et de qualité de services, s’agissant notamment de ses offres de gros à destination des entreprises. 

La réponse du premier concerné ne s’est pas fait attendre et le collège de l’Arcep s’est fendu d’un édito, ce lundi 9 septembre, dans lequel il défend son modèle de régulation. Un modèle qu’il a construit, peut-on lire, “en donnant la priorité au futur plutôt qu’à la sanction du passé ; en ouvrant sans préjugés les portes aux entrepreneurs ; en conjuguant le meilleur de l’investissement privé et de l’initiative publique locale ; en ménageant, aussi, une transition raisonnable à ce qui était alors France Télécom”, fait valoir le collège dans une pique lancée directement à Orange.

Accompagnement plutôt que sanction

L’Arcep vante ainsi la souplesse de sa régulation, qu’elle dit orientée vers l’accompagnement plutôt que la sanction, par exemple “en proposant au gouvernement un « new deal mobile » inédit [du nom de cet accord informel passé en janvier 2018 entre le gouvernement et les grands opérateurs pour accélérer la couverture numérique du territoire] ; en trouvant un accord avec Orange plutôt qu’en lui imposant des obligations sur sa fibre”.
Et d’en remettre une couche sur la dissidence de l’opérateur historique : “Mais le pragmatisme ne se décrète pas. Il suppose que les parties prenantes aient suffisamment confiance dans la solidité du système pour s’y engager, pour « jouer le jeu ».” Rappelant dans le même temps que la procédure de sanction n’a été mise en œuvre jusqu’à son terme qu’à titre exceptionnel, mais qu’elle n’en est pas moins cruciale pour s’imposer aux opérateurs et les contraindre à respecter leurs engagements en matière de concurrence ou de couverture du territoire. “Sans contrôle ni sanction, ces engagements ne seraient que de papier.”

Le sénateur Patrick Chaize, très investi sur les questions d’aménagement numérique et président de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca), a lui aussi exprimé ses craintes face à cette attaque frontale d’Orange, qui pourrait annihiler le pouvoir de sanction de l’Arcep, en tout cas jusqu’en 2022.

Précédent Numéricâble

“Sans pouvoir de sanction, plus aucune contrainte ne pèserait sur l’ensemble des opérateurs s’agissant de l’achèvement de la couverture FttH [en fibre optique] de la zone AMII, de la complétude des déploiements, de la bonne mise en œuvre du New Deal mobile, du respect du service universel…” écrit le sénateur dans un communiqué publié le 4 septembre. “Le problème n’est pas seulement de savoir si la QPC aboutira ou non ; il est aussi de comprendre pourquoi l’État actionnaire a laissé Orange entamer une démarche pouvant mettre à bas l’ensemble de la politique gouvernementale d’aménagement numérique fixe et mobile”, s’interroge encore le sénateur, qui rappelle le précédent de 2013.

En juillet de cette année, le Conseil constitutionnel avait en effet une première fois privé l’Arcep de son pouvoir de sanction en annulant la sanction infligée par l’autorité à Numéricable. Déjà, les sages estimaient que n’était pas garantie “la séparation au sein de l’Autorité entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements” et que le principe d’impartialité était donc “méconnu”. Cette décision avait été suivie, l’année suivante, d’une remise à neuf de la procédure de sanction et notamment de la répartition des fonctions de poursuite et de jugement au sein du collège, afin, en principe, de l’exempter de tout reproche. C’est pourtant cette même procédure qui est aujourd’hui une nouvelle fois ciblée par Orange…"


Finalement, les sages de la rue Cambon devraient peut-être jeter un oeil dans les comptes de l'opérateur dont l'état est actionnaire,afin de comprendre.
Un sorte d'audit de l'actionnaire sur les participations de l'état dans l'entreprise et comprendre les motivations.

vivien

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #29 le: 16 septembre 2019 à 14:01:32 »
L'Arcep a rendu publique 3 mises en demeures : https://lafibre.info/ftth-la-fibre-optique-gpon-ou-p2p/ftth-mise-en-demeure-a-lencontre-dorange-de-sfr-et-de-free-infrastructure/

• le 18 décembre 2018, l’Autorité a mis en demeure Orange de respecter son obligation de complétude sur 460 PM, dont dépend le raccordement de près de 180 000 locaux, d’ici au 31 décembre 2019 ;

• le 23 avril 2019, l’Autorité a mis en demeure SFR de respecter son obligation de complétude sur 15 PM, dont dépend le raccordement de près de 17 000 locaux, d’ici au 31 décembre 2019 ;

• le 18 juillet 2019, l’Autorité a mis en demeure Free Infrastructure de respecter son obligation de complétude sur 6 PM, dont dépend le raccordement de près de 37 000 locaux, d’ici au 31 décembre 2020.

Et il y a un petit texte explicatif :
Le collège de l’Autorité comporte trois formations. La formation plénière rassemble les 7 membres du collège. Les étapes d’instruction et de poursuite (ouverture d’une procédure d’instruction préalable, mise en demeure et notification des griefs) relèvent d’une formation spécialisée, dite de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), composée de 4 des 7 membres du collège, dont le président. L’étape de jugement relève d’une formation, dite restreinte, composée des 3 autres membres du collège, chargée de prononcer, le cas échéant, une sanction.


Cela permet de donner le panel complet, pour ceux qui cherchent quelle mise en demeure à énervée Orange :
- 23 octobre 2018 pour le service universel. Cf communiqué de presse Arcep
- 18 décembre 2018 pour la qualité de service des offres de gros d’Orange à destination finale des entreprises et des offres de gros d’accès à la boucle locale cuivre. Cf communiqué de presse Arcep
- 18 décembre 2018 pour la complétude des déploiements FTTH Cf communiqué de presse Arcep
- Juillet 2019 une mise en demeure anticipée pour la couverture des campagnes en 4G (source Les Echos)


PhilippeMarques

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #30 le: 16 septembre 2019 à 16:22:51 »
On comprends que si l'ADLC à demandé lors de l'achat de SFR d'une partie étant liée à l'offre de gros d’accès à la boucle locale cuivre, ( ce dont semble se plaindre KOSC) soit vendue, il soit demandé à Orange d'améliorer leur offre,afin de ne pas faire de distorsion de concurrence,ou de privilégier un opérateur ce qui reviens au même.
Maintenant si Orange privilégie une de ses branches ou filiales face aux autres opérateurs,même en déstructurant Orange tel le "modèle AT&T Bell Labs" une offre BSNRO deviendrait  elle accessible ?

butler_fr

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #31 le: 16 septembre 2019 à 16:56:10 »
hâte de voir la réponse du conseil constitutionnel.

vivien

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #32 le: 18 septembre 2019 à 12:55:57 »
Stéphane Richard, le PDG d'Orange explique aux « Echos » ce qui l'a poussé à contester le pouvoir de sanction de l'Arcep, le régulateur des télécoms.
Il appelle à un amendement législatif pour modifier l'organisation du régulateur et dénonce un « climat de suspicion » à l'égard d'Orange, alors même que l'opérateur assure poursuivre ses efforts pour déployer la fibre et la 4G.

Extraits :

Il y a chez Orange une forme d'incompréhension. Nous sommes mobilisés à fond, pour déployer la fibre et la 4G, comme jamais dans notre histoire. Et en face, le régulateur multiplie les procédures à notre égard. On peut presque parler de harcèlement juridique et médiatique. L'Arcep a lancé dix procédures contre Orange, c'est un record historique ! Si encore Orange renâclait à investir ou était défaillant, on pourrait comprendre. Mais nous sommes l'opérateur européen qui investit le plus en pourcentage de son chiffre d'affaires - et essentiellement en France.

Regardez en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni : il n'y a pas la fibre. Il y a un décalage entre notre rôle de locomotive dans le déploiement des réseaux et le comportement du régulateur. Notre secteur investit massivement. Même l'Arcep le reconnaît. Pourquoi choisir précisèment ce moment pour mettre la pression ? C'est une vraie question.

[...]

Le rôle d'un régulateur est de réguler. Ce n'est pas un chef de chantier, ni un ministre de l'Industrie ! Qu'il y ait une forme de dialectique, des périodes de tension entre le régulateur et les opérateurs télécoms, c'est tout à fait normal. Ces relations sont d'ailleurs bien plus difficiles ailleurs en Europe, notamment en Allemagne. Remettons ce débat à sa juste proportion. Je dis simplement que notre régulateur semble ces derniers temps avoir opéré un glissement progressif vers un climat de suspicion. C'est tout l'inverse du modèle français de régulation, auquel nous sommes attachés, tout autant que l'Arcep.

[...]

Est-ce le rôle d'un régulateur de communiquer autant dans les médias ? C'est sa responsabilité mais je n'en suis pas sûr. Surtout lorsque celles-ci interviennent la veille de nos communications financières, en avançant des montants d'amendes extravagants, jusqu'à un milliard d'euros, et jamais dèmentis.

Le figaro : En contestant le pouvoir de sanction de l'Arcep devant le Conseil constitutionnel, vous avez mis de l'huile sur le feu…

Orange ne remet pas en question le pouvoir de sanction de l'Arcep. Je tiens à le dire clairement. Que s'est-il passé ? Une procédure de sanction a été engagée par l'Arcep sur un sujet très technique : la qualité des offres de gros proposées par Orange. Nous estimons cette décision infondée. L'Arcep veut nous sanctionner sur la base d'un engagement contractuel. Cela nous a paru très contestable et avons attaqué. Dans ce cadre, nos juristes ont soulevé un point de droit qui nous semble litigieux : l'absence de séparation au sein de l'Arcep entre les équipes chargées d'écrire la règle, de contrôler son respect et de sanctionner les éventuels écarts.

Nous avons donc déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Orange ne fait qu'exercer ses droits, point final. La QPC est un moyen de procédure à la disposition de tout citoyen ou entreprise qui s'estime lésé par une décision administrative et qui peut d'ailleurs être retirée à tout moment. J'ai demandé à être reçu par le Collège de l'Arcep afin d'expliquer notre position.


Article complet : https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/le-comportement-de-larcep-vis-a-vis-dorange-frole-le-harcelement-dit-le-patron-dorange-1132372#xtor=CS1-3046
Interview de Raphaël Balenieri, David Barroux, Sébastien Dumoulin et Fabienne Schmitt punblié le 17 septembre 2019 dans le journal Les Echos.

Hammett

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #33 le: 18 septembre 2019 à 14:11:25 »
Est-ce le rôle d'un régulateur de communiquer autant dans les médias ?

C'est vrai que contrairement à son prédécesseur c'est une pipelette ce Sébastien. Il a besoin de faire le buzz afin de vendre l'action de l'Arcep.
Bon, et puis personnellement il a aussi une carrière à faire.

vivien

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #34 le: 18 septembre 2019 à 14:25:18 »
Je penche que plus que Sébastien, c'est le communiqué de presse https://www.arcep.fr/actualites/le-fil-dinfos/detail/n/service-universel-1.html qui est sorti la veille de communications financières d'Orange.

L'Arcep n'est pas obligé de communiquer quand il y aune mise en demeure.

PhilippeMarques

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #35 le: 18 septembre 2019 à 19:53:35 »
"L'intervention du président de l'Arcep était très attendue ce mercredi à Marcq-en-Baroeul, dans la banlieue lilloise. Huit cents élus et professionnels de la fibre optique y étaient réunis à l'occasion de l'Université d'été du Très haut débit. Et quelques heures après la parution d'une interview dans « Les Echos » du patron d'Orange , extrêmement critique de son action, chacun voulait savoir comment réagirait le gendarme des télécoms.

Sur scène, Sébastien Soriano s'est gardé de toute surenchère. « Ne comptez pas sur moi pour rentrer dans l'invective, la chamaille. Je ne renverrai pas la balle, a-t-il balayé. Les Français attendent des réseaux, pas un concours de testostérone. Je regrette que les opérateurs ne trouvent pas mon numéro de téléphone… Les cordonniers sont les plus mal chaussés. Ma ligne est ouverte pour dialoguer. »

« Les opérateurs se moquent de nous »

En dépit de ce ton d'apaisement, le régulateur n'a rien concédé sur le fond. Suscitant quelques sourires chez les nordistes, Sébastien Soriano s'est autorisé un proverbe ch'ti : « gentil n'a qu'un eul, mi j'n'ai deux » - autrement dit, l'Arcep sera plus vigilante que jamais, et continuera à faire usage des procédures de sanction, qui relèvent de ses prérogatives. L'Arcep rappelle notamment régulièrement à l'ordre les opérateurs télécoms sur leurs engagements de déploiement dans la 4G et la fibre.

« L'Arcep ne se fait pas plaisir, nous mettons en oeuvre toutes les procédures prévues par la loi, a fait valoir le régulateur, en prenant appui sur le Parlement. Ce n'est pas l'Arcep qui a envie de jouer avec son bâton de gendarme, ce sont les élus de la Nation qui nous demandent de plus contrôler, de lancer plus de procédures. 'Les opérateurs se moquent de nous', voilà ce que l'on entend quand nous sommes auditionnés à l'Assemblée nationale ou au Sénat. »

Même sur le montant des amendes potentielles - jugé « extravagant » par Stéphane Richard, le gendarme ne lâche pas de terrain. « Je sais que c'est désagréable quand je rappelle que les amendes peuvent aller jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires, ce qui peut faire quelques centaines de millions d'euros. Mais les élus de la Nation ne m'ont pas demandé d'être gentil avec le cours de Bourse d'Orange. Ils m'ont demandé de veiller au respect des engagements pris et de mettre en oeuvre les procédures. »

Légiférer en urgence

Reste à savoir si le fonctionnement de l'Arcep doit être revu, pour ne pas risquer d'être jugé inconstitutionnel suite à la QPC déposée par Orange. Si c'est le cas, le régulateur pourrait perdre son pouvoir de sanction pendant quelques mois, le temps que la loi soit réécrite.

Sébastien Soriano n'en a rien dit. Mais au gouvernement, on se préparerait à légiférer en urgence, via des amendements à la loi audiovisuelle par exemple. « Si les engagements des opérateurs télécoms ne sont pas tenus il y aura des sanctions. Les engagements ont été pris au titre de l'article L33-13. C'est la loi. Peu importe qui donne la sanction. C'est un système qui a montré son efficacité. Nous trouverons des solutions à tous ces atermoiements, je n'ai aucun doute là-dessus », a assuré le secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, devant la même assemblée, mardi soir.

Plusieurs parlementaires sont également persuadés qu'il faudra en passer par la loi. « Les sanctions de l'Arcep sont une épée de Damoclès sans laquelle les calendriers de déploiement peuvent dériver. Décaler de six mois, ce n'est pas scandaleux vu l'ampleur du chantier de la fibre. Mais qu'on se le dise. Là, Orange a sorti l'arme nucléaire. L'équilibre de confiance est rompu », regrette le sénateur Patrick Chaize."


Source : Les echos
Par Sébastien Dumoulin, le 18 septembre 2019

Si les juristes de chez Orange ne sont pas des esthètes de la constitution et utilise leurs droits à ouvrir une QPC, l'ARCEP n'a jusqu'à présent,  pas non plus été un organisme de sanction à tout va.
Orange ne devrait pas oublier qu'elle a un actionnaire important encore, l'état.
L'état a décidé de mettre en oeuvre un chantier, fibrer la France,évidemment en partenariat avec les opérateurs, c'est cela la consigne.
Des engagements financiers importants ont été investis et continueront à l'être, de part les collectivités territoriales et des opérateurs.
Venir argumenter que d'autres pays n'ont pas la fibre, et alors ? C'est bien une volonté de se doter d'outils et d'infrastructures dont il s'agit.
L'ARCEP est dans son rôle de régulateur, elle accompagne les engagements des opérateurs, la sanction ne fera pas accélérer la mise en oeuvre, mais il est bon de rappeler qu'elle existe et que des objectifs sont à atteindre de la part d'Orange.
Toucher à l'ouverture de "l'offre Entreprises" de Orange est très délicat pour l'ARCEP les levées de bouclier ne se sont pas fait attendre.Pourtant cette ouverture a été imposée à Altice lors du rachat de SFR.