Auteur Sujet: Orange devra permettre à Free de fibrer ses sites4G via les fibres surnuméraires  (Lu 2455 fois)

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vivien

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L'Arcep précise, dans le cadre d'un règlement de différend entre Free et Orange, les modalités de l'accès de Free aux réseaux FTTH AMII Orange qu'il cofinance

Le plus important est, à mon avis, le fait que Orange devra ainsi permettre à Free de raccorder les stations de base mobiles de Free Mobile via les fibres optiques surnuméraires du réseau FttH déployé par Orange et cofinancé par Free Cette décision est importante pour Free, mais aussi pour Bouygues Telecom et SFR : Cela va diminuer le coût pour fibrer une antenne 4G dans un immeuble fibré en zone AMII.


Voici le communiqué de presse de l'Arcep suite à la décision :

Dans le cadre d'un règlement de différend opposant Free à Orange, l'Arcep, dans sa formation de règlement des différends, a précisé les modalités d'accès aux réseaux mutualisés en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses du territoire.

Rappel des principes de la régulation du FttH mise en place depuis dix ans

Les principaux opérateurs nationaux ont fait le choix de la réalisation d'une infrastructure de boucle locale nouvelle en fibre optique jusqu'à l'abonné (Fibre to the Home - FttH), pour répondre à la croissance constante des besoins en matière de débit. Dès 2008, le législateur a adopté le principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux FttH, pour libérer l'investissement et permettre un déploiement efficace, et confié à l'Arcep le soin d'en préciser les modalités.

Pour proposer leurs services à très haut débit, les opérateurs commerciaux peuvent ainsi accéder physiquement à la partie terminale des réseaux déployés par les opérateurs d'infrastructures. La régulation mise en place par l'Arcep prévoit en particulier que les opérateurs commerciaux peuvent cofinancer tout réseau FttH déployé par les opérateurs d'infrastructures, qui leur concèdent, en contrepartie, des droits d'usage pérenne.

S'agissant de la demande de Free

Free s'est engagé depuis plusieurs années dans le co-financement des réseaux FttH déployés par Orange.

Dans ce contexte, Free a saisi l'Arcep en lui demandant de trancher un différend l'opposant à Orange à propos des conditions dans lesquelles il accède aux réseaux FttH de ce dernier en zones moins denses d'initiative privée. Plus précisèment, Free demandait à l'Arcep de se prononcer sur :

- la durée des droits d'usage accordés à Free par Orange en contrepartie de son cofinancement et d'une solidarité sur les coûts d'entretien du réseau ;

- la communication à Free d'élèments de compréhension sur la formation des différents tarifs du réseau cofinancé et de visibilité sur les grandes masses de coûts sous-jacents, ainsi que les conditions de décision des évolutions tarifaires ;

- la possibilité d'utilisation de fibres surnuméraires disponibles sur le réseau FttH d'Orange aux fins de raccordement par Free des stations de base mobile de Free Mobile.


1/ S'agissant de la durée des droits d'accès

L'Autorité a estimé qu'une visibilité suffisante sur la durée effective des droits d'usage est un facteur de prévisibilité à long terme et partant un élèment essentiel pour garantir un accès pérenne aux co-financeurs du réseau FttH. L'Autorité a considéré à cet égard que les droits d'accès d'une durée initiale de 20 ans associés aux conditions de leur renouvellement, telles que prévues à ce jour dans le contrat d'accès d'Orange en zones moins denses d'initiative privée, ne permettaient pas de satisfaire les besoins de visibilité et de transparence sur la durée des droits d'usage pour Free.

L'Autorité a ainsi imposé à Orange d'accorder à Free - en tant que co-financeur - un droit d'accès d'une durée définie et d'au moins 40 ans, dans des conditions transparentes et prévisibles, lui permettant de disposer de la visibilité adéquate au regard des investissements consentis et de sa solidarité sur l'entretien du réseau. Cette durée est cohérente avec celles observées par ailleurs sur le marché, et s'entend, conformèment à la demande de Free, sous réserve de la décision d'Orange de poursuivre l'exploitation technique et commerciale de son réseau FttH en zones moins denses.


2/ S'agissant des modalités de la tarification de l'accès aux réseaux FttH

L'Arcep a estimé que, compte tenu de son statut de co-financeur sur une partie conséquente de la zone AMII, il était justifié et raisonnable pour Free d'obtenir des élèments de visibilité sur la formation des tarifs d'accès aux réseaux FttH d'Orange en zones moins denses d'initiative privée.

Orange devra donc proposer à Free un avenant à son contrat d'accès prévoyant :
- la définition de manière explicite et transparente des liens entre les principaux tarifs du contrat et les coûts du réseau cofinancé ;
- la transmission des grandes masses des dépenses d'investissement et d'exploitation du réseau déployé par Orange en zone AMII, de façon agrégée et dans un calendrier adéquat.

Pour rendre sa décision, et sans qu'il ne puisse en être tiré de conséquences pour les cas qui ne présenteraient pas les mêmes caractéristiques, l'Arcep a tenu compte de la situation particulière des parties et, notamment :
- du niveau d'investissement consenti par Free dans le cofinancement du réseau FttH d'Orange, engagement de long terme nécessitant que Free puisse disposer d'élèments de coûts lui permettant d'anticiper raisonnablement l'évolution des tarifs,
- du caractère agrégé des élèments de coûts demandés par Free, dont elle a imposé la transmission dans un calendrier adéquat.


3/ S'agissant du raccordement des stations de base mobiles de Free Mobile à l'aide des fibres surnuméraires du réseau FttH d'Orange qu'il co-finance

L'Autorité a estimé que le raccordement par Free des stations de base mobiles de Free Mobile à l'aide des fibres surnuméraires du réseau FttH qu'il cofinance constituait une demande équitable. Cette possibilité de raccordement favorisera l'accès des Français à la 4G et demain la 5G.

Orange devra ainsi permettre à Free de raccorder les stations de base mobiles de Free Mobile via les fibres optiques surnuméraires du réseau FttH déployé par Orange et cofinancé par Free, en zones moins denses d'initiative privée, dans la limite de leur disponibilité et, le cas échéant, d'un volume à définir.


Source : Arcep, le 21 juin 2018

La décision n° 2018-0569-RDPI de l'Arcep en date du 17 mai 2018 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Free et la société Orange : (cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)

numer!s

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L'Arcep précise, dans le cadre d'un règlement de différend entre Free et Orange, les modalités de l'accès de Free aux réseaux FTTH AMII Orange qu'il cofinance

Le plus important est, à mon avis, le fait que Orange devra ainsi permettre à Free de raccorder les stations de base mobiles de Free Mobile via les fibres optiques surnuméraires du réseau FttH déployé par Orange et cofinancé par Free

Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer ce que sont les "fibres optiques surnuméraires FTTH" de Orange ?

vivien

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Quand tu déploies des fibres il y a souvent des fibres supplèmentaires inutilisées, même si 100% des clients souscrivent à la fibre.

Exemple pour faire simple : un immeuble de 13 logements est relié au PMZ par un câble de 24 fibres ce qui donne 11 fibres surnuméraires.

Free pourra donc demander à utiliser une de ces fibres surnuméraires dans du moment que cela n’excède pas un volume lié a son co-investissement.

Kaelhan

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Quand tu déploies des fibres il y a souvent des fibres supplèmentaires inutilisées, même si 100% des clients souscrivent à la fibre.

Exemple pour faire simple : un immeuble de 13 logements est relié au PMZ par un câble de 24 fibres ce qui donne 11 fibres surnuméraires.

Free pourra donc demander à utiliser une de ces fibres surnuméraires dans du moment que cela n’excède pas un volume lié a son co-investissement.
Mais uniquement pour son infrastructure mobile, non ?

Hugues

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Pour tout ce qu'il veut, possiblement.

Nico

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Le document ne parle pas que de sites mobiles ?

boulete

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le document met surtout en avant que chez Iliad seul compte l'investissement à minima et que la qualité ben  :P

le justification d'usage par Free de certaines des "fibres surnuméraires" de la boucle ftth est juste hallucinant

voir entre autre les page 62 et 63   :o

"Free soutient qu’il ne demande pas « à disposer de conditions de qualité de service améliorées, avec des débits garantis ou de GTI ou GTR"

le désaccord portait justement sur le fait que chez Orange cette boucle ne serve qu'à l'internet,
la téléphonie mobile et autres usages plus sensibles étant isolés de ce  réseau




Freedor

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Tu reprends le discours d'Orange, c'est ton choix...
Par contre, si tu lisais un peu l'avis de l'ARCEP, tu verrais que l'ARCEP, contrairement à toi n'hallucine pas...
Free veut juste fibrer ses antennes sans tirer à chaque fois des fibres depuis le NRA/NRO ou louer bien chères les fibres dédiées d'Orange, qui sont en fait, d'un point de vue technique, assez limitatives.
Après si Free ne juge pas utile de demander une qualité de service améliorée, c'est aussi que Free a la possibilité de gérer les éventuels problèmes sans l'aide d'Orange. Les FH "de secours" sont mentionnés mais Free peut aussi renoncer à utiliser ces fibres FTTH surnuméraires là où des problèmes techniques seront constatés. Tout ça pour dire que l'important est la manière dont ça fonctionnera en pratique...

willemijns

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En fait FREE veut économiser des thunes sur la garantie GTR.... rien d'inhabituel pour radiniel non ? ;)


Nico

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Ça pourrait s'entendre si il existait un autre offre de "FON" avec GTR au catalogue d'Orange.

Freedor

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En fait FREE veut économiser des thunes sur la garantie GTR.... rien d'inhabituel pour radiniel non ? ;)
Il me semble qu'il apparaît clairement dans le document que la garantie GTR, Free n'en a pas besoin parce que des FH sont prévus en secours...

Nico

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Ne généralisons pas non plus.

 

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