Auteur Sujet: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP  (Lu 5131 fois)

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joel19

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
« Réponse #12 le: 07 septembre 2019 à 07:27:51 »
La séparation des pouvoirs

Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

Lorsqu'il est saisi, le Conseil constitutionnel veille au respect du principe de la séparation des pouvoirs.

Le principe de la séparation des pouvoirs peut faire l'objet de dérogations lorsque celles-ci sont prévues par la Constitution.

Les 3 pouvoirs :

le pouvoir législatif

le pouvoir exécutif

le pouvoir judiciaire

L'Arcep édicte les règles, contrôle l'application de ses règles, sanctionne la non application de ses règles.

Une infographie, source : https://www.typhaniedegois.fr/articles/assemblee/la-separation-des-pouvoirs-en-france-56

vivien

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
« Réponse #13 le: 07 septembre 2019 à 11:55:46 »
L'Arcp a déjà perdu son pouvoir de sanction le 5 juillet 2013 suite à une action de Numericable le 29 avril 2013 devant le Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013331QPC.htm
Les pouvoirs de sanctions de l'Arcep sont revenus, mais cela met plus d'un an, le temps de faire les adaptations nécessaires.
=> Le décret qui précise les modalités de la procédure de sanction a été publié le 3 août 2014 au Journal officiel.

Arcep  - Fonctionnement et formations du collège

Dans un souci de séparation des pouvoirs, et suite à l'invalidation momentanée des pouvoirs de sanction de l'Arcep par le Conseil Constitutionnel en 2013, le Gouvernement a rétabli et sécurisé ces pouvoirs dans les secteurs des postes et des communications électroniques par ordonnance adoptée le 12 mars 2014. Depuis, conformèment aux dispositions de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), trois formations distinctes exercent désormais les différentes compétences de l'Autorité :

- la formation plénière, composée de sept membres, délibère sur l'ensemble des décisions et avis, à l'exception des décisions pour lesquelles la loi a expressèment prévu que l'une ou l'autre des autres formations de l'Autorité était compétente (décisions adoptées au titre des articles L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L.5-9, L. 32-4, L. 36-8 et L. 36-11 du CPCE) ;

- la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (formation " RDPI ") est composée de quatre membres, dont le président de l'Autorité. Elle statue sur les décisions en matière d'enquête et de règlement des différends ainsi que sur les décisions ayant trait à l'exercice des poursuites dans le cadre de la procédure de sanction - ouverture, mise en demeure, notification des griefs (décisions adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5 9, L. 32-4 et L. 36-8 et des I, II et IV de l'article L. 36-11 du CPCE) ;

- la formation restreinte, composée des trois membres les plus récemment nommés à l'Autorité, à l'exception du président, délibère sur les décisions de sanction ou de non-sanction (décisions adoptées au titre des III et V de l'article L. 5-3 et des III et VI de l'article L. 36-11 du CPCE).


Source : Arcep

Marco POLO

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
« Réponse #14 le: 07 septembre 2019 à 13:22:49 »
A quoi sert un régulateur ? A réguler...
Autant dire que si on enlève ce pouvoir de coercition de "gendarme des Télécoms" à l'ARCEP, ce sera une officine fantoche...
Salut Philippe,
Tout-à-fait d'accord avec toi. 

joel19

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #15 le: 07 septembre 2019 à 15:55:43 »
Pour veiller au respect de leurs obligations par les opérateurs, l’Arcep est dotée d’un pouvoir de sanction (art. L. 36-11 du CPCE) et d’un pouvoir d’enquête (art. L. 32-4 et L. 32-5 du CPCE). Le président de l’Arcep peut également saisir l’Autorité de la concurrence ou le procureur de la République (art. L. 36-10 du CPCE).

Enfin, dans le cadre de son pouvoir de règlement de différends (art. L. 36-8 du CPCE), l’Arcep est compétente pour trancher les litiges entre deux opérateurs relatifs aux conditions techniques et financières de l’accès ou de l’interconnexion.

https://www.arcep.fr/larcep/nos-missions.html

Des attributions qui lui permettent de délivrer des cartons rouges aux opérateurs lorsque ces derniers ne respectent pas leurs obligations. Orange en a notamment fait les frais, écopant depuis octobre de trois mises en demeure : la première sur ses obligations de qualité de service liée au service universel de téléphonie fixe, la deuxième sur ses obligations d’ouverture de son réseau cuivre sur le marché des entreprises, et la troisième sur la tenue de ses engagements de déploiement de la fibre dans les villes moyennes. Autant de décisions qui ont irrité l’opérateur historique.

Il ne s’agit pas d’une première pour le régulateur. Un précédent avait déjà eu lieu le 18 février 2013. A l’époque, le câblo-opérateur Numericable, qui a depuis fusionné avec SFR après le rachat de ce dernier, avait saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité à la suite d’une sanction de 5 millions d’euros infligée par l’Arcep en décembre 2011 dans le cadre, ironie du sort, d’un conflit avec France Télécom.

Une décision du Conseil constitutionnel avait tranché en sa faveur cinq mois plus tard, faisant de facto tomber le pouvoir de sanction de l’Arcep. Le régulateur n’avait pu récupérer ce champ de compétence qu’un an plus tard, en août 2014, après une ordonnance du gouvernement.


https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/09/03/orange-veut-museler-l-arcep_5505712_3234.html

PS : Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP

NB : A quoi sert un posteur  : à poster        A quoi sert un fer :  à repasser   lol

PhilippeMarques

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #16 le: 07 septembre 2019 à 17:09:36 »
Apres avoir fait un copier-coller de textes lisibles et accessibles par tous avec un peu de recherche, il faut réfléchir.
Quelle incidence sur les officines des régulateurs de l'état  ( hormis ARCEP qui en est une parmi tant d'autres, CSA, ARGEL etc. ) ?
Si on estime que l'on doit enlever des pouvoirs à cette officine pourquoi pas au autres ?
Si on l'enlève de facto à l'ARCEP  les autres ont elles légitimité à les garder ?
Si pour d'autres secteurs économiques on enlève les pouvoirs de coercition, quelles seront les conséquences ?

Si on laisse le secteur privé ouvrir des QPC à tour de bras dénonçant des règles établies de l'état pour freiner les sanctions, comment s'immuniser contre les abus d'ouvertures de QPC ?

En quoi la séparation des pouvoirs au sein du pays est menacé ?

En disant : Nous ORANGE on ne payera pas les amendes, quel signal est donné aux concitoyens ? Vous, contribuables, vous avez une amende, vous devez la payer. Nous quelle que soit le montant de l'amende on s'en exonère, par tous les moyens.
Quelle fable de Jean de La fontaine,est la plus propice ?

Thornhill

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #17 le: 07 septembre 2019 à 17:20:13 »
En disant : Nous ORANGE on ne payera pas les amendes, quel signal est donné aux concitoyens ? Vous, contribuables, vous avez une amende, vous devez la payer. Nous quelle que soit le montant de l'amende on s'en exonère, par tous les moyens.

Tu veux dire comme pour la pollution, la "dérobade" fiscale, le contournement du droit du travail ?
Mince, il y aurait 2 poids 2 mesures entre le citoyen lamba et les multinationales dans l'application, le contournement, et la sanction concernant les règles communes ?
Je ne vois rien de nouveau là-dedans...


PhilippeMarques

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #18 le: 09 septembre 2019 à 20:01:59 »
La réponse pondérée du collège l'ARCEP, je cite : "
Le bâton qui cache la forêt

Il n'y a pas qu'une manière de réguler. Depuis la décision politique d'ouvrir le secteur des télécoms à la concurrence il y a plus de vingt ans, l'Arcep construit patiemment une régulation que l'on pourrait qualifier de pragmatique. En donnant la priorité au futur plutôt qu'à la sanction du passé ; en ouvrant sans préjugés les portes aux entrepreneurs ; en conjuguant le meilleur de l'investissement privé et de l'initiative publique locale ; en ménageant, aussi, une transition raisonnable à ce qui était alors France Télécom. Nous agissons sans idéologie, avec pour seul cap l'ambition d'apporter aux Français des réseaux de communication performants et pluriels, largement accessibles sur le territoire et à un tarif compétitif.

Le Collège a eu à cœur de creuser ce même sillon ces dernières années : en œuvrant à une évolution exigeante mais progressive de l'accord d'itinérance entre Free et Orange ; en proposant au Gouvernement un " new deal mobile " inédit ; en trouvant un accord avec Orange plutôt qu'en lui imposant des obligations sur sa fibre ; en rendant des avis exigeants mais constructifs dans le cadre des procédures AMII et AMEL...

Chez nos voisins européens, des choix différents ont pu être faits : recours à la séparation fonctionnelle de l'opérateur historique ; déploiement généralisé de la fibre par les collectivités locales ; écrasement des tarifs du dégroupage ; enchères juteuses sur les fréquences...

Le marché des télécoms français est régulièrement cité en exemple à travers l'Europe et le monde. Si les opérateurs, qui en sont les premiers acteurs, peuvent s'en enorgueillir - chaque jour des femmes et des hommes œuvrent au déploiement des réseaux et à l'équipement du pays -, la régulation pragmatique de l'Arcep y a sa part.

Mais le pragmatisme ne se décrète pas. Il suppose que les parties prenantes aient suffisamment confiance dans la solidité du système pour s'y engager, pour " jouer le jeu ". La procédure de sanction de l'Arcep, dont on rappellera qu'elle n'a conduit au prononcé de sanctions effectives que de manière exceptionnelle, est à cet égard décisive. Non pas pour elle-même, mais pour créer cette confiance et cette dynamique collective. Le meilleur exemple en sont les engagements que peuvent prendre les opérateurs, sur des enjeux concurrentiels ou de couverture du territoire. Sans contrôle ni sanction, ces engagements ne seraient que de papier.

Le bâton du régulateur cache la forêt du modèle français. Contester le pouvoir de sanction de l'Arcep, alors même que celui-ci a fait l'objet d'une correction récente suite à une annulation pour des motifs d'inconstitutionnalité - et l'on peut être confiant sur la solidité juridique du texte actuel -, n'est pas une simple procédure contentieuse. C'est défier l'esprit pragmatique de la régulation à la française.
"

Le Collège de l'Arcep

eruditus

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #19 le: 09 septembre 2019 à 20:07:28 »
Vu que le précédent problème (qui portait déjà sur ce défaut "juge et partie") de constitutionalité a été réglé, pourquoi polémiquer ?

L'autorité devrait être sereine et sagement attendre la décision du CC. Qu'a-t-elle à craindre ?

kgersen

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Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
« Réponse #20 le: 09 septembre 2019 à 20:32:19 »
Vu que le précédent problème (qui portait déjà sur ce défaut "juge et partie") de constitutionalité a été réglé, pourquoi polémiquer ?

L'autorité devrait être sereine et sagement attendre la décision du CC. Qu'a-t-elle à craindre ?

+1. ca ne sert a rien de brasser du vent tant que le CC n'a pas répondu.

vivien

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« Réponse #21 le: 09 septembre 2019 à 20:32:55 »
Il serait intéressant de savoir le pourcentage d'actions judiciaires engagées par les opérateurs sont gagnées / perdues.

Il faudrait ces informations opérateur par opérateur pour se faire une idée si c'est une action d'Orange pour montrer sa mauvaise humeur face à plusieurs mises en demeure qui ont été médiatisées (l'Arcep peut garder l'info pour elle ou choisir de faire un communiqué de presse)

Si Orange gagne, c'est que le travail fait il y a quelques années suite à l'action de Numericable n'a pas été bien fait.

PhilippeMarques

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« Réponse #22 le: 09 septembre 2019 à 20:40:10 »
Vu que le précédent problème (qui portait déjà sur ce défaut "juge et partie") de constitutionalité a été réglé, pourquoi polémiquer ?

L'autorité devrait être sereine et sagement attendre la décision du CC. Qu'a-t-elle à craindre ?
Réponse du Berger à la Bergère ? De la communication et de l'intimidation de part et d'autre ?
A mon avis l'ARCEP n'a rien à craindre du conseil constitutionnel, les répercutions sur tous les régulateurs de l'état,étant donné que des modifications seraient applicables à tous, ce n'est pas demain la veille que cela sera changé. Tout bonnement parce que cela fragiliserait l'appareil d'état envers le secteur privé.

vivien

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« Réponse #23 le: 09 septembre 2019 à 20:47:42 »
Un juge est là pour faire appliquer la loi.

Le fait que cela fragilise l'état n'entre pas en considération en démocratie..

Au pire il y a la solution élégante de donner un délais avant de faire perdre le pouvoirs de façon a laisser le temps à la correction d'être mis en place (un peu comme Free qui a quelques jours avant de couper BFM)