Itinérance de Free Mobile : la balle est désormais dans le camp de l’Arcep

Dans une décision le Conseil d’Etat estime que l’Arcep, le régulateur des télécoms, a eu tort de refuser de réexaminer les conditions d’accès à l’itinérance de Free sur le réseau d’Orange. Il ne se prononce cependant pas sur un quelconque problème posé par l’itinérance.
Le très sensible sujet de l’itinérance entre Orange et Free resurgit. Le Conseil d’Etat vient en effet de taper sur les doigts de l’Arcep, le régulateur des télécoms, lui reprochant de s’être déclaré incompétent pour examiner le fameux contrat d’itinérance, signé en 2011, qui permet à Free d’accéder au réseau de téléphonie mobile 2G et 3G d’Orange.

Le Conseil d’Etat donne ainsi raison à Bouygues Telecom qui demande depuis trois ans à l’Arcep de s’emparer du dossier. L’opérateur s’appuie sur un avis de l'Autorité de la concurrence datant de 2013 et qui invite l’Arcep à s’exprimer sur le contrat d’itinérance entre Free et Orange, demandant une extinction par plaques, puis un arrêt définitif en 2018.

Mais le régulateur des télécoms a toujours refusé, car selon lui, il s’agit d’un contrat privé entre deux entreprises. Il s’estime donc incompétent. Faux, rétorque le Conseil d’Etat pour qui l’Arcep a « méconnu l’étendue de ses pouvoirs » et « commis une erreur de droit ». Il considère ainsi que l’Arcep a bien le pouvoir de réexaminer les conditions d’accès à l’itinérance de Free sur le réseau d’Orange, s’il le souhaite.

Camouflet

C’est donc un camouflet pour l’Arcep qui, sous la présidence de Jean-Ludovic Silicani, a refusé d’intervenir sur l’itinérance. Cela signifie que le régulateur des télécoms, désormais piloté par Sébastien Soriano, va devoir s’y atteler dans les semaines qui viennent.
Mais, à vrai dire, en pratique, cela ne change pas grand chose. Car a déjà donné de nouveaux pouvoirs à l’Arcep depuis août dernier concernant les accords de partage de réseaux mobiles entre opérateurs. Elle lui permet de s’en saisir et de les modifier si elle le juge nécessaire. La décision du Conseil d’Etat met donc juste un peu plus la pression à l’Arcep pour examiner l’itinérance.

Echec de Bouygues Télécom qui réclamait la fin de l’itinérance

Pour Bouygues Télécom, c’est donc une victoire à la Pyrrhus. D’autant plus que le Conseil d’Etat retoque toutes ses autres plaintes. Et notamment celle qui était la plus importante pour lui : l’opérateur réclamait que le Conseil d’Etat enjoigne l’Arcep de définir « dans un délai maximum de trois mois » les modalités d’extinction de l’itinérance dont bénéficie Free sur le réseau d’Orange. Il demandait une « extinction définitive » de l’accord d’itinérance 3G en janvier 2016. Bouygues Télécom échoue sur toute la ligne car le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur l’urgence d’une décision, ni d’ailleurs sur un quelconque problème posé par l’itinérance.
Dès lors, tout le monde attend aujourd’hui ce que va décider Sébastien Soriano sur ce sujet qui déchaîne les passions dans les télécoms. Pour l’heure, l’Arcep reste silencieuse. Tout juste sait-on qu’elle discute avec Orange et Free pour organiser la fin de l’itinérance. Le régulateur devrait s’exprimer sur le sujet d’ici la fin de l’année.


En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021393290523-itinerance-de-free-mobile-le-conseil-detat-retoque-larcep-1164084.php

Le Conseil d'Etat tape sur les doigts de Silicani (il n'est plus là depuis 10 mois...) et donneraison à Soriano (qui est là depuis 10 mois et encore pour quelques années)...C'est Jésuitique comme jugement. Très.

Les deux décisions du CE suite aux plaintes de BT sur le sujet de l'itinérance et de la méthode de mesure de la couverture.

Itinérance
Couverture

Un point continue de me perturber. Il va falloir une décision rapide de l'arcep sur au moins un point pour respecter la loi. Le CE indique que l'itinérance 2G a une durée de 6 ans à partir de la date d'autorisation de la licence 3G...dans un peu moins de 3 mois, ce droit s'éteint.

Les deux décisions du CE suite aux plaintes de BT sur le sujet de l'itinérance et de la méthode de mesure de la couverture.

Itinérance
Couverture

Un point continue de me perturber. Il va falloir une décision rapide de l'arcep sur au moins un point pour respecter la loi. Le CE indique que l'itinérance 2G a une durée de 6 ans à partir de la date d'autorisation de la licence 3G...dans un peu moins de 3 mois, ce droit s'éteint.

Effectivement le droit initial à 2G pour Free était de 6 ans mais le contrat d'itinérance avec Orange inclus également la 2G.
Ainsi l'itinérance 2G dura avec Orange tant que l'itinérance est en place.

--> Avis ADLC (Avis n° 13-A-08 du 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles) : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/2013/13-a-08.pdf

S’agissant de la 2G, Free Mobile bénéficie d’un droit provisoire, d’une durée de six ans à compter de son autorisation d’exploitation de fréquences 3G, d’accès en itinérance aux réseaux 2G des autres opérateurs de réseau. Ces derniers ont en effet, en vertu de leurs licences 3G obtenues en 2001 (SFR et Orange) ou 2002 (Bouygues Télécom), l’obligation de faire droit à une demande d’accès en itinérance 2G du quatrième opérateur de réseau 3G. L’itinérance 2G avait notamment pour but de favoriser l’entrée de ce quatrième opérateur sur le marché en compensant son déficit de couverture. Le déploiement d’un réseau de téléphonie mobile à la couverture comparable à celle des autres opérateurs de réseau exigerait plusieurs années, compte tenu des taux de couverture élevés atteint par ces opérateurs. Aussi, ce droit à l’itinérance 2G, prévu en 2001 à une époque où les opérateurs installés disposaient d’une couverture 2G étendue mais pas encore d’une couverture 3G, devait permettre au quatrième opérateur de disposer, dès son lancement, d’une zone de
couverture sensiblement équivalente à celle de ses concurrents et donc de ne pas souffrir d’un désavantage concurrentiel sur ce point.

Free Mobile a signé un contrat d’itinérance nationale 2G et 3G avec Orange jusqu’en 2018, échéance qui va donc au-delà de l’obligation portant sur la 2G (2016). En revanche, selon Free Mobile, aucun contrat d’itinérance portant sur la 4G n’est, à ce jour, signé avec d’autres opérateurs.


Je pense que l’extinction ne concernera que la 3G ou sinon ça va être très compliqué pour Free dans les zones où l'itinérance commençera a être coupé ... : 3G pas forcèment assez dense + 2G inexistante

Je vous l'accorde, un contrat privé de ce type qui ne respecterait pas la loi, ce serait très étrange.
On apprend (ce n'est pas la première fois que je le lis) via cette décision que ce contrat à pour date limite 2016 ou 2018.
Sous quelles conditions ?