Y-a-t-il un texte de loi imposant de préciser le débit en fonction de la bande de fréquence ? Peu importe la technologie.
Il n'existe certainement de texte aussi précis, mais il existe par contre des textes du code la consommation sur les pratiques trompeuses, article L121-2 en particulier :
Article L121-2
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 3
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563114Or dire que le débit 5G va jusqu'à 3 fois le débit descendant de la 4G est trompeur et faux concernant le 700 MHz. Tu auras beau te mettre dans les conditions les plus optimales concernant la 5G 700 MHz, comme le débit est en fait apporté par l’agrégation des bandes 4G (1800, 2600, voire 2100 si elle est présente), et que la bande 700 est partagée par DSS avec la 4G (qui apporte un overhead pour le traitement dynamique limitant le débit), on aura le même débit que la 4G, pas plus. Et aussi cela introduit une confusion avec les débits atteignables en 3500 MHz.
Un consommateur qui n'est pas très bien informé va croire que quand le logo 5G s'affiche sur son téléphone, il peut avoir 3 fois le débit de la 4G, ce qui est faux en 700 MHz qui représente 70% des déploiement 5G Free (sans compter que la portée du 700 est bien supérieure au 700 MHz).
Donc oui, je pense qu'Orange a de bons arguments juridiques à faire valoir. On verra ce que cela donne.
Fin 2020, l'UFC que choisir avait déjà mis en demeure les opérateurs de clarifier leur communication sur la 5G, concernant leurs cartes de couverture, mais aussi les débits.
Tous les opérateurs se sont conformés à sa mise en demeure, sauf Free mobile.
Concernant Free, elle disait :
Cartes de couverture 5G
Les opérateurs déploient leurs miroirs aux alouettes
Publié le 15 décembre 2020
...
Free Mobile : 96 % de 5G au rabais
Alors que Free Mobile a ouvert ce matin son réseau 5G7, force est de constater que la communication de l’opérateur ne répond pas à l’exigence de clarté, alors que les choix technologiques opérés par l’opérateur l’imposent particulièrement. Effectivement, Free Mobile est le seul opérateur à avoir décidé d’utiliser la bande de fréquences 700 MHz, qui offre les débits 5G les plus faibles et équivalents à ceux jusqu’alors fournis en 4G. Pourtant l’opérateur, qui utilise dans 96 % des cas8 cette fréquence pour sa 5G, ne précise pas cet élément essentiel, en ayant un propos généralisant sur la 5G selon lequel elle offre des débits « ultra rapides ». Pire, l’opérateur braque l’attention sur des atouts de la fréquence 700 MHz (propagation…) nettement moins pertinents pour les consommateurs.
Quant à la carte de couverture proposée9, si elle distingue de manière claire les zones selon le type de couverture, l’absence d’information sur la qualité associée à chaque fréquence ne permet en réalité pas aux consommateurs de comprendre que dans une zone couverte uniquement en 700 MHz, la souscription d’un abonnement chez Free Mobile pourrait n’offrir aucune plus-value en termes de débits.
https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-cartes-de-couverture-5g-les-operateurs-deploient-leurs-miroirs-aux-alouettes-n86399/
Technologie mobile 5G