Avant de parler d'efficacité, il faudrait regarder l'aspect légal peut-être :
On comprend l’objectif, mais juridiquement, la police des communications électroniques est une compétence dévolue à l’Etat. Bref, comme pour #Linky & les pesticides, c’est pour les collectivités tentées l’assurance de se faire retoquer par le juge, aux frais du contribuable.
Par ailleurs, une commune effectuant un traitement de données personnelles pour une finalité ne relevant pas de son domaine de compétence peut s’exposer à une procédure de mise en demeure / sanction au titre du #RGPD.
https://x.com/AlexArchambault/status/1352628446934003714
Tu as raison, rappelons qq articles de loi :
Art 322-1 Code pénal :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Art 65 Code des Postes et Communications Electroniques
Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d’un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d’un tel réseau est puni d’une amende de 1 500 euros. (celui ajoute que lorsqu’il s’agit d’une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d’amendes que de câbles concernés).
Art 66 Code des Postes et Communications Electroniques
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l’interruption des communications électroniques, est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3 750 euros.
Je ne vois pas en quoi les communes ne pourraient pas sanctionner ou au moins, constater les infractions commises ci-dessus. Au contraire, je trouve ça bien et juste pour éviter les dégradations de biens, dans l'intérêt de tous (même des opérateurs eux-mêmes).
Arcep