Merci Alexandre, cela va dans le bon sens...

Cela pourrait faire jurisprudence.

A mon avis, mais j'aimerais bien avoir aussi celui d'Alec Archambault, ce jugement ne fera pas jurisprudence, car il est trop particulier et abusif, il ne s'agit pas de la reprise du bail par Valocîme au terme de celui-ci, en proposant un loyer plus cher, mais quelques mois après la signature de celui-ci.

Là, Free mobile, selon ce que dit le texte du jugement, a signé une convention d'occupation d'un terrain dans la vallée baugeoise (Maine et Loire), en Juillet 2021, avec une durée de 9 ans. En Décembre 2021, la collectivité avait finalement préféré signer avec Valocîme pour le même site, avec en plus un partage d'informations commerciales sur le contrat de Free mobile. Et Free mobile en a été informé seulement en Mai 2022. Là, il y a clairement de l'abus, la signature antérieure n'a pas respectée, qui explique que le contrat de location ait été cassé.

Mais cela ne serait pas le cas à mon avis si le bail avait été repris à son expiration au bout de 9 ans, en proposant tout simplement plus cher, et sans échange d'informations confidentielles.

Pour le contexte, voir donc p5 :

1. Le 1er juillet 2021, la société par actions simpliées (SAS) Free Mobile a conclu avec la communauté de communes de Baugeois Vallée une convention d'occupation temporaire du domaine public d'implantation d'une antenne relais située au lieu-dit Les Tertres à Noyant Villages, sur la parcelle cadastrée 1232 et 1230 section A. L'article 9 de cette convention stipule une durée de neuf ans sans tacite reconduction mais avec une clause de rencontre douze mois avant son échéance.

Par un courrier du 4 mai 2022, la communauté de communes de Baugeois Vallée a informé la société Free Mobile qu'elle avait signé en décembre 2021 une convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société Valocîme portant sur le même site. Cette convention est présentée comme étant "'l'aboutissement d'une réexion menée en interne depuis quelques mois dans le cadre de la gestion et de la revalorisation [du] patrimoine financier".

Le courrier mentionne par ailleurs que la société Valocîme " reviendra donc prochainement vers [elle] au sujet des modalités de ce bail ". Par sa requête, la société Free Mobile sollicite à titre principal l'annulation de la convention conclue entre la société Valocîme et la communauté de communes de Baugeois Vallée.

En plus, il y avait dans cette convention, une partie de "conseils" de Valocîme envers la collectivité lui permettant d'accéder à informations commerciales de Free mobile, pour laquelle elle versait 500 €/ans.